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Arrêté Du Gouvernement Wallon
publié le 21 septembre 2000

Aménagement du Territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2000 arrête provisoirement la modification partielle de la planche n° 62/4 du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription d'une zone Le même arrêté prévoit que le projet de plan modificatif est soumis à enquête publique.

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ministere de la region wallonne
numac
2000027390
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21/09/2000
prom.
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Aménagement du Territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2000 arrête provisoirement la modification partielle de la planche n° 62/4 du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Couvin au lieu-dit « Lahonry », conformément au plan qui est annexé à cet arrêté et qui peut être consulté à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine.

Le même arrêté prévoit que le projet de plan modificatif est soumis à enquête publique.

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