SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

1er JUILLET 2009. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer, aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, le règlement transactionnel visé à l'article 24

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, l'article 24, § 2, inséré par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 2009 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure;

Vu l'avis 46.490/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Le directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et, en cas d'absence ou d'empêchement, le Conseiller général ayant le Service de la métrologie dans ses attributions, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, le règlement transactionnel visé à l'article 24, § 2, de la même loi.

Bruxelles, le 1er juillet 2009.

V. VAN QUICKENBORNE