SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Musson

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser des aménagements sur la route N88, PK 10, en construisant un giratoire qui augmentera fortement la sécurité des usagers;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2011 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Musson, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire sur la route N88, PK 10, sur le territoire de la commune de Musson figurés par une teinte blanche au plan n° G132/N88/0037A-85026 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 2 septembre 2011.

B. LUTGEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastrale

Superficie bâtie à acquérir

Obser- vations

Son

N°

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

1841H

5178

Rue Godincourt

GERARD Christian, Marcel, LEGENDRE Liliane Rue de Godincourt 2 6750 MUSSON

Maison

00

09

67

00

00

04

2

B

1842G

3252

A Fris

Commune de MUSSON Place Abbé Goffinet 1 6750 MUSSON

Patsart

00

04

64

00

01

12

3

B

1842F

5283

Rue de Rachecourt

Domaine de l'Interlux/Intercommunale de distribution d'énergie électrique dans la province de Luxembourg Avenue du Général Patton 237 6700 ARLON

Cabine électrique

00

00

56

00

00

07

Le plan n° G132/N88/0037A/85026 peut être consulté auprès de la Direction du Luxembourg, place Didier 45, à 6700 Arlon.