1er MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Pré L'Dame sis sur le territoire de la commune de Gedinne (Bourseigne-Vieille)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;

Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Gedinne et la S.P.G.E., signé le 6 septembre 2001;

Vu la lettre recommandée à la poste du 27 octobre 2015 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Gedinne;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 23 décembre 2014;

Vu la dépêche ministérielle du 27 octobre 2015 adressant au collège communal de Gedinne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Pré L'Dame sis sur le territoire de la commune de Gedinne pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 novembre 2015 au 2 décembre 2015 sur le territoire de la commune de Gedinne, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation concernant les zones de prévention de la prise d'eau dont question dans le présent arrêté ministériel;

Vu l'avis motivé du collège communal de Gedinne rendu en date du 8 décembre 2015;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;

Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;

Considérant, au vu de la faible profondeur sous le niveau du sol (1,5 mètres) des deux drains qui constituent la prise d'eau, qu'une mesure de protection complémentaire s'avère nécessaire, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Nom de l'ouvrage

Code de l'ouvrage

Commune

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

PRE L'DAME

63/4/1/001

Gedinne (Bourseigne-Vieille)

DIV.5 SECT.A. n° 4

Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° 17.4 dressé le 26 septembre 2013 et modifié le 14 mai 2014, du rapport D157 version du 26 septembre 2013, consultable à l'Administration.

La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignées est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux caractéristiques hydrogéologiques du bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, la mesure de protection complémentaire suivante est prescrite dans la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Pré L'Dame : -à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des deux drains formant la prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit.

L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. Le tracé est repris en annexe 15.2 dans le rapport de délimitation des zones de prévention. La longueur estimée, nécessaire dans le cadre de la présente mesure de protection et supplémentaire aux 80 mètres, à charge de l'exploitant, requis pour la délimitation de la zone de prise d'eau à établir autour des installations de surface de l'ouvrage de prise d'eau, est de 158 mètres.

La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie. § 2. Le délai maximum endéans lequel la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'administration communale de Gedinne qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

Namur, le 1er mars 2016.

C. DI ANTONIO

ANNEXE I Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.

NB : Le plan de détail est consultable à l'Administration -Direction des Eaux souterraines -.

Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE II Délais de la mesure visée à l'article 3.

OBJET

Code de l'Eau

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Mesures visées à l'article 3, § 1er

R164, § 1er, alinéa 2

2 ans

-

ANNEXE III Actions et délais maximum visés à l'article 4.

OBJET

Code de l'Eau

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Eaux usées

Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales)

R165, § 1er, 2°

2 ans

-

Autres

Panneau

R167, § 3

-

1 an