2 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public

Le Ministre de la Mer du Nord, Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, modifié par les arrêtés ministériels des 8 mai 2008, 22 janvier 2010 et 15 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° Les mots « le Prof.Dr Leo Delwaide, professeur émérite à l'Université d'Anvers et à l'Université libre de Bruxelles et avocat » sont remplacés par les mots « M. André Henkes, avocat général près la Cour de Cassation et avocat général suppléant près la Cour de Justice »; 2° Les mots « le Prof.Benoît Goemans, professeur invité à l'Université Catholique de Louvain et professeur à l'Université d'Hasselt et avocat » sont remplacés par les mots « le Prof. Erik Franckx, professeur à la Vrije Universiteit Brussel »; 3° Les mots « Guy Van Doosselaere » sont remplacés par les mots « Karel Stes ». Bruxelles, le 2 mai 2012.

J. VANDE LANOTTE