publié le 12 septembre 2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011513
- pub.
- 12/09/2014
- prom.
- 01/09/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/09/01/2014011513/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
1er SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.16;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, l'article 8;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention, l'annexe, Arrête :
Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention, remplacée par l'arrêté ministériel du 3 juin 2008, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.
Bruxelles, le 1er septembre 2014.
J. VANDE LANOTTE
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE
Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um dem Ministerialerlass vom 1. September 2014 Abänderung des Ministeriellen Erlasses vom 30. Juni 1987 zur Festlegung des Musters des Formulars zur Beanttragung eines Erfindungspatens Der Minister für Wirtschaft, J. VANDE LANOTTE