MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire Par arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2006, Mme Martine Gilles est désignée en qualité de membre suppléant de la section Orientation-Décentralisation de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, en remplacement de Mme K. De Groote, démissionnaire.

ANS. - Un arrêté ministériel du 31 août 2006 autorise la commune de Ans à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles ci-dessous décrites, expropriation nécessaire pour la réalisation de l'opération de rénovation urbaine, notamment la réalisation des travaux d'aménagement des espaces publics et privés sur le site de la "paire Bouille" : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 31 août 2006 autorise la commune d'Engis à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles ci-dessous décrites, expropriation nécessaire à la réalisation du projet de halte-garderie prévu dans le dossier de rénovation urbaine : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

GREZ-DOICEAU. - Un arrêté ministériel du 5 septembre 2006 approuve le plan d'alignement du sentier vicinal repris à l'Atlas des chemins vicinaux sous le n° 94 tel qu'il est contenu dans la délibération du conseil communal de Grez-Doiceau du 31 janvier 2006 et ses annexes.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 1er septembre 2006 annule la décision du conseil communal de La Louvière prise en séance du 19 juin 2006 par laquelle il adopte le rapport urbanistique et environnemental ainsi que la déclaration environnementale y afférente relatives à la zone d'aménagement communal concerté dite "La Gripagne" à La Louvière (Houdeng-Aimeries).

Le même arrêté décide que la zone d'aménagement communal concerté dite "La Gripagne" à La Louvière (Houdeng-Aimeries) n'est pas mise en oeuvre au sens de l'article 33 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 5 septembre 2006 approuve la délibération du 11 mai 2006 de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg décidant le déclassement d'une partie du chemin vicinal n° 3 à La Roche-en-Ardenne.

LIBIN. - Un arrêté ministériel du 11 septembre 2006 décide qu'il y a lieu de proroger de 30 jours le délai imparti au Gouvernement pour approuver ou refuser d'approuver le nouveau règlement communal d'urbanisme de Libin, adopté définitivement par le conseil communal le 11 mai 2006.

MONTIGNY-LE-TILLEUL. - Un arrêté ministériel du 24 août 2006 décide qu'il y a lieu de proroger de 30 jours le délai imparti au Gouvernement pour approuver ou refuser d'approuver le règlement communal d'urbanisme de Montigny-le-Tilleul, adopté définitivement par le conseil communal le 16 mars 2006.

WALCOURT. - Un arrêté ministériel du 5 septembre 2006 approuve la délibération du 18 mai 2006 de la députation permanente du conseil provincial de Namur décidant de ne pas modifier le tracé des chemins vicinaux nos 15 et 18 à Chastres (Walcourt) comme proposé par la délibération susvisée du conseil communal de Walcourt et le plan figurant au dossier.

Les chemins vicinaux nos 15 et 18 sont maintenus.