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2 AOUT 2013. - Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels nos 13536/124 BR/IF du 1er juillet 1959, 16733/124 BF/I B du 8 avril 1960 et 8612/124 du 22 mars 1978 fixant les dispositifs de sécurité des passages à niveau situés sur les raccordements ferroviaires industriels liés à la ligne ferroviaire n° 124

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° 13536/124 BR/IF du 1er juillet 1959;

Vu l'arrêté ministériel n° 16733/124 BF/IB du 8 avril 1960;

Vu l'arrêté ministériel n° 8612/124 du 22 mars 1978;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 13536/124 BR/IF mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur le raccordement ferroviaire Glaver, qui relie les installations industrielles de la SA Glaces et Verres "Glaver" à la ligne ferroviaire n° 124;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 16733/124 BF/I B mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur le raccordement ferroviaire Devis, qui relie les Etablissements Alexandre Devis & Cie à la ligne ferroviaire n° 124;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 8612/124 mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur le raccordement ferroviaire Traction, qui relie les installations industrielles de la sous-station de traction de Nivelles à la ligne ferroviaire n° 124;

Considérant que les raccordements ferroviaires industriels mentionnés ci-dessus sont supprimés sur le terrain, Arrête : Article unique. Les arrêtés ministériels nos 13536/124 BR/IF du 1er juillet 1959, 16733/124 BF/IB du 8 avril 1960 et 8612/124 du 22 mars 1978 sont abrogés.

Bruxelles, le 2 août 2013.

M. WATHELET