MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006, M. Emmanuel Burton est nommé bourgmestre de la commune de Villers-la-Ville, arrondissement de Nivelles, province du Brabant wallon.

Un arrêté ministériel du 6 février 2006 autorise l'Intercommunale SPI+ à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'égouttage de l'extension 3 du parc d'activité économique Les Cahottes sis sur le territoire de la commune de Flémalle : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 7 février 2006 approuve la décision du 24 juin 2005 par laquelle le conseil d'administration de la S.C.R.L. "Centre hospitalier régional de la Citadelle" désigne, comme membre du bureau permanent B, Mme A. Budinger.

Un arrêté ministériel du 7 février 2006 approuve la décision du 3 octobre 2005 par laquelle le conseil d'administration de la S.C.R.L. "Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège" décide de nommer M. Serge Manzato, bourgmestre de la commune d'Engis, en qualité d'administrateur, en remplacement de M. Marc Tarabella.

Un arrêté ministériel du 10 février 2006 approuve la décision du 29 septembre 2005 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la S.C.R.L. "Centre hospitalier Peltzer-la-Tourelle" nomme les administrateurs communaux suite à l'élargissement de son actionnariat.

Un arrêté ministériel du 10 février 2006 approuve la décision du 5 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. Intercommunale "Holding communal énergétique" a désigné M. Szecel comme administrateur, en remplacement de M. Gaspard, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 10 février 2006 approuve la décision du 29 septembre 2005 par laquelle le conseil d'administration de la S.C.R.L. "Centre hospitalier Peltzer-la-Tourelle" désigne les membres du bureau permanent.

Un arrêté ministériel du 10 février 2006 approuve les modifications apportées aux statuts de la S.C.R.L. "Intercommunale de gaz du Hainaut" par son assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2005.

Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées aux articles 12 et 26 des statuts de la S.C.R.L. "Intercommunale de gaz du Hainaut" par son assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2005.

Un arrêté ministériel du 10 février 2006 approuve les modifications apportées aux statuts de la S.C.R.L. "Intercommunale d'électricité du Hainaut" par son assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2005.

Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées aux articles 14 et 28 des statuts de la S.C.R.L. "Intercommunale d'électricité du Hainaut" par son assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2005.

Un arrêté ministériel du 10 février 2006 approuve la décision du 22 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la S.C.R.L. "Intercommunale d'électricité de l'Est et du centre du Hainaut" a décidé de modifier ses statuts, sauf en ce qui concerne les articles relatifs aux assemblées générales de secteur et plus particulièrement l'article 52 des statuts de l'I.P.F.H., en ce qu'il accorde un pouvoir de décision auxdites assemblées générales de secteur.

Un arrêté ministériel du 14 février 2006 approuve les décisions du 14 décembre 2005 par lesquelles le conseil d'administration de la S.C.R.L. "Centre intercommunal de santé des cantons de Mons" modifie le cadre du personnel et arrête les conditions de recrutement et d'évolution de carrière de niveau D4.

EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 8 février 2006 déclare recevable mais non fondé le recours du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Eghezée introduit par courrier du 5 janvier 2006 à l'encontre de l'arrêté du 15 décembre 2005 de la députation permanente du conseil provincial de Namur n'approuvant pas la délibération du 7 novembre 2005 du conseil communal de la commune d'Eghezée établissant pour les exercices 2006 à 2007 une taxe sur les tanks, réservoirs fixes et silos fermés aériens d'une capacité supérieure à 100 m3.

Le même arrêté n'approuve pas la délibération du 7 novembre 2005 par laquelle le conseil communal d'Eghezée établit, pour les exercices 2006 à 2007, une taxe sur les tanks, réservoirs fixes et silos fermés aériens d'une capacité supérieure à 100 m3.