2 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif aux formations de maître-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2002 portant organisation d'équipes de secours cynophiles, les articles 4, à 7, 9, 10, 12, 15, 18, 22, 24, 26, 32 et 33;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 août 2008;

Vu le protocole n° 163/3 du 30 octobre 2008 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis n° 45.639/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2009, Arrête : CHAPITRE 1er. - Des dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'arrêté royal : l'arrêté royal du 11 octobre 2002 portant organisation d'équipes de secours cynophiles;2° la Direction générale : la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur;3° le Directeur général : le Directeur général de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur. CHAPITRE 2. - De la formation et du certificat de maître-chien de secours

Art. 2.Le Centre fédéral de formation visé par l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services de secours assure la formation de maître chien de secours.

Le Centre fédéral de formation peut déléguer l'organisation de tout ou partie de la formation aux Centres provinciaux de formation de la province de Hainaut et de la province d'Anvers. Section 1re. - Des conditions d'admission à la formation

Sous-section 1re. - Des vaccinations

Art. 3.Le certificat de vaccination visé à l'article 5, § 1er, 6°, de l'arrêté royal, atteste que le candidat maître-chien est vacciné contre les maladies suivantes : 1° le tétanos;2° l'hépatite A;3° l'hépatite B.

Art. 4.Le certificat de vaccination visé à l'article 6, § 1er, 4°, de l'arrêté royal, atteste que le chien est vacciné contre les maladies suivantes : 1° la maladie de Carré;2° l'hépatite;3° la leptospirose;4° la parvovirose;5° la toux des chenils;6° la rage. Sous-section 2. - Du test préliminaire

Art. 5.Le test préliminaire visé à l'article 6, § 1er, 7°, de l'arrêté royal, et organisé sous la forme d'un parcours unique, comprend quatre épreuves : 1° une épreuve de sociabilité;2° une épreuve d'obéissance;3° une épreuve d'agilité;4° une épreuve de désignation.

Art. 6.§ 1er. L'épreuve de sociabilité a pour but d'évaluer la stabilité comportementale du chien et sa relation équilibrée avec l'homme.

La sociabilité du chien est évaluée durant l'ensemble du test préliminaire et à l'issue d'un exercice. La description de l'exercice et les modalités de cotation sont reprises à l'annexe 1re. § 2. L'épreuve d'obéissance a pour but d'évaluer les réponses du chien aux ordres qui lui sont donnés.

L'obéissance du chien est évaluée au moyen d'exercices durant lesquels le chien reçoit des ordres précis du candidat et des évaluateurs. La description des exercices et leurs modalités de cotation sont reprises à l'annexe 2. § 3. L'épreuve d'agilité a pour but d'évaluer l'assurance du chien dans des situations d'équilibre précaire et des environnements bruyants, instables ou restreints.

L'agilité du chien est évaluée au moyen d'exercices simulant des situations et des environnements visés à l'alinéa 1er. La description des exercices et leurs modalités de cotation sont reprises à l'annexe 3. § 4. L'épreuve de désignation a pour but d'évaluer la capacité du chien à indiquer l'endroit où il a détecté une personne.

Les spécialités visées à l'article 11 font chacune l'objet d'exercices de désignation spécifiques. La description des exercices et leurs modalités de cotation sont reprises à l'annexe 4.

Art. 7.§ 1er. Les épreuves sont évaluées par deux personnes titulaires du certificat d'instructeur en secours cynophiles visés au chapitre IV de l'arrêté royal. § 2. Le candidat réussit le test préliminaire lorsque lui et son chien obtiennent au moins les six dixièmes des points aux épreuves de sociabilité, d'obéissance et d'agilité, les sept dixièmes des points à l'épreuve de désignation et les sept dixièmes des points au total des quatre épreuves. § 3. Lors du test préliminaire, tout acte de brutalité du candidat maître-chien envers son chien est sanctionné par l'exclusion immédiate du candidat.

Les chiens qui se montrent agressifs, peureux ou apathiques pendant le test sont exclus quelles que soient les cotations qu'ils obtiennent. Section 2. - De l'organisation de la formation et des examens

Art. 8.La certification est délivrée au candidat qui obtient au moins 50 % pour chacune des matières visées à l'annexe 5 et 60 % pour l'ensemble de celles-ci.

Art. 9.Sont énumérés à l'annexe 5 le contenu des modules de la formation théorique et le nombre d'heures que doivent comprendre chacune des matières.

Art. 10.La Commission des équivalences et des dispenses, visée par l'arrêté royal du 4 avril 2003 créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie, rend un avis au Ministre sur toute demande de dispense prévue par l'article 10 de l'arrêté royal.

Elle consulte au préalable le Comité technique créé par l'article 35 de l'arrêté royal.

La demande de dispense peut être introduite par le candidat qui fournit une attestation de réussite d'une formation en secours cynophiles équivalente datant de moins de cinq ans à la date d'introduction de la demande.

Art. 11.La formation pratique de maître-chien de secours comprend trois spécialités qui font chacune l'objet d'un module : 1° "chien de décombres";2° "chien de quête croisée";3° "chien de piste sur odeur humaine".

Art. 12.Le module "chien de décombres" a pour but de former le candidat maître-chien et son chien aux techniques permettant : 1° le déplacement du chien dans une zone délimitée;2° la localisation par le chien d'une personne ensevelie;3° la fixation par le chien de l'endroit de la découverte d'une personne ensevelie;4° la signalisation de cette découverte par des aboiements suffisants;5° l'évaluation par le candidat du travail de son chien.

Art. 13.Le module "chien de quête croisée" a pour but de former le candidat maître-chien et son chien aux techniques permettant : 1° l'exploration par le chien d'une zone délimitée en la balayant de manière systématique;2° la localisation par le chien de la présence d'une personne;3° la fixation par le chien de l'endroit de la découverte de cette personne;4° la signalisation de cette découverte par des aboiements suffisants;5° l'organisation par le candidat de la recherche dans la zone délimitée;6° l'évaluation par le candidat du travail de son chien.

Art. 14.Le module "chien de piste sur odeur humaine" a pour but de former le candidat maître-chien et son chien aux techniques permettant : 1° le suivi par le chien de la trace odorante d'une personne disparue;2° la découverte par le chien de cette personne;3° la signalisation par le chien de cette personne par des aboiements suffisants;4° l'organisation par le candidat de la recherche dans une zone délimitée;5° l'évaluation par le candidat du travail de son chien.

Art. 15.§ 1er. Chaque module de la formation pratique fait l'objet de 60 heures d'enseignement.

Art. 16.A l'issue de chaque module de la formation pratique, le candidat est soumis à un examen, organisé par l'organisme dans lequel il a suivi le module, qui a pour but d'évaluer le candidat sur la maîtrise des techniques respectivement visées aux articles 12, 13 et 14.

Le candidat qui obtient au moins les six dixièmes des points à l'examen qui clôture un module de la formation pratique se voit délivrer une certification correspondant à la spécialité enseignée lors du module dont question, par l'organisme qui a organisé l'examen.

Art. 17.Les certificats de maître-chien de secours précisent la spécialité du module de la formation pratique réussi.

Les certificats de maître-chien de secours mentionnent l'identité du maître-chien de secours qui a satisfait aux différents examens que comprend la formation de maître-chien de secours et celle du chien avec lequel il a suivi la formation. CHAPITRE 3. - De l'accréditation et de la formation continue des équipes de secours cynophiles Section 1re. - De l'accréditation des équipes de secours cynophiles

Art. 18.Les organismes compétents en matière de formation de maître-chien de secours informent le Directeur général ou son délégué, lorsqu'ils délivrent un certificat de maître-chien de secours.

Art. 19.La commission d'examen, chargée d'organiser un test fédéral afin d'accréditer des équipes de secours cynophiles, conformément à l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté royal, est composée : 1° du Conseiller général des Opérations de la Direction générale ou de son délégué, qui la préside;2° des membres du Comité technique ou de leur délégué;3° de deux fonctionnaires de niveau A, l'un francophone et l'autre néerlandophone, de la Direction générale, désignés par le Directeur général ou son délégué;4° de deux conseillers techniques, l'un francophone et l'autre néerlandophone, désignés, parmi les coordinateurs des opérations de secours cynophiles, par le Directeur général ou son délégué, sur proposition du Comité technique.

Art. 20.§ 1er. Sont invités, par la commission d'examen visée à l'article 19, à présenter le test fédéral annuel, les détenteurs d'un certificat de maître-chien de secours qui ne sont pas encore accrédités par le SPF Intérieur, ainsi que les maîtres-chiens de secours dont la carte d'accréditation vient à expiration. § 2. Les modalités du test fédéral afin d'accréditer des équipes de secours cynophile varient en fonction de la spécialité du module de la formation pratique.

Les modalités du module "chien de décombres" sont reprises à l'annexe 6.

Les modalités du module "chien de quête croisée" sont reprises à l'annexe 7.

