publié le 04 août 2010
Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010, conformément à l'article L5431-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M. Tommy Chiragarhula, conseiller communal à Butgenbach, est déchu de son mandat o Conformément à l'article L4142-1 du même Code, M. Tommy Chiragarhula est inéligible aux fonctions d(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010204058
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- 04/08/2010
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010, conformément à l'article L5431-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M. Tommy Chiragarhula, conseiller communal à Butgenbach, est déchu de son mandat originaire de conseiller communal ainsi que de l'ensemble de ses mandats dérivés.
Conformément à l'article L4142-1 du même Code, M. Tommy Chiragarhula est inéligible aux fonctions de conseiller communal, provincial ou membre d'un conseil de secteur pour une durée de six ans à dater du 15 juillet 2010.
Par arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010, conformément à l'article L5431-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Mme Erna Walpot, conseillère communale à Kelmis, est déchue de son mandat originaire de conseillère communale ainsi que de l'ensemble de ses mandats dérivés.
Conformément à l'article L4142-1 du même Code, Mme Erna Walpot est inéligible aux fonctions de conseiller communal, provincial ou membre d'un conseil de secteur pour une durée de six ans à dater du 15 juillet 2010.