SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles nécessaires à l'extension de l'antenne métro de Gosselies

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Territorial, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 26 juillet 1992 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant approbation des statuts de la Société régionale wallonne du Transport et notamment l'article 25, § 1-14;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à l'expropriation des emprises nécessaires à l'extension de l'antenne de Gosselies;

Considérant que ces emprises se situent sur des parcelles privatives;

Considérant que ces emprises doivent être disponibles le plus rapidement possible, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des emprises nécessaires à l'extension de l'antenne métro de Gosselies, figurées aux plans SRWT nos 8662, 8663, 8664, 8665, 8666, 8667, 8668, 8669, 8670, 8671, 8672, 8673, 8674 et 8725.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Les plans peuvent être consultés auprès des bureaux de la SRWT, avenue Gouverneur Bovesse 96, à 5100 Jambes, le matin de 10 à 12 heures.

Namur, le 2 avril 2009.

A. ANTOINE