2 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Ittre - lot 2 - Virginal, à Ittre

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau abrogeant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu la décision prise le 27 mars 2007 par le Comité de Direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur d'Ittre - lot 2 - Virginal, à Ittre;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le premier contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 29 février 2000 et en particulier les points 4.2.2. et 4.3. et le contrat de gestion approuvé par le Gouvernement wallon le 16 mars 2006;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2005-2009 approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique et d'intérêt public majeur;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par la SA SIETCO, Ingénieurs conseils;

Considérant le nombre d'équivalent-habitants et la densité de la population;

Considérant les objectifs environnementaux poursuivis et particulièrement la prévention des dommages important aux eaux et les bénéfices primordiaux pour l'environnement qui en découlent;

Considérant les échéances fixées par la Directive CEE 91/271 relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays à la traîne se doivent de compenser leur retard; que l'Etat belge vient, de se faire condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final); Considérant que l'Etat belge vient, présentement, de se faire condamner par la Cour de justice des Communautés européeene par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que la construction de la première phase du collecteur d'Ittre - lot 2 - Virginal, en conformité du plan PASH, du programme d'investissements 2005-2009 de la S.P.G.E.;

Considérant que deux lots de collecteurs sont prévus pour alimenter la future station d'épuration d'Ittre (dite Catala);

Considérant que cette première phase de travaux, intitulée « Collecteur d'Ittre - lot 2 : Virginal », a pour objectif de récolter les eaux usées du bassin du ruisseau du Bois des Nonnes et affluents (village de Virginal);

Considérant que la charge polluante concernée par ce collecteur est d'environ 2 000 équivalents-habitants;

Considérant que le collecteur a une longueur d'environ 3 km, il s'agit d'une conduite en béton de diamètre 400 mm;

Considérant qu'une dizaine de déversoirs d'orages seront réalisés;

Considérant qu'à ces travaux de collecte seront joints des travaux d'égouttage inscrits au programme triennal 2004-2006 de la commune d'Ittre, à savoir : les rues Charles Catala, Laverland, Bruyère-Tout-Vent et Nils;

Considérant que ces égouts sont réalisés notamment pour relier les réseaux d'égouts communaux au collecteur en conduisant les eaux du village de Virginal, situé en amont, vers les têtes du collecteur;

Considérant que les expropriations prévues pour la pose d'égouttages communaux sont la rue Laverland, la rue Bruyère-Tout-Vent et la rue Nils;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004, mais aussi à la Directive CEE 91/271, à l'arrêt de la Cour de justice CEE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44), à la décision motivée de la Commission CEE et à l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Ittre et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou à l'Administration, D.G.R.N.E., Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié à M. le Directeur général de l'IBW. Namur, le 2 mai 2007.

B. LUTGEN

Pour la consultation du tableau, voir image