2 MAI 2007. - Arrêté ministériel n° 39 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L' entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

365E.R.S. N.V. PRINS BOUDEWIJNLAAN 17/1 2550 KONTICH ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0885.902.780

Art. 2.Dit besluit treedt in werking op 2 mei 2007.

Brussel, 2 mei 2007.

M. VERWILGHEN

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2007.

Bruxelles, le 2 mai 2007 M. VERWILGHEN