Les modalités du module "chien de piste sur odeur humaine" sont reprises à l'annexe 8. § 3. En dérogation à ce qui est prévu à l'annexe 6 relative au module "chien de décombres", le nombre de recherche est ramené à une zone, lorsque les maîtres-chiens désirent renouveler leur accréditation. § 4. Lors du test fédéral, l'évaluation est faite par un jury qui comprend au moins trois membres de la commission d'examen dont : 1° un membre du Comité technique;2° un membre de la Direction générale;3° un conseiller technique.

Art. 21.Le Directeur général ou son délégué délivre une carte d'accréditation d'équipe de secours cynophiles aux maîtres-chiens de secours lauréats du test fédéral.

La carte d'accréditation précise la spécialité de l'équipe de secours cynophiles. Section 2. - De la formation continue

des équipes de secours cynophiles

Art. 22.La formation continue des équipes de secours cynophiles accréditées par le SPF Intérieur consiste en des séances d'exercices sous la conduite d'instructeurs en secours cynophiles.

Art. 23.La formation continue des équipes de secours cynophiles comporte 60 heures d'exercices par an.

Art. 24.Les heures d'exercice et l'évaluation des équipes sont consignées par les instructeurs dans un carnet de formation continue, dont le modèle est fixé par le Comité technique.

Art. 25.§ 1er. Les instructeurs qui constatent qu'une équipe de secours cynophiles accréditée par le SPF Intérieur ne se présente pas régulièrement à la formation continue ou que les prestations d'une équipe lors de la formation continue indiquent que le niveau technique et opérationnel de celle-ci n'est plus suffisant pour répondre aux exigences des interventions, en réfèrent au responsable de l'organisme dans lequel l'équipe suit la formation continue.

L'organisme, s'il le juge pertinent, établit un rapport circonstancié et motivé, à l'attention du Directeur général ou de son délégué, qui propose le retrait temporaire ou définitif de la carte d'accréditation de l'équipe concernée. § 2. Toute proposition de retrait temporaire ou définitif de la carte d'accréditation est communiquée, par écrit, par le responsable de l'organisme dans lequel elle suit la formation continue, à l'équipe concernée. § 3. Le Directeur général ou son délégué examine la proposition de retrait temporaire ou définitif de la carte d'accréditation et statue sur celle-ci.

Lors de la procédure d'examen du retrait temporaire ou définitif de la carte d'accréditation, le Directeur général ou son délégué entend le maître-chien de l'équipe concernée, qui peut se faire assister par un conseil, et demande l'avis du Comité technique sur le cas incriminé.

Le Directeur général ou son délégué notifie simultanément sa décision à l'intéressé, au responsable de l'organisme dans lequel il suit la formation continue et au Comité technique.

Cette décision est motivée et indique, le cas échéant, la durée du retrait temporaire.

Art. 26.§ 1er. Les équipes de secours cynophiles dont l'accréditation est suspendue continuent à suivre la formation continue. § 2. A l'issue de la période de retrait temporaire, les instructeurs informent le responsable de l'organisme de son assiduité et de ses performances durant la période de retrait temporaire.

L'organisme établit un rapport circonstancié et motivé, à l'attention du Directeur général ou de son délégué, qui reprend les constatations des instructeurs. Ce rapport peut proposer la restitution ou la prolongation du retrait temporaire ou le retrait définitif de la carte d'accréditation. § 3. Si la prolongation du retrait temporaire ou le retrait définitif n'est pas proposé, le Directeur général ou son délégué rétablit l'accréditation de l'équipe concernée. Il notifie simultanément sa décision à l'intéressé, au responsable de l'organisme dans lequel il suit la formation continue et au Comité technique. § 4. Si la prolongation du retrait temporaire ou le retrait définitif est proposé, les modalités de la procédure qui s'ensuit sont identiques à celles décrites à l'article 26, § 3. CHAPITRE 4. - De la formation d'instructeur en secours cynophiles

Art. 27.La formation d'instructeur en secours cynophiles comprend deux spécialisations : 1° Instructeur pour la formation des équipes de secours cynophiles ayant pour missions la recherche et le sauvetage de personnes ensevelies par la technique de "chien de décombres" et la recherche de personnes disparues par la technique de "quête croisée".2° Instructeur pour la formation des équipes de secours cynophiles ayant pour mission la recherche de personnes disparues par la technique de "pistage".

Art. 28.La formation comporte : 1° des cours théoriques;2° un stage d'application;3° la réalisation et la présentation d'un travail de fin de formation.

Art. 29.§ 1er. Les cours théoriques sont communs aux deux spécialisations. § 2. Les matières enseignées lors des cours théoriques et la durée de ces cours sont conformes au programme suivant : 1° 30 heures de gestion des ressources humaines;2° 40 heures de pédagogie;3° 50 heures de techniques des trois spécialités visées respectivement aux articles 12 à 14 y compris des exercices. § 3. Les cours relatifs aux matières visées au § 2, 1° et 2°, sont dispensés par des chargés de cours justifiant d'un titre en rapport avec la matière enseignée.

Les cours de techniques des spécialités sont donnés par des instructeurs en secours cynophiles ou par des coordinateurs des opérations de secours cynophiles. § 4. Chaque matière visée au § 2 se clôture par un examen organisé par l'organisme compétent en matière de formation d'instructeur en secours cynophiles dans lequel le candidat a suivi la formation.

Le candidat réussit les examens lorsqu'il obtient au moins les cinq dixièmes des points dans chaque matière et les six dixièmes des points au total.

Art. 30.Le stage d'application et le travail de fin de formation sont fonction de la spécialisation suivie par le candidat.

Art. 31.Le stage d'application peut s'étendre sur une période 12 mois et a une durée de 160 heures.

Au cours du stage, le candidat, sous la conduite d'instructeurs en secours cynophiles, apprend à diriger la formation pratique dispensée aux candidats maîtres-chiens de secours.

Les heures de stage et l'évaluation du candidat par les instructeurs sont consignées dans un carnet de stage dont le modèle est fixé par le Comité technique.

Art. 32.Le travail de fin de formation est réalisé pendant la période de stage et est coté sur 100 points.

A la fin de son stage, le candidat présente le travail au jury visé à l'article 20, § 4.

Art. 33.Le candidat qui réussit les cours théoriques, qui fait l'objet d'une évaluation positive durant sa période de stage et qui obtient au moins les six dixièmes des points pour son travail de fin de formation se voit délivrer un certificat d'instructeur en secours cynophiles par l'organisme compétent en matière de formation d'instructeur en secours cynophiles.

Cet organisme avertit la Direction générale de la délivrance du certificat.

Les certificats d'instructeur en secours cynophiles précisent la spécialisation de la formation suivie.

Art. 34.§ 1er. Tous les cinq ans, la commission d'examen visée à l'article 19, organise un séminaire d'actualisation pour la prolongation du certificat d'instructeur en secours cynophiles. § 2. Le séminaire d'actualisation comporte : 1° des cours théoriques relatifs à un ou plusieurs thèmes d'actualité concernant les secours cynophiles;2° des exercices pratiques sur la transmission des connaissances aux élèves, la direction d'un groupe d'élèves et les méthodes d'évaluation des élèves;3° un travail écrit relatif à la fonction d'instructeur. § 3. L'évaluation porte sur : 1° les réponses à un questionnaire relatif aux cours théoriques;2° un test pratique sur leur capacité à prendre en charge une séance d'entraînement;3° le travail écrit que les candidats présentent au jury. § 4. Le séminaire d'actualisation est réussi lorsque le candidat obtient au moins les cinq dixièmes des points dans chaque partie de l'évaluation visée au § 3 et au moins les six dixièmes des points au total. CHAPITRE 5. - De la coordination et de la mise en oeuvre des équipes de secours cynophiles Section 1re. - Du coordinateur des opérations de secours cynophiles

Art. 35.Le candidat à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles introduit sa candidature auprès du Comité technique qui est chargé de vérifier que le candidat remplit les conditions fixées par l'article 31, 1° et 2° de l'arrêté royal.

Art. 36.§ 1er. Lors de l'examen organisé par le Comité technique, le candidat est interrogé par écrit et oralement sur les matières suivantes : 1° l'organisation des services publics d'incendie et des unités opérationnelles de la protection civile;2° les consignes de sécurité applicables sur les lieux d'une intervention de secours;3° le contenu et la manière de rédiger des rapports d'intervention;4° le management de groupes. § 2. Le candidat qui obtient au moins les cinq dixièmes des points dans chaque matière visée au § 1er et au moins les six dixièmes des points au total est considéré avoir réussi cet examen.

Art. 37.Le Comité technique demande aux conseillers techniques, visés à l'article 19, de lui remettre un rapport relatif aux éléments suivants : 1° la motivation du candidat lors des interventions;2° l'assiduité du candidat lors des entraînements;3° le comportement du candidat par rapport à la sécurité sur les lieux d'entraînement et d'intervention.

Art. 38.La proposition de désignation d'un candidat à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles que le Comité technique remet au Directeur général ou à son délégué comporte : 1° un document officiel attestant que le candidat appartient à un service public d'incendie ou à une unité opérationnelle de la protection civile;2° une copie du certificat d'instructeur du candidat;3° une attestation de réussite de l'examen visé à l'article 37, délivrée par le Comité technique;4° une copie du rapport visé à l'article 38;5° un avis global du Comité technique.

