2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sis à Pont-à-Celles

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon, notamment l'article 9;

Considérant que la commune de Pont-à-Celles, par délibération du conseil communal datée du 26 avril 2011, a décidé d'initier la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir des biens identifiés ci-après;

Considérant que la commune motive sa décision comme suit : « Considérant que l'ancien presbytère de Pont-à-Celles, classé comme monument par arrêté royal du 3 août 1956, a subi d'importants travaux de restauration réalisés dans le cadre du certificat de patrimoine délivré en date du 3 août 2004 par l'administration régionale du patrimoine sous la référence F0412/52055/CU/1999.6/CP2;

Considérant qu'une seconde demande de certificat de patrimoine a d'ores et déjà été introduite auprès du fonctionnaire délégué en vue de la réaffectation de cet édifice en bibliothèque publique;

Considérant qu'à l'occasion de diverses réunions de certificat de patrimoine concernant la concrétisation du projet de réaffectation susmentionné il a été rappelé, entre autre, que l'ensemble des aménagements prévus sont soumis à certaines normes en matière de sécurité incendie, notamment au niveau des chemins d'accès pour les services de secours (SRI);

Considérant, compte tenu de l'étude d'accessibilité préalable réalisée en janvier 2011 par l'auteur de projet, que plusieurs alternatives ont été présentées à l'administration communale, maître d'ouvrage, et qu'après réflexion la solution retenue consisterait à créer un accès carrossable depuis la place communale;

Considérant que cette hypothèse nécessiterait l'acquisition et la démolition d'une ruine située place communale n° 32 (ancienne maison du garde-barrière), jouxtant la ligne de chemin de fer n° 117 (Charleroi sud - La Louvière sud), et cadastrée sur Pont-à-Celles, 1re division, section B n° 257/02;

Considérant que ce bien a été vendu par la SNCB à M. K. Youbi par acte du CAI de Charleroi en date du 21 janvier 2004;

Vu le rapport du Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi du 24 mars 2010 fixant une valeur vénale de 13.527,93 €, correspondant au prix (après décompte final) payé par M. Youbi lors de la vente du 21 janvier 2004;

Considérant que l'immeuble appartenant à M. K. Youbi a été ravagé par un incendie en date du 30 janvier 2004;

Considérant, compte tenu que ce bien n'a plus bénéficié du moindre entretien depuis lors, que la commune a déjà interpellé à plusieurs reprises M. K. Youbi, propriétaire des lieux, afin que ce dernier procède à la sécurisation des lieux en vue de préserver au mieux l'ordre public;

Considérant qu'une première offre de prix d'une montant de 17.000 € a déjà été proposée en date du 15 juin 2010 à M. K Youbi en vue de l'acquisition en gré à gré de la ruine située place communale n° 32, à Pont-à-Celles, cette acquisition ayant pour objectif de supprimer un chancre en plein coeur de l'entité tout en améliorant l'accessibilité (voire carrossable) à la zone arrière (parc du prieuré) dans le cadre du projet d'implantation de la bibliothèque communale;

Considérant, malgré l'ultime proposition d'acquisition a l'amiable pour cause d'utilité publique transmise par courrier en date du 22 février 2011, alors que de multiples interpellations (tant verbales, qu'écrites) avaient déjà été adressées précédemment à M. K. Youbi, que ce dernier a malgré tout choisi de conclure une promesse de vente avec une tierce personne sans avoir eu la prévenance de consulter l'administration communale au préalable contrairement à ce qui avait été demandé à plusieurs reprises;

Considérant, malgré toute l'énergie déployée pour tenter d'arriver à un accord à l'amiable avec M. K. Youbi, que la commune n'a finalement plus d'autre choix que de recourir à la procédure d'expropriation, d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique du bien appartenant à cette personne et cadastré sur Pont-à-Celles, 1re division, section b n° 257/02 pour une contenance d'un are 40 centiares;

Considérant que cette acquisition, prévue dans un premier temps à l'amiable, s'opère pour cause d'utilité publique en vue du bon aménagement de l'ensemble de la zone située à l'arrière (parc du prieuré) du bâtiment concerné nécessitant la création d'un accès carrossable afin que les services de secours puissent accéder aisément à la future bibliothèque publique implantée sur ce site;

Considérant, qu'il apparaît opportun lorsque l'occasion s'en présente, d'acquérir des biens immobiliers à la situation stratégique afin d'y renforcer notamment la maîtrise des pouvoirs publics sur son devenir; que c'est manifestement le cas du bien en cause qui permettrait notamment de prévoir un meilleur aménagement de ce « pôle communautaire » local (...) ».

Considérant que les courriers échangés entre la commune de Pont-à-Celles et les propriétaires font uniquement état de divergences de vues concernant l'indemnisation;

Considérant que l'indemnisation est fixée depuis le 24 mars 2010 à 13.527,93 euros par le Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi;

Considérant que cette dépense peut être imputée sur l'article [124-712-60-projet 2010-0025] du budget communal 2011;

Considérant que la prise de possession immédiate des biens suivants est indispensable pour les motifs exposés par la Commune :

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Div.-Section

Numéros

a

ca

1re div., B

257/02

Monsieur K. Youbi

1

40

Arrête :

Article 1er.La commune de Pont-à-Celles est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens identifiés ci-dessus.

Art. 2.La prise de possession de ces biens est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la commune de Pont-à-Celles.

Namur, le 2 septembre 2011 B. LUTGEN