28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Liège (planche 42/1) en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE);

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, modifié notamment par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 10 décembre 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juillet 1993, 4 mai 1995, 6 février 2003 et 1er mars 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 (Moniteur belge du 19 juin 2009) décidant la mise en révision du plan de secteur de Liège (planche 42/1) et adoptant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 (Moniteur belge du 31 janvier 2013) adoptant provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Liège (planche 42/1) en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mars 2013 au 26 avril 2013 dans les communes de Grâce-Hollogne et Awans et répertoriées en annexe au présent arrêté;

Vu les séances d'information qui se sont tenues le 15 mars 2013 à Awans et le 19 mars 2013 à Grâce-Hollogne;

Vu les procès-verbaux des séances de clôture de l'enquête publique qui se sont tenues à Awans et Grâce-Hollogne le 26 avril 2013;

Vu les procès-verbaux des réunions de concertation qui se sont tenues à l'issue de l'enquête publique le 2 mai 2013 à Awans et Grâce-Hollogne;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques, du conseil communal d'Awans du 28 mai 2013;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques, du conseil communal de Grâce-Hollogne du 27 mai 2013;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable (CWEDD) du 18 juillet 2013 et référencé CWEDD/13/CS.935;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques, de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) du 29 août 2013 et référencé CRAT/13/AV.344;

Etude d'incidences Qualité de l'étude d'incidences Considérant que le CWEDD estime que l'auteur d'étude a livré une étude de bonne qualité où l'autorité compétente trouvera les éléments pour prendre sa décision;

Considérant que la CRAT estime que l'étude d'incidences est de bonne qualité et relève qu'elle analyse de manière complète et détaillée les impacts du projet sur l'environnement;

Mesures à mettre en oeuvre Réclamations et observations Considérant que le CWEDD appuie toutes les suggestions de l'auteur d'étude et insiste particulièrement sur les suivantes : - le plan de gestion des terres de déblai sera finalisé au stade de la demande de permis unique et comprendra les éléments énumérés par l'auteur d'étude; ce plan de gestion sera analysé par l'étude d'incidences relative au projet de construction du terminal et les terres limoneuses excavées ne pourront être mises en décharge; - les règlementations prévues au Code de l'eau seront suivies de manière à protéger la nappe des craies; les eaux de pluie récoltées seront au maximum utilisés sur le site pour diminuer les volumes rejetés et le prélèvement les aquifères; les eaux de ruissellement seront évacuées en eaux de surface ou infiltrées dans les zones non urbanisées; - l'utilisation de techniques écologiques sera préférée à l'emploi de biocides sur les voies ferrées; - un merlon sera prévu entre Bierset et la liaison ferroviaire; - l'installation des activités industrielles particulièrement bruyantes se fera au plus près de l'échangeur de Loncin et de la ligne de chemin de fer; - les lignes de bus seront adaptées en vue de desservir la zone d'activité économique industrielle située sur le territoire de la commune d'Awans; un arrêt de bus supplémentaire devrait être installé sur la N637 entre Liège Logistics et celui de la rue en Bois; un réseau de cheminement lent sera mis en place vers les arrêts de bus et la gare de Bierset;

Considérant que le CWEDD demande : - que la demande de permis relative au terminal air/TGV-fret tienne compte des mesures proposées par l'auteur d'étude; - qu'un plan d'éradication des espèces invasives soit mis en place;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon rappelle qu'il a estimé dans son arrêté du 17 janvier 2013 adoptant provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Liège que les mesures proposées par l'auteur d'étude destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs de la mise en oeuvre de l'avant-projet de plan et de ses variantes sont trop détaillées pour être retenues à l'échelle du plan de secteur et que le respect des réglementations en vigueur apporte à ce niveau la plupart des garanties nécessaires; que les mesures qu'il a néanmoins retenues ont été intégrées dans la déclaration environnementale qu'il a produite en application de l'article 44 du Code et qui est jointe en annexe au présent arrêté;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne que les recommandations concernant la demande de permis relative au futur terminal air/TGV-fret ne relèvent pas de l'échelle du plan de secteur; que l'auteur d'étude qui sera chargé d'évaluer ses incidences sur l'environnement pourra néanmoins s'y référer;

Considérant que les mesures en matière d'éradication des espèces invasives ne relèvent pas du plan de secteur;

Enquête publique Réclamations et observations Considérant qu'un réclamant s'étonne que la commune d'Ans n'ait pas dû organiser d'enquête publique puisque le charroi issu de l'activité économique industrielle de la zone nord devrait affecter les rues Charlet et de Loncin qui ne supportent aujourd'hui qu'un charroi de transit inter-villages;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que l'article 43 du CWATUPE prescrit que l'enquête publique doit être annoncée et le projet de plan déposé dans chacune des communes auxquelles s'étend le projet de plan;

Considérant que par communes auxquelles s'étend le projet de plan il faut comprendre les communes sur le territoire desquelles le plan de secteur est révisé; que ce dernier n'est pas révisé sur le territoire de la commune d'Ans; que le Gouvernement wallon n'était dès lors pas tenu d'étendre l'enquête publique à celle-ci;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne toutefois que les éditions des trois quotidiens dans lesquels l'avis annonçant l'enquête publique a été publié, de même que celle du journal publicitaire distribué gratuitement à la population, sont également distribuées dans la commune d'Ans de telle sorte que ses habitants ont été informés au même titre que les habitants d'Awans et de Grâce-Hollogne;

Objectif poursuivi par le Gouvernement wallon Réclamations et observations Considérant que des réclamants trouvent affligeant qu'au nom d'un soi-disant développement économique, ce qui reste de campagne aux portes des zones urbaines soit sacrifié alors que quelques kilomètres plus loin, dans des zonings existants, se trouvent plusieurs halls inoccupés ainsi que des friches industrielles;

Considérant que le CWEDD remet un avis favorable conditionnel sur le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset;

Considérant que la CRAT est favorable à l'objectif de la révision du plan de secteur qui vise à soutenir le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset en localisant de manière optimale le terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon rappelle qu'il ne projette pas étendre la zone destinée à l'urbanisation au plan de secteur de Liège mais souhaite modifier certaines de ses composantes suite à sa décision de relocaliser de manière optimale auprès de l'aéroport la plate-forme air/TGV qu'il avait inscrite au plan de secteur en 2003 au nord de la ligne ferroviaire L36;

Zone d'activité économique industrielle située au nord de la ligne ferroviaire L36 (territoire de la commune d'Awans) Périmètre de la zone Réclamations et observations Considérant qu'un réclamant pense qu'il serait opportun de modifier la partie de la zone d'activité économique industrielle existante délimitée par les rues de Loncin, de la Maison Rouge et Charlet en zone d'habitat à caractère rural en raison de la présence d'habitations;

Considérant qu'un réclamant souhaite avoir l'assurance que sa maison ne sera pas expropriée et savoir ce qu'il pourra construire sur le reste de sa propriété;

Considérant que des réclamants s'étonnent que des personnes puissent construire rue Paul-Emile Janson;

Considérant que la CRAT recommande de retirer de la zone d'activité économique industrielle une habitation située rue de Loncin;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que les terrains concernés par les réclamations ont été intégrés dans le périmètre de la zone d'activité économique industrielle suite à l'avis que la CRAT a rendu dans le cadre de la révision du plan de secteur de Liège que le Gouvernement wallon a adoptée définitivement le 6 février 2003;

Considérant que la décision du Gouvernement wallon était motivée par le fait de donner plus de cohérence au périmètre de la zone d'activité économique mais surtout de permettre son accessibilité sans passer par le village d'Awans;

Considérant que le Gouvernement wallon ne peut de même donner suite aux demandes qui lui sont formulées de modifier en partie le périmètre de la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur en 2003 afin de tenir compte des évolutions de son occupation qui lui sont rapportées dès lors que les besoins en zones d'activité économique restent avérés et qu'elles ont été autorisées en tenant compte de cet impératif;

Considérant que le Gouvernement wallon décide de s'écarter de l'avis de la CRAT pour ces motifs et de ne pas modifier le périmètre de la zone d'activité économique industrielle existante;

Considérant que les expropriations nécessaires à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique industrielle ne relèvent pas du plan de secteur mais du plan d'expropriation qui sera établi par les opérateurs publics qui en seront chargés; qu'il appartiendra aux éventuels réclamants de faire valoir leurs observations au moment où il sera soumis à enquête publique;

Considérant que l'article 111, alinéa 1er, du Code précise les conditions dans lesquelles les constructions, les installations ou les bâtiments existants dans la zone d'activité économique industrielle peuvent faire l'objet de travaux de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction; qu'il appartiendra aux éventuels candidats constructeurs de s'y référer avant de solliciter les permis d'urbanisme requis pour réaliser les travaux qu'ils souhaitent effectuer;

Considérant que la réclamation concernant une construction rue Paul-Emile Janson est trop imprécise pour que le Gouvernement wallon puisse y apporter une réponse;

Affectation de la zone Réclamations et observations Considérant que des réclamants estiment que l'abrogation de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.10 » sur le plan qui portait sur la spécialisation de l'affectation de la zone d'activité économique industrielle aura des effets différents, et certainement plus nombreux, sur l'environnement qu'en l'état du plan de secteur;

Considérant qu'un réclamant conteste la conclusion de l'auteur d'étude sur les effets de l'abrogation de la prescription supplémentaire sur les émissions atmosphériques et craint au contraire que la diversification des activités qu'elle pourrait amener engendre des nuisances olfactives, sans parler des pollutions atmosphériques qui pourraient en découler, alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui;

Considérant qu'un réclamant aimerait que la prescription supplémentaire soit maintenue, sachant que les entreprises logistiques sont par nature moins polluantes que les entreprises industrielles;

Considérant que des réclamants s'étonnent de l'abrogation de la prescription supplémentaire alors que le conseil communal avait marqué son accord sur celle-ci en 2003;

Considérant qu'Elia informe de l'existence d'installations électriques à haute tension à proximité de l'endroit des travaux et rappelle les dispositions légales à respecter avant toute intervention à proximité immédiate de leurs installations;

Considérant que le conseil communal d'Awans estime que les nuisances entraînées par les activités autres que logistique risquent d'entraîner des nuisances plus importantes pour les riverains, et ce malgré la zone tampon de 50 m, et émet dès lors un avis favorable sur le projet de plan à la condition que la nouvelle prescription supplémentaire assortissant la zone d'activité économique industrielle soit complétée par la phrase suivante : « Cette zone sera réservée à des entreprises relevant de la logistique »;

Considérant que le CWEDD estime, comme l'auteur d'étude, que l'avant-projet de plan répond à un besoin en zone d'activité économique industrielle non spécialisée;

Considérant que le CWEDD note qu'une nouvelle infrastructure d'assainissement devra être réalisée avant la mise en oeuvre de la zone étant donné la saturation de la station d'épuration d'Awans;

Considérant que la CRAT est favorable à la modification de la zone de services publics et d'équipements communautaires réservée à l'aménagement d'une plate-forme air/TGV en zone d'activité économique industrielle;

Considérant que la CRAT prend acte de la suppression de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.10 » sur le plan qui entraînera une plus grande flexibilité en terme d'accueil de nouvelles entreprises du fait de l'abandon de la spécialisation de l'affectation (entreprises utilisant les équipements bimodaux rail-route);

Considérant que la CRAT s'interroge toutefois sur le fait qu'une telle zone soit affectée en zone d'activité économique industrielle à caractère généraliste; sa spécialisation à l'activité logistique aurait été plus compréhensible au vu de sa localisation, proche d'un échangeur routier, d'un aéroport et d'une ligne de chemin de fer;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de modifier l'option qu'il avait arrêtée en 2003 pour l'affectation de la zone d'activité économique industrielle située au nord de la ligne TGV en raison du déplacement de la plate-forme air-TGV;

Considérant que l'éloignement de la zone d'activité économique industrielle par rapport à l'aéroport et l'évolution des besoins économiques et sociaux à rencontrer dans le plan de secteur de Liège ont convaincu le Gouvernement wallon de ne pas réorienter son affectation vers l'activité de logistique qui bénéficie, au sud de la ligne de chemin de fer, de terrains mieux localisés et d'infrastructures plus adaptées à son développement; que cette analyse a été validée par l'auteur d'étude qui souligne en particulier que les zones d'activité économique non spécialisées se caractérisent par une densité nette d'emplois à l'hectare supérieure aux zones d'activité économique spécialisées;

Considérant que le Gouvernement wallon précise que son option ne vise pas à interdire les activités de logistique dans la zone d'activité économique industrielle puisqu'elles pourront y être autorisées, au même titre que toutes les activités visées à l'article 30bis du CWATUPE; que l'auteur d'étude précise même à cet égard qu'elle risque d'attirer encore un grand nombre d'entreprises issues du secteur de la logistique et du transport;

Considérant que les recommandations formulées par Elia relèvent de l'échelle du permis d'urbanisme et/ou d'urbanisation et non de l'échelle du plan de secteur;

Considérant que l'auteur d'étude estime que les effets de la modification apportée à la prescription supplémentaire assortissant la zone d'activité économique industrielle sur l'environnement en général ne sont pas sensiblement différents de ceux qui ont été mis en évidence en 2003;

Considérant qu'en ce qui concerne spécifiquement les effets d'une zone non spécialisée sur la qualité de l'air l'auteur d'étude estime qu'on ne peut affirmer qu'ils seraient significativement supérieurs aux effets d'une zone spécialisée dans l'activité de logistique en l'absence de données liées à des projets concrets et compte tenu du cadre légal qui fixe, dans tous les cas, les normes d'émissions à respecter; que le Gouvernement wallon n'a pas de raisons de remettre en cause cette conclusion d'autant que tant le CWEDD que la CRAT ont estimé que l'auteur d'étude a livré une étude de bonne qualité;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conclusion de ne pas donner suite à la demande des réclamants et du conseil communal d'Awans et d'affecter les terrains situés au nord de la ligne ferroviaire L36 en zone d'activité économique industrielle;

Considérant que le Gouvernement wallon estime ne pas devoir adopter de mesures particulières pour l'assainissement de la zone dont la conception et l'établissement sont déjà encadrés par des dispositions réglementaires spécifiques;

Accessibilité à la zone et mobilité dans la zone Réclamations et observations Considérant qu'un réclamant rappelle que la construction de l'échangeur de Loncin a modifié la structure des voiries des villages de Hognoul, Fooz et Awans et estime que le projet de plan vise encore à réduire des voiries qui pourtant structuraient le village depuis des centaines d'années;

Considérant que des réclamants s'étonnent que le projet d'aménagement de la zone d'activité économique industrielle nord ne soit pas figuré sur le projet de plan;

Considérant qu'un réclamant souhaite que le village d'Awans soit épargné par le trafic lié à la zone d'activité économique industrielle nord et signale qu'aucune solution n'est formellement avancée sur l'accessibilité de cette dernière, si ce n'est par l'utilisation de voiries locales du village d'Awans, inadaptées et interdites au charroi lourd;

Considérant qu'un réclamant estime qu'il y aurait lieu d'exclure le passage du charroi par les voiries d'Awans en rendant matériellement impossible l'accès à partir de la zone d'activité économique industrielle nord;

Considérant qu'un réclamant estime qu'il y aurait lieu de privilégier de nouveaux modes d'accès à la zone d'activité économique industrielle soit directement par l'échangeur, soit par la zone d'activité économique industrielle sud;

Considérant qu'un réclamant estime que l'accès envisagé par la sortie 30 Crisnée découragera les industriels, travailleurs et clients de la zone d'activité économique industrielle nord qui viendront de Liège par la E40, la E42 ou la E25 et engendrera de ce fait un accroissement du trafic dans le village d'Awans si la zone n'est pas rendue matériellement inaccessible à partir de ce dernier;

Considérant qu'un réclamant s'interroge sur les effets du projet de plan sur les voiries vicinales situées dans le périmètre de la zone d'activité économique industrielle nord et la possibilité de continuer à les utiliser, tel le chemin n° 5, entre les rues de Stockis et de Loncin, qui permet aux usagers des modes doux de rejoindre Ans;

Considérant que la CRAT recommande de s'assurer du maintien du chemin vicinal n° 5 qui est actuellement fréquenté par les riverains;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon prend acte des craintes exprimées par les réclamants quant aux effets du trafic lié aux activités qui seront autorisées dans la zone d'activité économique industrielle nord sur le village d'Awans;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle cependant qu'il a décidé de ne pas modifier l'option qu'il a arrêtée en 2003 pour la desserte de la zone d'activité économique industrielle par la route en raison des conclusions de l'auteur d'étude;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne en effet que les effets des modifications apportées aux zones inscrites au plan de secteur sur la mobilité dans le village d'Awans ne sont pas sensiblement différents de ceux qui ont été mis en évidence en 2003 et qu'il avait estimé alors que la gestion de la mobilité au nord de la ligne ferroviaire L36 devait être limitée, à l'échelle du plan de secteur, à l'inscription du tracé, et de son périmètre de réservation, d'une nouvelle route régionale à établir le long et au nord de la ligne TGV, de l'échangeur de Crisnée à la zone logistique de Bierset;

Considérant que le détail du tracé des voiries et les caractéristiques des principaux aménagements projetés dans la zone d'activité économique industrielle devront quant à eux être précisés dans le dossier que les opérateurs publics en charge de sa mise en oeuvre devront établir en vue de bénéficier des aides de la Région pour acquérir, exproprier et aménager les espaces destinés à accueillir les activités économiques; que c'est à cette échelle que les options relatives à la mobilité dans la zone et à l'extérieur de celle-ci, tous modes confondus, devront être débattues;

Considérant que le Gouvernement wallon fait enfin observer que la zone d'activité économique industrielle dispose déjà d'un accès vers les zones d'activité économique situées au sud de la ligne ferroviaire L36 qui bénéficient quant à elles d'un accès performant au réseau autoroutier;

Considérant que le Gouvernement wallon estime que la recommandation de la CRAT relative au maintien du chemin vicinal n° 5 ne relève pas de l'échelle du plan de secteur et, plus largement, que l'organisation des déplacements des piétons dans la zone d'activité économique industrielle doit être étudiée par les opérateurs en charge de sa mise en oeuvre;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conclusion de ne pas donner suite aux réclamations et à la recommandation de la CRAT;

Périmètre d'isolement Réclamations et observations Considérant qu'un réclamant estime indispensable de maintenir, en bordure de la zone d'habitat à caractère rural d'Awans, un périmètre d'isolement d'une largeur minimum de 50 m, constitué selon les avis des experts en la matière, de merlons verdurés ou d'écrans végétaux denses selon la topographie du site, et de dispositifs antibruit adéquats lorsque cela s'avère nécessaire;

Considérant qu'un réclamant souhaite avoir l'assurance que le périmètre d'isolement sera bien réalisé tel que décrit;

Considérant que la CRAT s'interroge sur le caractère redondant de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.53 » sur le plan qui prévoit un périmètre d'isolement alors que l'article 30bis alinéa 4 du CWATUPE prévoit que « la zone d'activité économique industrielle comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement »;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon précise que la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.53 » sur le plan ne modifie pas le libellé de la disposition qu'il a adoptée en 2003;

Considérant que le Gouvernement wallon a retenu l'option de maintenir le périmètre d'isolement décrit dans l'arrêté du 6 février 2003 en raison du fait que les effets des modifications apportées à la zone d'activité économique industrielle sur la zone d'habitat à caractère rural contiguë ne sont pas sensiblement différents de ceux qui l'avaient justifié;

Considérant que le principe de décrire le périmètre d'isolement a été adopté par le Gouvernement wallon en 2003 en réponse à l'avis de la CRAT qui demandait que la prescription supplémentaire de chaque zone d'activité économique inscrite au plan de secteur soit complétée par une disposition décrivant le type de périmètre ou de dispositif d'isolement à mettre en oeuvre;

Considérant que le Gouvernement wallon estime pour ces motifs qu'il y a lieu de ne pas modifier aujourd'hui le niveau de protection accordé en 2003 aux habitants de la zone d'habitat à caractère rural d'Awans contre les incidences paysagères, urbanistiques et acoustiques de la zone d'activité économique industrielle contiguë et décide en conclusion de maintenir la disposition à travers l'inscription de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.53 » sur le plan;

Considérant que la prescription supplémentaire repérée par le sigle « S.53 » sur le plan qui décrit le périmètre d'isolement est une disposition réglementaire; qu'il appartiendra aux opérateurs qui seront chargés de la mise en oeuvre la nouvelle zone de s'y conformer;

