2 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Modave

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la 3e phase de la liaison routière entre Ampsin et Tinlot sur la N684, liaison prévue dans le cadre du plan d'évacuation de Tihange en cas de problèmes à la centrale nucléaire;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 8 mars 1982 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Modave, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la liaison entre Ampsin et Tinlot sur le territoire de la commune de Modave figurés par une teinte blanche et numérotée aux plans nos E/684/8303-9, E/684/8303-10 et E/684/8303-11 ci-annexés, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement modificatifs et complémentaires au plan E/795/8303 annexé à l'arrêté ministériel du 8 mars 1982.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 8 mars 1982 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Modave en tant qu'il porte sur les emprises 22 à 73 du plan E/795/8303 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 2 décembre 2008.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan E/684/8303-10 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12-14, 4000 Liège.

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan E/684/8303-11 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12-14, 4000 Liège.

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan E/684/8303-9 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12-14, 4000 Liège.