2 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur et de la station de pompage de Xhendelesse et conduite de refoulement - Egouttage et refection de la rue Nicolas Hardy - Herve

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017 ;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 ;

Vu le contrat de service d'épuration et de collecte du 29 juin 2000 et son avenant conclu le 1er juillet 2000 ;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Herve, signé le 23 mars 2011;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration de l'intercommunale AIDE qui s'est tenu le 23 octobre 2018 ;

Vu la décision prise le 5 mars 2019 par le Comité de Direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la construction du collecteur et de la station de pompage de Xhendelesse et conduite de refoulement - Egouttage et réfection de la rue Nicolas Hardy ;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés « Commune de Herve - construction du collecteur et de la station de pompage de Xhendelesse et conduite de refoulement - Egouttage et réfection de la rue Nicolas Hardy, dressé par Monsieur Christian Bartiaux, géomètre expert assermenté par le tribunal de première instance de Liège, référencés sous les numéros VE.58/39.3-31, VE.58/39.2-31 » ;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant que la pollution actuelle de l'agolina de Xhendelesse suite aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux a été dénoncée dans un rapport de la CWEPSS recommandant une intervention rapide en vue de supprimer ces rejets ;

Considérant que l'agolina de Cours-à-Xhendelesse est un phénomène karstique qui fait l'objet d'un suivi et d'étude depuis de très nombreuses années ;

Considérant que bien que ce ne soit pas une cavité pénétrable et « explorable par l'homme », ce point de perte rocheux marquant l'entrée des eaux sur le calcaire constitue un regard sur les eaux souterraines ;

Considérant que la pollution dénoncée a fait l'objet de différents courriers du Département de la police et des contrôles mettant en demeure la ville de Herve afin qu'elle prenne les dispositions nécessaires en vue de supprimer ces rejets d'eaux usées ;

Considérant que le réseau actuel d'égouttage se déversant sur une parcelle privée entraîne des problèmes de salubrité publique ;

Considérant que les riverains concernés ont entamées une procédure en justice dans le cadre de laquelle la ville de Herve a été condamnée ;

Considérant que les canalisations qui seront posée dans le cadre du chantier permettront de reprendre les eaux usées des rejets des réseaux d'égouttage existants ainsi que les rejets particuliers présents sur leur tracé et de les acheminer vers la station de pompage ;

Considérant que la station de pompage et sa conduite de refoulement qui seront construite dans le cadre du chantier permettront de relever et d'acheminer les eaux usées collectées vers la station d'épuration existante du Bola via le collecteur existant du Bola ;

Considérant qu'il y a lieu d'atteindre les objectifs de qualités retenus notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'état d'une masse d'eau pour laquelle le manque d'assainissement collectif est considéré comme étant l'un des responsables de la non atteinte de l'objectif qualitatif ;

Considérant que le traitement de ces eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel permettra d'améliorer l'état de la masse d'eau Vesdre, dont le mauvais état actuel est dû au caractère inachevé de l'assainissement collectif ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte également des considérations plus générales suivantes pour justifier le caractère d'utilité publique des travaux ;

Considérant qu'il est indispensable de compléter la protection du bassin hydrographique de la Meuse aval et des cours d'eau parcourant le territoire de la Ville de Herve ;

Considérant les inconvénients résultant de la pollution des cours d'eaux en ce qui concerne notamment leur qualité ainsi que l'état de salubrité des zones traversées par ceux-ci ;

Considérant l'importance et l'urgence de régler les problèmes de gestion de l'eau de la Ville de Herve ainsi que la salubrité des quartiers non égouttés ;

Considérant qu'il y a lieu de noter enfin que l'implantation des ouvrages, telle que représentée sur les plans, est conditionnée par le relief naturel du sol, par la configuration de la zone d'habitat, par la présence de canalisations existantes à raccorder à ces ouvrages de la manière la plus directe possible et par l'aspect technico-économique du projet ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société Publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Herve et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans « Commune de Herve - construction du collecteur et de la station de pompage de Xhendelesse et conduite de refoulement - Egouttage et réfection de la rue Nicolas Hardy, dressé par M. Christian Bartiaux, géomètre expert assermenté par le tribunal de première instance de Liège, référencés sous les numérosVE.58/39.3-31, VE.58/39.2-31 » ; peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au Président du Comité de Direction de la SPGE. Namur, le 2 mai 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image