Zones d'activité économique industrielle situées au sud de la ligne ferroviaire L36 (territoire de la commune de Grâce-Hollogne) Zone d'activité économique industrielle dite « Liège Logistics » Affectation de la zone Considérant que la CRAT est favorable à la modification de la spécialisation de la zone d'activité économique industrielle et estime que sa spécialisation à l'activité logistique est pertinente au vu de sa localisation proche d'un échangeur autoroutier, d'un aéroport et d'une ligne de chemin de fer et des entreprises logistiques déjà installées dans la zone;

Zone d'activité économique industrielle dite « Plaine de Cubber » Affectation de la zone Considérant que la CRAT estime que la spécialisation de la zone à l'activité logistique est pertinente au vu de sa localisation proche d'un échangeur autoroutier, d'un aéroport et d'une ligne de chemin de fer;

Périmètre d'isolement Réclamations et observations Considérant que des réclamants décrivent les dispositifs qui devraient être aménagés pour les protéger des nuisances du projet Carex compte tenu de la situation particulière de leurs propriétés;

Considérant que des réclamants demandent qu'un écran antibruit soit posé le long d'une prairie située rue sergent aviateur Bailly afin de les protéger des nuisances de la L36A;

Considérant que le conseil communal de Grâce-Hollogne demande que le terminal soit implanté aussi loin que possible des habitations riveraines et qu'un écran antibruit soit éventuellement établi, selon les possibilités techniques, sans que cela puisse constituer une nuisance visuelle pour les bénéficiaires;

Considérant que la CRAT s'interroge sur le caractère redondant de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.55 » sur le plan qui prévoit un périmètre d'isolement alors que l'article 30 bis alinéa 4 du CWATUPE prévoit que « la zone d'activité économique industrielle comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement »;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon précise que le périmètre d'isolement qu'il impose a pour objet d'atténuer les incidences paysagères, urbanistiques et acoustiques de la zone d'activité économique industrielle sur la zone d'habitat à caractère rural de Bierset dans son ensemble et ne se limite donc pas à atténuer les effets du terminal et des infrastructures de communication ferroviaires;

Considérant que le Gouvernement wallon a retenu l'option de maintenir le périmètre d'isolement décrit dans l'arrêté du 6 février 2003 et d'en adapter la conception, afin de tenir compte de l'encombrement de la nouvelle infrastructure de communication ferroviaire, en raison du fait que les effets des modifications apportées aux composantes du plan de secteur sur la zone d'habitat à caractère rural contiguë ne sont pas sensiblement différents de ceux qui l'avaient justifié;

Considérant que le principe de décrire le périmètre d'isolement a été adopté par le Gouvernement wallon en 2003 en réponse à l'avis de la CRAT qui demandait que la prescription supplémentaire de chaque zone d'activité économique inscrite au plan de secteur soit complétée par une disposition décrivant le type de périmètre ou de dispositif d'isolement à mettre en oeuvre;

Considérant que le Gouvernement wallon estime pour ces motifs qu'il y a lieu de ne pas modifier aujourd'hui le niveau de protection accordé en 2003 aux habitants de la zone d'habitat à caractère rural de Bierset contre les incidences paysagères, urbanistiques et acoustiques de la zone d'activité économique industrielle contiguë et décide en conclusion de maintenir la disposition à travers l'inscription de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.55 » sur le plan;

Considérant que le Gouvernement wallon prend acte des réclamations concernant les nuisances de la ligne L36A mais soulignent que les mesures à mettre éventuellement en oeuvre pour les atténuer ne relèvent pas de l'échelle du plan de secteur;

Tracé projeté d'infrastructures de communication ferroviaires destinées au raccordement d'un terminal air/TGV-fret au réseau ferroviaire Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription de tracés d'infrastructures de communication ferroviaires;

Périmètre de réservation destiné à réserver les espaces nécessaires à la réalisation d'un terminal air/TGV-fret et des voies ferrées de raccordement au réseau ferroviaire Réclamations et observations Considérant que le CWEDD estime que la relocalisation du terminal à proximité du domaine aéroportuaire est pertinente au vu des objectifs poursuivis et apprécie la pertinence de la variante planologique proposée par l'auteur d'étude;

Considérant que le CWEDD demande que la possibilité d'ouvrir le terminal au trafic passager pour le zoning et/ou l'aéroport soit étudiée;

Considérant que le CWEDD demande que la justification de l'abandon du raccordement à la L36A vers Kinkempois soit détaillée;

Considérant que le CWEDD demande que les coûts engendrés par la nécessité de recouvrir entièrement le terminal pour permettre l'allongement éventuel de la piste secondaire de l'aéroport soient évalués;

Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription d'un périmètre de réservation en surimpression d'une partie de la zone d'activité économique industrielle inscrite à Grâce-Hollogne destiné à réserver les espaces nécessaires à la réalisation d'un terminal air/TGV-fret et des voies ferrées de raccordement au réseau ferroviaire;

