SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur la commune de Tinlot

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est d'utilité publique de sécuriser l'échangeur entre les routes N63 et N66 à Tinlot;

Considérant que cette sécurisation permettra également d'améliorer la mobilité au sein de la commune de Tinlot et répond ainsi au plan communal de mobilité « Ourthe-Amblève-Condroz »;

Considérant que cette sécurisation consistera à remplacer le pont actuel par un giratoire;

Considérant que ce giratoire présentera l'avantage de constituer un échangeur complet à cet endroit et réduira ainsi le trafic de transit dans le centre de Tinlot;

Considérant qu'il est également d'utilité publique d'améliorer la mobilité et la sécurité sur la portion de la route N66 comprise entre le carrefour avec la N63 et le carrefour avec la N636;

Considérant que ces travaux de sécurisation et d'amélioration de la mobilité consisteront en l'aménagement du gabarit et la création d'une piste cyclable de part et d'autre de la portion de route sus-décrite;

Considérant que ces travaux s'inscrivent dans le cadre plus large de la liaison entre l'autoroute A15-E42 et la route N63 à Tinlot;

Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'utilité publique dont l'adjudication est prévue courant 2017, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'aménagement du carrefour formé par le croisement entre les routes N63 et N66 et à l'aménagement de la portion de la route N66 comprise entre le croisement susmentionné et le croisement avec la N636, par la Région wallonne, sur le territoire de la commune de Tinlot, tels que figurés aux plans n° E/63/66664, E/63/66665 et E/63/66666, visés par M. le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 2 octobre 2017.

C. DI ANTONIO

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