2 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel affectant à usage de zone d'activité économique certains terrains situés sur le territoire de la commune de Liège, zone dite de Saint-Léonard

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1 - 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 14 juin 2002 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance à usage de zone d'activité économique mixte de terrains situés sur le territoire de la commune de Liège zone dite « Saint-Léonard »;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 au 27 mai 2002;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'habitat;

Considérant que les nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de la SPI+ d'obtenir cette reconnaissance à usage de zone d'activité économique mixte, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à usage de zone d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Liège, zone dite de Saint-Léonard.

Art. 2.Cette reconnaissance est assortie du respect des conditions reprises ci-après : - les activités devront être compatibles avec l'environnement constitué principalement d'habitations; - les fronts de bâtis de la rue St-Léonard et du quai de Coronmeuse devront être reconstruits.

Namur, le 2 décembre 2002.

S. KUBLA

Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.