2 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 10 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 34.31.03

1.160

1.160

- 4

- 4

1.156

1.156

DO 17 11.03.01

18.305

18.305

+ 4

+ 4

18.309

18.309

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 août 2019.

W. BORSUS A. GREOLI J.-L. CRUCKE