publié le 07 décembre 2001
Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 décembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 décembre 2001 au 3 décembre 2003
- source
- ministere des finances
- numac
- 2001003581
- pub.
- 07/12/2001
- prom.
- 03/12/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/12/03/2001003581/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 décembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 décembre 2001 au 3 décembre 2003
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 8 et 9;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1998 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 décembre 1998-2003-2005 - et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 décembre 1998-2001-2003-2005, notamment l'article 3, 2e alinéa, Arrête :
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1998-2001-2003-2005 est fixé à 3,70 p.c. pour la période du 4 décembre 2001 au 3 décembre 2003.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2001.
Bruxelles, le 3 décembre 2001.
D. REYNDERS