Considérant que la CRAT estime que l'inscription de ce périmètre offre les mêmes garanties en terme d'affectation du sol et de réservation des espaces nécessaires pour la construction du terminal que l'option retenue en 2003 (zone de services publics et d'équipements communautaires assortie d'une prescription supplémentaire la réservant à l'implantation d'une plate-forme air-TGV); que ce périmètre permettra de rapprocher le terminal de l'activité aéroportuaire et de libérer les espaces qui ne seraient pas occupés au terme de la réalisation du terminal sans devoir recourir à une nouvelle révision du plan de secteur;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon précise que l'ouverture du terminal air TGV/fret aux passagers à destination de l'aéroport et/ou des zones d'activité économique ne se justifie pas en raison de l'existence d'une gare déjà accessible aux passagers à Bierset-Awans et ne peut se concevoir dans un même espace en raison des contraintes liées à l'exploitation d'une gare accessible aux passagers et d'un terminal TGV/fret où doivent être organisées des opérations de manutention en relation avec l'aéroport, dans un espace rigoureusement circonscrit pour des motifs liés aux opérations de douane, le réseau ferroviaire et le réseau routier;

Considérant que l'auteur d'étude a analysé les différentes possibilités de raccordement du projet de terminal air/TGV-fret au réseau ferroviaire actuel, plus particulièrement la ligne 36A qui pourrait être utilisée en cas de problème sur la ligne 36;

Considérant que l'aménagement d'un raccordement du terminal à la ligne 36A vers Kinkempois nécessiterait d'éloigner sensiblement ce dernier du domaine aéroportuaire, en raison des rayons de courbure à respecter pour l'établissement de la voie, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi par le Gouvernement wallon;

Considérant que l'itinéraire vers Liège/Allemagne via Kinkempois serait en outre très lent à cause de la distance à parcourir, de la vitesse autorisée sur la ligne et dans la traversée des installations de la gare de Kinkempois et du cisaillement de la ligne 37 à Angleur pour rejoindre la L3; que c'est pour cette raison que cette hypothèse n'a pas été retenue par l'étude de faisabilité d'une intermodalité air/fer à partir de l'axe ferroviaire à grande vitesse qui est à l'origine de la décision du Gouvernement wallon de réviser le plan de secteur de Liège;

Considérant que l'auteur d'étude a mis en évidence la nécessité d'enterrer le terminal en raison des contraintes aéroportuaires et ferroviaires à respecter; qu'il n'y a dès lors pas de raisons de croire que l'allongement éventuel de la piste secondaire de l'aéroport modifierait sensiblement l'ordre de grandeur du coût des travaux de terrassement qu'il a évalué;

Zone de services publics et d'équipements communautaires (territoire de la commune de Grâce-Hollogne) Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription de la zone de services publics et d'équipements communautaires à Grâce-Hollogne qui vise un ajustement cartographique à la situation existante;

Tracé existant d'une infrastructure de communication routière et abrogation du tracé projeté d'une infrastructure de communication routière et du périmètre de réservation inscrit en surimpression aux zones traversées Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription de tracés d'infrastructures de communication routières;

Considérant que la CRAT est favorable à la suppression du tracé projeté d'une infrastructure de communication routière et du périmètre de réservation inscrit en surimpression des zones traversées vu que la voirie a été construite;

Considérant que le Gouvernement wallon précise que l'abrogation du périmètre précité ne porte pas atteinte au périmètre de réservation des espaces nécessaires à la protection et au maintien de l'infrastructure aéroportuaire qu'il a inscrit au plan de secteur le 1er mars 2012; que ce dernier est donc maintenu en surimpression aux zones du plan de secteur situées dans le périmètre de la zone A du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.La révision du plan de secteur de Liège (planche 42/1) est arrêtée définitivement conformément à la carte annexée au présent arrêté, en vue de : * l'abrogation : - de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.08 » assortissant la zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne; - de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.09 » assortissant la zone de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune d'Awans; - de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.10 » assortissant la zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Awans; - de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.11 » assortissant la zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne; - du tracé projeté d'une infrastructure de communication routière et le périmètre de réservation inscrit en surimpression aux zones traversées; * et de l'inscription : - d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Awans; - d'une zone de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne; - du tracé projeté d'infrastructures de communication ferroviaires destinées au raccordement d'un terminal air/TGV-fret au réseau ferroviaire; - d'un périmètre de réservation en surimpression à une partie de la zone d'activité économique industrielle inscrite sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne destiné à réserver les espaces nécessaires à la réalisation d'un terminal air/TGV-fret et des voies ferrées de son raccordement au réseau ferroviaire; - du tracé existant d'une infrastructure de communication routière.

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée par le sigle « *S.53 », est d'application dans la zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Awans : « Cette zone comportera en bordure de la zone d'habitat à caractère rural d'Awans un périmètre d'isolement d'une largeur minimum de 50 m, constitué de merlons verdurés ou d'écrans végétaux denses selon la topographie du site, accompagné d'un dispositif antibruit adéquat lorsque l'activité projetée le requiert ».

Art. 3.La prescription supplémentaire suivante, repérée par le sigle « *S.54 », est d'application dans la zone d'activité économique industrielle dite « Liège Logistics » sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : « Cette zone sera réservée à des entreprises relevant de la logistique ».

Art. 4.La prescription supplémentaire suivante, repérée par le sigle « *S.55 », est d'application dans la zone d'activité économique industrielle dite « Plaine de Cubber » sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : « Cette zone sera réservée à des entreprises relevant de la logistique. Cette zone comportera en bordure de la zone d'habitat à caractère rural de Bierset un périmètre d'isolement d'une largeur minimum de 50 m, constitué de merlons verdurés ou d'écrans végétaux denses selon la topographie du site, accompagné d'un dispositif antibruit adéquat lorsque l'activité projetée le requiert. Là où les voies ferrées de raccordement du terminal air/TGV-fret au réseau ferroviaire empiètent sur le périmètre d'isolement, sa largeur et sa configuration seront adaptées de manière à le maintenir entre les voies ferrées de raccordement au terminal et la zone d'habitat à caractère rural de Bierset. Il sera dans ce cas constitué au minimum d'un dispositif antibruit adéquat adapté à la présence de la voie ferrée, des activités projetées dans la zone d'activité économique et à la situation des lieux. ».

