AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

1er JUILLET 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'article 39 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 37 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, l'article 14, § 3, alinéas 1er et 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2019 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence, Considérant que le règlement d'enregistrement des prestataires de services pour l'aide à la formation via le portefeuille PME et le règlement d'enregistrement des prestataires de services pour l'aide via les chèques formation pour employés ont toujours été les mêmes ;

Considérant que tel n'est plus le cas depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale ;

Considérant que, par conséquent, l'approbation des demandes d'enregistrement des prestataires de services ne doit plus passer par le conseil d'administration du VDAB, ce qui permet d'accélérer considérablement la procédure d'enregistrement et de limiter ainsi les conditions économiques défavorables actuelles pour les entreprises ;

Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 39 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 septembre 2019.

Bruxelles, le 1er juillet 2019.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS