publié le 06 septembre 2007
Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session 2006-2007 du Parlement wallon
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007202676
- pub.
- 06/09/2007
- prom.
- 30/08/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/08/30/2007202676/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session 2006-2007 du Parlement wallon
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, tel que modifié;
Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :
Article 1er.La session 2006-2007 du Parlement wallon est close le 18 septembre 2007 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 août 2007.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE