SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques industrielles, de terrains situés sur le territoire de la commune de Celles

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, le décret du 20 septembre 2007, le décret du 18 décembre 2008 et le décret du 29 avril 2009, notamment les articles 1er, 4°, 16, 17, 18, 21 et 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008 et du 14 mai 2009 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité, notamment les articles 1, 2, 4, 5, 6, 17 et 20;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance pour ladite zone a été introduit à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités le 19 janvier 2009 et a été déclaré complet le 22 janvier 2009;

Vu l'article 111 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP);

Vu l'enquête publique organisée par la commune de Celles du 26 mars 2009 au 24 avril 2009 et la publication de l'avis dans 3 journaux : Nord-Eclair, Le Courrier de l'Escaut, La Dernière Heure Les Sports;

Vu qu'il n'y a pas eu de remarques formulées lors de l'enquête publique;

Vu l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Direction extérieure de Hainaut-1, émis en date du 8 avril 2009;

Vu que la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie n'a pas formulé d'avis et que son avis est donc réputé favorable par défaut;

Vu l'avis favorable de la Cellule Sous-sol et Géologie émis en date du 27 avril 2009;

Vu que l'avis de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département Nature et Forêt émis par courrier et par fax en date du 13 mai 2009 est parvenu hors-délai, celui-ci est réputé favorable par défaut;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond au périmètre de l'extension prévue;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la demanderesse est d'étendre une activité économique existante, Arrête : Article unique. Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques industrielles, des terrains délimités par un liseré rouge épais et hachurés en mauve repris au plan de reconnaissance ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Celles.

Namur, le 2 avril 2010.

J.-C. MARCOURT Pour la consultation du tableau, voir image