Art. 5.La déclaration environnementale produite par le Gouvernement wallon en application de l'article 44 du Code est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de L'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe 1re - Déclaration environnementale Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Liège (planche 42/1) en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset.

I. Introduction La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article 44, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (ci-après, le Code).

Elle accompagne l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planche 42/1) en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset. Elle est publiée au Moniteur belge en même temps que ledit arrêté.

La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans la révision du plan de secteur et dont l'étude d'incidences, les avis, les réclamations et les observations ont été pris en considération.

Cette déclaration environnementale résume également les raisons des choix de la révision du plan de secteur, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.

Etant, par hypothèse, de nature synthétique, la présente déclaration environnementale renvoie pour le détail au texte de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Dans un souci de lisibilité, la déclaration environnementale se subdivise en trois chapitres : le premier est consacré à l'objet de la révision du plan de secteur, le second à la chronologie de la révision du plan de secteur et le troisième aux considérations environnementales.

II. Objet de la révision du plan de secteur.

La révision du plan de secteur de Liège (planche 42/1) porte sur : * l'abrogation : - de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.08 » assortissant la zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne; - de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.09 » assortissant la zone de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune d'Awans; - de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.10 » assortissant la zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Awans; - de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.11 » assortissant la zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne; - du tracé projeté d'une infrastructure de communication routière et le périmètre de réservation inscrit en surimpression aux zones traversées; * et l'inscription : - d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Awans; - d'une zone de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne; - du tracé projeté d'infrastructures de communication ferroviaires destinées au raccordement d'un terminal air/TGV-fret au réseau ferroviaire; - d'un périmètre de réservation en surimpression à une partie de la zone d'activité économique industrielle inscrite sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne destiné à réserver les espaces nécessaires à la réalisation d'un terminal air/TGV-fret et des voies ferrées de son raccordement au réseau ferroviaire; - du tracé existant d'une infrastructure de communication routière.

La prescription supplémentaire suivante, repérée par le sigle « *S.53 », est d'application dans la zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Awans : « Cette zone comportera en bordure de la zone d'habitat à caractère rural d'Awans un périmètre d'isolement d'une largeur minimum de 50 m, constitué de merlons verdurés ou d'écrans végétaux denses selon la topographie du site, accompagné d'un dispositif antibruit adéquat lorsque l'activité projetée le requiert ».

La prescription supplémentaire suivante, repérée par le sigle « *S.54 », est d'application dans la zone d'activité économique industrielle dite « Liège Logistics » sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : « Cette zone sera réservée à des entreprises relevant de la logistique ».

La prescription supplémentaire suivante, repérée par le sigle « *S.55 », est d'application dans la zone d'activité économique industrielle dite « Plaine de Cubber » sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : « Cette zone sera réservée à des entreprises relevant de la logistique. Cette zone comportera en bordure de la zone d'habitat à caractère rural de Bierset un périmètre d'isolement d'une largeur minimum de 50 m, constitué de merlons verdurés ou d'écrans végétaux denses selon la topographie du site, accompagné d'un dispositif antibruit adéquat lorsque l'activité projetée le requiert. Là où les voies ferrées de raccordement du terminal air/TGV-fret au réseau ferroviaire empiètent sur le périmètre d'isolement, sa largeur et sa configuration seront adaptées de manière à le maintenir entre les voies ferrées de raccordement au terminal et la zone d'habitat à caractère rural de Bierset. Il sera dans ce cas constitué au minimum d'un dispositif antibruit adéquat adapté à la présence de la voie ferrée, des activités projetées dans la zone d'activité économique et à la situation des lieux. ».

III. Chronologie de la révision du plan de secteur 27 mai 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Liège (planche 42/1) et adoptant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset. 19 novembre 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège (planche 42/1) en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset. 15 septembre 2010 - Notification de sa désignation au Bureau Igretec SCRL pour réaliser l'étude d'incidences relative à l'avant-projet de plan.

Novembre 2011 - Dépôt de la version finale de l'étude. 17 janvier 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Liège (planche 42/1) en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset. 13 mars au 26 avril 2013 - Enquête publique dans les communes de Grâce-Hollogne et Awans. 15 mars 2013 - Séance d'information à Awans. 19 mars 2013 - Séance d'information à Grâce-Hollogne. 26 avril 2013 - Séances de clôture de l'enquête publique à Awans et Grâce-Hollogne. 2 mai 2013 - Réunions de concertation à Awans et Grâce-Hollogne. 27 mai 2013 - Avis favorable, assorti de remarques, du conseil communal de Grâce-Hollogne. 28 mai 2013 - Avis favorable, assorti de remarques, du conseil communal de Awans. 18 juillet 2013 - Avis favorable, assorti de remarques, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable (CWEDD). 29 août 2013 - Avis favorable, assorti de remarques, de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT).

