publié le 18 juin 2018
Pouvoirs locaux. - Déclaration de mandats et de rémunération. - Déchéance Par arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, M. Alain Muller est déchu de son mandat originaire de conseiller de l'action sociale de Waimes ainsi que de l'ensemble de Conformément à l'article L4142-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M. Alai(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2018203075
- pub.
- 18/06/2018
- prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux. - Déclaration de mandats et de rémunération. - Déchéance Par arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, M. Alain Muller est déchu de son mandat originaire de conseiller de l'action sociale de Waimes ainsi que de l'ensemble de ses mandats dérivés.
Conformément à l'article L4142-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M. Alain Muller est inéligible aux fonctions de conseiller communal, provincial ou membre d'un conseil de secteur pour une durée de six ans à dater du 31 mai 2018.