Art. 39.Il notifie simultanément, par écrit, sa décision au candidat et au Comité technique. Section 2. - De la mise en oeuvre des équipes de secours cynophiles

Art. 40.La procédure de mise en oeuvre des équipes de secours cynophiles est fixée par l'annexe 9. CHAPITRE 6. - Des dispositions finales

Art. 41.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2008.

Bruxelles, le 2 octobre 2009.

Mme A. TURTELBOOM

Annexe 1re Test préliminaire à l'inscription des candidats maîtres-chiens Epreuve de sociabilité du chien Description & cotation des exercices Lors du parcours, le candidat et son chien traversent, sans s'y arrêter, un groupe d'au moins cinq personnes. Ensuite, ils reviennent vers le groupe et s'arrêtent en son centre. Les personnes s'éloignent et reviennent, ensemble, vers le candidat et le chien. Après quelques mouvements de rotation autour du chien, un instructeur prend le chien en laisse et s'éloigne du groupe. Le candidat reste au centre du groupe. L'instructeur s'éloigne de plus ou moins 10 mètres du groupe avec le chien. Au signal de l'instructeur, le candidat rappelle son chien à l'intérieur du groupe.

L'épreuve de sociabilité est cotée sur 100 points. Un maximum de 50 points est attribué pour la sociabilité du chien durant l'ensemble du test préliminaire et un maximum de 50 points est attribué lors du parcours.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif aux formations de maître-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 2 Test préliminaire à l'inscription des candidats maîtres-chiens Epreuve d'obéissance du chien Description & cotation des exercices 1) « La suite en laisse » (sur 30 points) : Le chien est placé en position « assis » par le candidat.Le candidat et le chien effectuent une marche au pied en ligne droite sur une distance de 20 mètres. Ils tournent alors en angle droit, à droite ou à gauche. Ensuite, Ils marchent à nouveau sur une longueur de 20 mètres.

Durant l'exercice, le chien suit le candidat sans être une entrave au déplacement de celui-ci. Le candidat ne peut pas donner de traction sèche sur la laisse pour faire obéir le chien. 2) « Assis pendant la marche » (sur 15 points) : Le chien est placé en position « de base » par le candidat.Le candidat et le chien effectuent une marche au pied en ligne droite.

Après 20 pas, le candidat commande la position « assis ». Il continue pendant 10 pas. Le chien doit prendre la position et la garder. Au commandement de l'instructeur, le candidat rejoint son chien. 3) « Couché pendant la marche » (sur 15 points) : Le chien est placé en position « de base » par le candidat.Le candidat et le chien effectuent une marche au pied en ligne droite.

Après 20 pas, le candidat commande la position « couché ». Il continue pendant 10 pas. Le chien doit prendre la position et la garder. Au commandement de l'instructeur, le candidat rappelle le chien. Celui-ci doit revenir près du candidat directement. 4) « Couché libre en l'absence du maître » (sur 10 points) : Le chien est placé en position « couché » par le candidat.Celui-ci se place hors de la vue du chien pendant 30 secondes. Le chien doit garder la position « couché » pendant les 30 secondes.

Durant l'exercice, des bruits stridents sont émis, pendant 15 secondes, à une distance de 20 mètres du chien. 5) « L'envoi en avant et le rappel » (sur 10 points) : Le chien est placé en position « de base » par le candidat.Le candidat et le chien effectuent une marche au pied. Après quelques pas, le candidat envoie son chien en avant. Le chien doit s'éloigner en ligne droite sur 10 mètres au moins. A l'ordre de l'instructeur, le candidat rappelle son chien. 6) « Le saut d'obstacles » (sur 10 points) : Le chien est placé en position « de base » par le candidat.Celui-ci commande « saute ! » au chien en désignant un obstacle déterminé par l'instructeur. La hauteur de l'obstacle doit être adaptée à la hauteur du chien. Le chien doit effectuer le saut à l'aller. Un objet peut être lancé pour aider le chien. 7) « Le port de la muselière » (sur 10 points) : Le chien doit supporter le port de la muselière.La muselière est placée par le candidat à l'ordre de l'instructeur. L'exercice a une durée d'au moins 15 secondes.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif aux formations de maître-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 3 Test préliminaire à l'inscription des candidats maîtres-chiens Epreuve d'agilité du chien Description & cotation des exercices 1) « Equilibre sur une poutrelle » (sur 10 points) : La poutrelle a une longueur de 4 mètres au moins et est située à 40 cm du sol.Le chien, qui n'est pas tenu en laisse, doit traverser la poutrelle sans tomber de celle-ci. 2) « Echelle en bois » (sur 20 points) : L'échelle a une longueur de 2 mètres et une largeur de 40 cm.Ses échelons sont espacés de 40 cm et ont une largeur de 5 cm. Elle est placée horizontalement. Le chien, qui peut être tenu en laisse, doit traverser l'échelle sur sa longueur sans tomber, avec assurance et sans précipitation. 3) « Zone à pneus » (sur 20 points) : La zone a une surface d'au moins 100 m2.Il y a au moins 3 couches de pneus. Le chien est tenu en laisse par un instructeur. Le candidat, situé à l'opposé de l'instructeur, appelle le chien. Le chien doit traverser la zone en longueur avec assurance. 4) « Passerelle » (sur 10 points) : La passerelle est constituée de trois éléments.Deux éléments obliques et un élément horizontal. Le plan horizontal est situé à 1 m 20 du sol. Les éléments obliques ont une longueur de 2 m 20. Le chien, qui n'est pas tenu en laisse, doit traverser la passerelle. 5) « Zone à objets bruyants » (sur 10 points) : Il s'agit d'une zone balisée de 10 m de long et de 2 m de large constituée par des objets bruyants (des bouteilles en plastique, par exemple).Une des extrémités de la zone est fermée ainsi que les cotés latéraux. Le chien doit rapporter un objet personnel lancé par le candidat au bout de la zone fermée. 6) « Tunnel rigide » (sur 10 points) : Il s'agit d'un tunnel rigide de 2 m de long qui a entre 60 et 80 cm de diamètre.Le chien doit parcourir le tunnel à l'ordre du candidat. 7) « Passage sur une surface instable » (sur 20 points) : Le chien doit parcourir une surface instable sur au moins 4 mètres. Les éléments d'instabilité peuvent être de nature différente. Le candidat accompagne le chien sans le tenir en laisse.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif aux formations de maître-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 4 Test préliminaire à l'inscription des candidats maîtres-chiens Epreuve de désignation Description & cotation des exercices spécifiques par spécialité a) Spécialité « chien de décombres » L'épreuve de désignation consiste à faire aboyer le chien sur une cache déterminée, connue du candidat et du chien, contenant une personne qui joue le rôle de la victime.Le chien peut être motivé par la victime à l'aide d'un objet familier du chien. La victime est dissimulée. Le candidat se trouve au moins à 15 mètres de l'emplacement de la victime. L'aboiement et la fixation doivent être maintenus durant au moins 5 secondes.

Attribution des points : 50 points pour l'aboiement; 30 points pour la capacité du chien de travailler à distance du candidat; 20 points pour la fixation sur la victime. b) Spécialité « chien de quête croisée » L'épreuve de désignation consiste à faire aboyer le chien sur une personne jouant le rôle de victime.Cette personne est assise par terre et a motivé le chien avant de s'éloigner du couple candidat/chien. La victime est visible. Le candidat se trouve à au moins 20 mètres de l'emplacement de la victime. L'aboiement et la fixation doivent être maintenus durant au moins 5 secondes.

Attribution des points : 50 points pour l'aboiement; 30 points pour la capacité du chien de travailler à distance du candidat; 20 points pour la fixation sur la victime. c) Spécialité « chien de piste sur odeur humaine » La piste a une longueur de 200 mètres.Le départ de piste est symbolisé par un piquet. Après être resté durant une minute sur place au piquet de départ, le traceur marche en ligne droite sur 100 m.

Ensuite, il effectue un angle droit, à gauche ou a droite, et poursuit son tracé en ligne droite sur 100 m. Au bout de la piste, il se cache de la vue du chien. Le chien part dès que le traceur s'est caché. Le traceur a l'objet de motivation du chien et récompense le chien à l'arrivée. L'aboiement en bout de piste n'est pas obligatoire.

Le chien doit travailler d'initiative et ne peut pas être dirigé par le candidat.

Attribution des points : 60 points pour la motivation à suivre la piste et la tenue de piste; 20 points pour le respect de l'angle; 20 points pour la fixation sur la victime.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif aux formations de maître-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 5 Programme de la formation théorique de maître-chien de secours

Matières enseignées

Profil du formateur

Nombre d'heures de cours

Premier module

1) Organisation des services publics de secours, de la police et des autorités judiciaires :

3

a) services d'incendie

Officier d'un service d'incendie ou un fonctionnaire de la Direction générale de la Sécurité civile

b) unités opérationnelles de la Protection civile (P.C.)

Officier d'une unité opérationnelle de la P.C. ou un fonctionnaire de la Direction générale de la Sécurité civile

c) polices fédérale & locale et autorités judiciaires

Officier de police ou magistrat

2) Procédure radio

Membre d'un service public de secours - spécialiste

1

3) Lecture de carte et notion de survie

Membre d'un service public de secours - spécialiste

6

4) Cordes et noeuds

Membre d'un service public de secours - spécialiste

4

5) Techniques de sauvetage et déblaiement

Membre d'un service public de secours - spécialiste

14

6) Premiers soins aux personnes

Médecin ou infirmier breveté en médecine d'urgence

10

Second module

7) Premiers soins canins

Vétérinaire

8

8) Psychologie de la personne ensevelie et égarée - Sociologie de l'intervention et gestion du stress

Psychologue

4

9) Ethologie et formation canine générale

Spécialiste

15

10) Le chien de décombres et le chien de quête croisée

Membre d'un service public de secours ou de la Police fédérale - spécialiste

21

11) Le chien de piste sur odeur humaine

Membre d'un service public de secours ou de la Police fédérale - spécialiste

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12) Organisation des opérations de secours cynophiles. Coordinateur des opérations de secours cynophiles

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13) Réglementation relative aux équipes de secours cynophiles

Fonctionnaire de la Direction générale de la Sécurité civile

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Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif aux formations de maître-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles. La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 6 Test fédéral pour l'accréditation des équipes de secours cynophiles Chien de décombres Déroulement du test - Nombre de zones de recherche : 2 avec : 0, 1, 2 ou 3 victimes. - Superficie des zones : min. 800 m2 et max. 1 600 m2. - Limite de temps : 20 minutes par zone. - Intervalle de temps entre les 2 zones : 15 minutes.

Cotation - Le test est coté sur 100 points (50 points par zone), répartis comme suit : - 10 points pour la prestation du maître-chien, - 10 points pour la motivation et le comportement général du chien, - 30 points pour la découverte des victimes.

L'attribution de ces 30 points se fait comme suit : - 1 victime à l'intérieur de la zone = 30 points pour avoir retrouvé la victime, - 2 victimes à l'intérieur de la zone = 15 points par victime retrouvée, - 3 victimes à l'intérieur de la zone = 10 points par victime retrouvée. - En cas d'indication erronée, des points sont retirés, comme suit : - 1 victime à l'intérieur de la zone = - 30 points pour une indication erronée. - 2 victimes à l'intérieur de la zone = - 15 points par indication erronée. - 3 victimes à l'intérieur de la zone = - 10 points par indication erronée. - Le test est réussi lorsque le candidat obtient : - au moins les cinq dixièmes des points sur chaque zone. A défaut d'avoir obtenu cinq dixièmes des points pour la première zone, le candidat ne peut pas entamer les fouilles dans la seconde zone. - au total, au moins six dixièmes des points.

Modalités - Le candidat porte un casque de chantier pendant le test. - Si le candidat indique la victime à son chien, il est exclu du test. - Le chien désigne et fixe clairement l'endroit où se trouve une victime par des aboiements suffisants. Le candidat confirme la présence d'une victime au jury. Le jury donne le signal de continuer les recherches d'une autre victime. - Lors de la fin des recherches de chaque zone, le jury peut interroger le candidat sur son parcours. - Le nombre de victimes à retrouver n'est pas communiqué au candidat. - Un briefing est organisé pour les candidats pour leur rappeler les consignes de sécurité sur le terrain. - Pendant les épreuves, le candidat ne peut avoir accès à aucun moyen de communication. - Le candidat qui commet des indiscrétions au sujet des endroits éventuels où se trouvent les victimes est exclu du test. - Aucun élément perturbateur, comme de la nourriture ou des vêtements, ne peut être déposé sur le terrain.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif aux formations de maître-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 7 Test fédéral pour l'accréditation des équipes de secours cynophiles Chien de quête croisée Déroulement du test - Le test a lieu sur un terrain d'une surface de min. 0,6 km2 et de max. 1 km2. - Durée du test : 1 h. - Sur le terrain il y a une victime à trouver. La victime est placée un quart d'heure avant le début du test.

Cotation - Le test est coté sur 100 points, répartis comme suit : - 30 points pour le travail du maître-chien, - 30 points pour la motivation et le comportement général du chien, - 40 pour la découverte de la victime. - Le test est réussi lorsque le candidat obtient au moins six dixièmes des points au total.

Modalités - Si le candidat indique la victime à son chien, il est exclu du test. - Le chien désigne et fixe clairement l'endroit où se trouve la victime par des aboiements suffisants. Le candidat confirme la présence de la victime au jury. - Lors de la fin du test, le jury peut interroger le candidat sur son parcours. - Un briefing est organisé pour les candidats pour leur rappeler les consignes de sécurité sur le terrain. - Pendant les épreuves, le candidat ne peut avoir accès à aucun moyen de communication. - Le candidat qui commet des indiscrétions au sujet des endroits éventuels où se trouvent les victimes est exclu du test.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif aux formations de maître-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 8 Test fédéral pour l'accréditation des équipes de secours cynophiles Chien de piste sur odeur humaine Déroulement du test La piste a une longueur d'environs 1 500 m et est mise en place à peu près 3 heures avant le début du test. Elle traverse des terrains combinés avec différents sous-sols. La piste comprend au moins 10 changements de direction et au moins une traversée de la voie publique. Dans les alentours du départ de la piste, un objet de référence est abandonné par la personne qui fait office de victime afin de mettre le chien en mesure de mémoriser son odeur et de rechercher le début de la piste. Sur la piste, 4 objets déposés par la victime doivent être indiqués par le chien. En fonction des comportements démontrés par le chien (le chien se couche, reste immobile, aboie, etc.), le maître-chien doit être en mesure de reconnaître les objets ayant l'odeur de la victime. La victime doit avoir garder ces objets ainsi que l'objet de référence au moins 15 minutes avant l'installation de la piste. Le chien doit suivre la piste de manière autonome. Lorsque le chien dévie de la piste de plus de 25 m, il peut être mis fin au test. La victime se trouve à la fin de la piste et doit être indiquée clairement par le chien (au moyen d'aboiements, par exemple). Le test est organisé lors de conditions climatiques normales.

Cotation - Le test est coté sur 100 points, répartis comme suit : - 10 points pour le travail du maître-chien - 20 points pour la motivation et l'attitude générale du chien - 40 points pour le traçage de la piste - 10 points pour l'indication des objets - 20 points pour l'indication de la victime. - Le test est réussi lorsque le candidat obtient au moins six dixièmes des points au total.

Modalités - Le chien ne recherche que le tracé de la personne pour laquelle il dispose d'une odeur de référence. - Si le candidat indique la victime à son chien, il est exclu du test. - Le chien indique seulement les objets comportant l'odeur de la victime. - Lors de la fin du test, le jury peut interroger le candidat sur son parcours. - Pendant les épreuves, le candidat ne peut avoir accès à aucun moyen de communication. - Le candidat qui commet des irrégularités est exclu du test.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif aux formations de maître-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 9 Mise en oeuvre des équipes de secours cynophiles 1. Qui peut demander l'intervention des équipes de secours cynophiles ? a) Lors d'un événement calamiteux, d'une catastrophe ou d'un sinistre, c'est le directeur des opérations de secours qui décide de faire appel aux équipes de secours cynophiles. Le directeur des opérations de secours ou son délégué informe le centre 100, territorialement compétent, que l'intervention dont il a la direction nécessite la mise en oeuvre d'équipes de secours cynophiles; il fournit au centre 100 toutes les informations nécessaires à l'intervention de ces équipes. b) Lors de la disparition de personnes dont l'intégrité physique pourrait être menacée, ce sont les autorités judiciaires ou de police qui font appel aux équipes de secours cynophiles. Les autorités judiciaires ou de police qui requièrent l'intervention d'équipes de secours cynophiles informent le centre 100, territorialement compétent, de leur demande; elles fournissent au centre 100 toutes les informations nécessaires à l'intervention de ces équipes. 2. Rôle des centres 100 a) Si l'intervention a lieu en Région wallonne : le centre 100 appelle l'unité opérationnelle de la protection civile de Crisnée (tél.: 04-257 66 00). b) Si l'intervention a lieu en Région flamande : le centre 100 appelle le service d'incendie de Merelbeke (tél.: 09-210 59 80). c) Si l'intervention a lieu en Région de Bruxelles-Capitale : le centre 100 appelle l'unité opérationnelle de la Protection civile de Crisnée (tél.: 04-257 66 00) si la langue utilisée par le requérant est le français, et le service d'incendie de Merelbeke (tél. : 09-210 59 80) si la langue utilisée par le requérant est le néerlandais.

Le centre 100 transmet à l'unité opérationnelle de la Protection civile de Crisnée ou au service d'incendie de Merelbeke les informations qui lui ont été communiquées par le directeur des opérations de secours ou les autorités judiciaires ou de police. 3. Les deux services de secours visés au point 2 sont chargés de l'envoi dans les plus brefs délais d'un coordinateur des opérations de secours cynophiles et de minimum 2 équipes de secours cynophiles sur les lieux de l'intervention.4. Le coordinateur des opérations de secours cynophiles, en concertation avec le directeur des opérations de secours ou les autorités judiciaires ou de police, appelle, au besoin, des renforts en équipes de secours cynophiles via les deux services de secours précités. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif aux formations de maître-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM