MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2006 accepte la démission présentée par M. Théophile Froidcoeur de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Faimes, arrondissement de Waremme, province de Liège.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2006 nomme Mme Marie-Alice Vandereyken, bourgmestre de la commune de Faimes, arrondissement de Waremme, province de Liège.

Un arrêté ministériel du 19 avril 2006 approuve les modifications apportées aux articles 2, 6, 8, 11, 25, 29, 30, 35, 37 et aux annexes 1re, 8 et 10 des statuts de la SCRL « Société intercommunale mixte d'électricité et de gaz » (Intermosane) par son assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2004.

THUIN. - Un arrêté ministériel du 19 avril 2006 autorise la ville de Thuin à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les emprises ci-dessous décrites, expropriation nécessaire à l'établissement des services communaux, para ou supra communaux : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.