30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de membres du personnel habilités à prononcer les amendes administratives sur le réseau de transport exploité par la société de transport en commun de Namur-Luxembourg

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, ses articles 36bis et 36quater;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne;

Considérant qu'il y a lieu de désigner des membres du personnel habilités à prononcer les amendes administratives prévues à l'article 36bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;

Sur proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports;

Après délibération, Arrête : Article 1er-. Sont habilités à prononcer les amendes administratives sur le réseau de transport exploité par la société de transport en commun de Namur-Luxembourg : - M. Simon Collet; - M. Yves Depas.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 novembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO