publié le 26 mars 2019
Energie Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2019 octroie au gestionnaire de réseau de distribution AIEG une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de détention directe ou indirecte de participations dans le capit Ledit délai de mise en conformité prend fin au 1 er juin 2022. Un arrêté du Gouver(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019201383
- pub.
- 26/03/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Energie Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2019 octroie au gestionnaire de réseau de distribution AIEG une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de détention directe ou indirecte de participations dans le capital de la SA SOCOFE. Ledit délai de mise en conformité prend fin au 1er juin 2022.
Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2019 octroie au gestionnaire de réseau de distribution AIEG d'une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de l'exercice d'une activité commerciale liée à l'énergie et au maintien de sa prise de participation dans le capital social de la SCRL « ZE-MO ».
Ledit délai de mise en conformité prend fin au 31 décembre 2020.