SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

3 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de continuer la pleine reconversion économique du pôle urbain de Charleroi;

Considérant la nécessité d'accueillir en plus grand nombre des entreprises relevant d'un secteur déterminé tel le secteur transport-logistique;

Considérant la nécessité de produire des impacts bénéfiques sur la qualité de vie en milieu urbain par la réduction de pression du trafic routier lourd tant sur l'ensemble du réseau routier régional que local;

Considérant que la stratégie territoriale transversale entre les communes de Charleroi, Châtelet, Fleurus, Farciennes et Sambreville est de développer le sillon industriel de la Sambre selon quatre axes;

Considérant le premier axe par le fait qu'il y a lieu de renforcer la structure urbaine, l'attractivité territoriale et le cadre de vie;

Considérant le deuxième axe qui doit favoriser une nouvelle capacité d'accueil au sein de l'agglomération par la réhabilitation des friches industrielles;

Considérant que le troisième axe garantira le développement et l'accueil des entreprises;

Considérant que le quatrième axe gérera l'accessibilité et la mobilité entre les activités existantes et futures;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre un pôle d'activités économiques multimodales répondant à des constats majeurs de la Région à savoir le manque d'espace pour accueillir des entreprises créatrices d'emplois et de valeur ajoutée; la nécessité de concentrer géographiquement et de façon sectorielle les entreprises et leurs partenaires; le besoin urgent de poursuivre l'assainissement et le réaménagement des friches industrielles ainsi que la volonté de continuer le développement de la multimodalité;

Considérant que la plateforme multimodale existante de Charleroi-Châtelet est en pleine extension;

Considérant la nécessité d'y donner un accès routier pour rejoindre plus directement le réseau autoroutier à savoir le ring R3 en connexion avec l'axe nord-est de l'autoroute E42 (Charleroi-Namur-Liège-Luxembourg-Cologne) et l'axe sud-sud-est (Paris-Strasbourg);

Considérant que le projet d'une liaison entre la PMCC vers le ring R3 a fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré le 6 décembre 2012;

Considérant que ce projet est soumis au cofinancement du FEDER;

Considérant la nécessité de disposer des terrains pour réaliser cette nouvelle liaison routière;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une liaison routière sur la route N576b entre le ring R3 et la plateforme multimodalesur le territoire des communes de Châtelet et Montignies-sur-Sambre figurés par une teinte rose aux plans nos HN.576b-PJ-23-Ch et HN576b-PJ-23-Mo ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 3 décembre 2014.

M. PREVOT TABLEAU DES EMPRISES

Commune

Numéro parcelle

PROPRIETAIRE

SURFACE PARCELLE (m2)

EMPRISE AU SOL (m2)

EMPRISE AERIENNE (m2)

Châtelet 1 DIV/CHATELET/

EMPRISE TOTALE

2 422

0

Châtelet 1 DIV/CHATELET/

1332 P4

Société BPMN Bétons préparés et manufactures du Namurois

1 039

1 039

0

Châtelet 1 DIV/CHATELET/

1333Y

Société BPMN Bétons préparés et manufactures du Namurois

2 178

1 383

0

Le plan n° HN576b-PJ-23Ch peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, Ilot Ecluse - 6, 7 et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.

TABLEAU DES EMPRISES

Commune

Numéro Parcelle

PROPRIETAIRE

SURFACE PARCELLE (m2)

EMPRISE AU SOL (m2)

EMPRISE AERIENNE (m2)

EMPRISE TOTALE

10 556

01 197

Charleroi 7 DIV/MIES-SAMBRE/

874V3

Société Cheyns

2 6968

1 685

0

Charleroi 7 DIV/MIES-SAMBRE/

952/03 B

Domaine de l'Etat-Biens gérés par le port autonome de Charleroi Domaine de l'IGRETEC-Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes techniques et économiques

13 272

4 175

336

Charleroi 7 DIV/MIES-SAMBRE/

967 L

Domaine de l'IGRETEC-Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes techniques et économiques

10 729

110

0

Charleroi 7 DIV/MIES-SAMBRE/

982 W

Société BOMA

7 985

2 801

0

Charleroi 7 DIV/MIES-SAMBRE/

985/02 B

Société BOMA

22 109

1 559

45

Charleroi 7 DIV/MIES-SAMBRE/

1015/02 D

Société BOMA

86 483

3 558

0

CHEMIN DE FER

18

451

Le plan n° HN576b-PJ-23Mo peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, Ilot Ecluse - 6, 7 et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.