MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2004 qui produit ses effets le 1er octobre 2004, la commune de Burdinne est reclassée dans la catégorie 11 énoncée à l'article 28 de la nouvelle loi communale. _ Un arrêté ministériel du 26 novembre 2004 approuve la décision du 30 juin 2004 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la s.c.r.l. "Parc naturel des Deux Ourthes" nomme à l'unanimité, en qualité d'administrateurs, Mme Marie-France Lhermite-Grandjean et M. Jean Bastin, en remplacement respectivement de M. Jules Huberty et de M. Jean Pochet. _ Un arrêté ministériel du 1er décembre 2004 approuve la décision du 28 juin 2004 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la s.c.r.l. "Intercommunale du Gaz des Régions de Mons et du Borinage" entérine les comptes 2003 de l'intercommunale. _ Un arrêté ministériel du 1er décembre 2004 approuve la décision du 24 juin 2004 par laquelle le conseil d'administration de la s.c.r.l. "Intercommunale de Traitement de Déchets" adopte le règlement de travail dans sa version n° 1, à l'exception de son article 2, en ce qu'il traite de la retenue et de la suspension de traitement et l'annexe 4 en ce qu'elle fait référence aux diverses sanctions possibles qui ne sont pas approuvées. _ Un arrêté ministériel du 1er décembre 2004 approuve les décisions du 26 octobre 2004 par lesquelles le conseil d'administration de la s.c.r.l. "Intercommunale des Personnes âgées de Liège et Environs" modifie le cadre du personnel, les articles 64, 66, 72, 91quater, l'annexe 1re du statut administratif, les annexes Ire et II du statut pécuniaire, l'article 17 et l'annexe Ire du règlement de travail et supprime le jour de carence pour les ouvriers. _ PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2004 approuve la résolution du 28 octobre 2004 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon arrête la troisième série de modifications budgétaires pour l'exercice 2004. _ PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 26 novembre 2004 approuve les résolutions du 26 octobre 2004 par lesquelles le conseil provincial du Hainaut arrête, pour l'exercice 2005, les règlements et les taux des taxes : - sur les additionnels au précompte immobilier; - sur les permis et licences de chasse; - sur les établissements bancaires; - sur les officines de paris aux courses de chevaux; - sur les dépôts de mitraille, de pneus ou de véhicules usagés situés en plein air; - sur les établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes et sur les établissements classés; - sur les moteurs; - sur les panneaux d'affichage; - industrielle compensatoire; - sur les superficies à charge des entreprises, ainsi que le règlement général relatif à la perception des taxes provinciales et le règlement relatif à l'exonération de certaines taxes en faveur des entreprises nouvelles ou des extensions d'entreprises existantes. _ PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 26 novembre 2004 approuve le budget pour l'exercice 2004 de la province du Hainaut arrêté par le conseil provincial du Hainaut en séance du 26 octobre 2004.