IV. Considérations environnementales A l'issue de la phase de consultation et de concertation le Gouvernement wallon a procédé aux adaptations du projet de plan soumis à enquête publique afin de rencontrer les réclamations et observations et les avis, dès lors que ces derniers étaient justifiés et contribuaient à optimiser la prise en compte des enjeux environnementaux.

La présente déclaration ne porte que sur les considérations environnementales pour lesquelles, à l'une ou l'autre étape du processus de révision de plan de secteur présenté ci-dessus, un impact - positif ou négatif - a été identifié. Elle établit la synthèse de la manière dont le présent arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur les a prises en considération renvoyant pour le détail au texte de l'arrêté et à l'avis de la CRAT. Lors de l'étude d'incidences, l'auteur a identifié une incidence majeure à l'échelle du plan de secteur qui concerne l'effet des espaces réservés par l'avant-projet de plan à la relocalisation du terminal air/TGV-fret et aux voies ferrées de son raccordement au réseau ferroviaire sur le développement des activités dans les zones d'activité économique existantes.

Le Gouvernement wallon a pris en conséquence les décisions exposées ci-après : 1. inscrire un périmètre de réservation en surimpression à une partie de la zone d'activité économique industrielle inscrite sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne destiné à réserver les espaces nécessaires à la réalisation du terminal air/TGV-fret en lieu et place de la zone de services publics et d'équipements communautaires.Ceci permet de faciliter, le cas échéant, le retour des terrains non mis en oeuvre à destination de l'activité économique.

La partie de la zone d'activité économique industrielle concernée est de plus réduite par rapport à la variante recommandée par l'auteur d'étude afin de ne pas hypothéquer une trop grande superficie de terrain destiné à l'activité industrielle; 2. Adapter la conception du périmètre d'isolement à constituer en bordure de la zone d'habitat à caractère rural de Bierset de manière à tenir compte de l'encombrement des voies ferrées de raccordement du terminal air/TGV-fret au réseau ferroviaire et d'éviter ainsi qu'une application uniforme de la disposition existante n'hypothèque là aussi une trop grande superficie de terrain destiné à l'activité industrielle. Un certain nombre d'incidences ont été évoquées par l'auteur d'étude ou dans le cadre de la phase de consultation et de concertation : Incidences sur l'air et le climat La nouvelle localisation du terminal induira une implantation en déblai résultant des contraintes aéroportuaires et de la configuration des raccordements ferroviaires ce qui engendrera un chantier de découverture important.

D'autre part, l'auteur d'étude signale que comme les riverains les plus proches sont assez éloignés et à l'écart des vents dominants balayant le chantier, ils ne devraient pas subir d'impacts significatifs dus à la propagation des poussières.

Pour limiter la propagation des poussières, les recommandations d'usage relatives au déroulement du chantier seront d'application et indiquées dans le cahier des charges des travaux.

L'auteur d'étude estime que le transport de ces quantités importantes de terres induira des émissions de CO2 significatives dans l'atmosphère sans pour autant compromettre le bilan carbone très favorable du terminal en raison du report modal massif de fret routier vers le rail.

Cependant, il recommande d'effectuer au stade du projet de terminal un bilan carbone complet qui évaluera la quantité d'émissions évitées grâce au report modal de fret et détaillera « les immobilisations » dues au transport de déblais, à la fabrication des rames, à la construction des bâtiments... Sur base de celui-ci, il y aura lieu d'évaluer si des stratégies de réduction des émissions pourraient être mises en oeuvre.

Comme la réalisation des déblais sera l'un des postes les plus importants d'émission de gaz à effet de serre, il estime que toute mesure permettant de réduire la distance à parcourir pour l'évacuation des terres sera bénéfique sur ce point et que les terres de découverture devraient être utilisées pour la réalisation des merlons.

Il recommande également de finaliser un plan de gestion des terres de déblais au stade de la demande de permis unique du terminal.

Toutes ces recommandations concernent la mise en oeuvre du futur terminal air/TGV-fret, c'est pourquoi le Gouvernement wallon n'a pas adopté de mesures spécifiques au niveau du plan de secteur. Ainsi, il appartiendra au porteur du projet de terminal air/TGV-fret d'effectuer un bilan carbone du projet s'il le juge nécessaire et de finaliser le plan de gestion des terres de déblais demandé dans le cadre de la demande de permis unique.

Incidences sur les eaux superficielles et souterraines En raison d'une densité d'emplois supposée plus importante en zone d'activité économique industrielle non spécialisée qu'en zone logistique, l'abrogation de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.10 » au nord de la voie ferrée conduira à une charge polluante plus élevée en eaux usées domestiques.

Même si cette augmentation n'a aucune influence sur le dimensionnement du réseau d'égouttage, celle-ci vient renforcer la problématique du traitement des eaux usées de l'ensemble de la zone d'activité économique qui ne peut plus à l'heure actuelle, être traitées par la station d'épuration la plus proche déjà saturée.

L'auteur d'étude estime que les points à approfondir dans les études d'incidences de projets sont toutes les matières réglementées dans les zones de prévention, en particulier les éventuels pompages d'eau souterraine pour divers usages et la manipulation et le stockage des substances à risques. Conjointement chaque projet devrait idéalement être évalué par rapport à son imperméabilisation et à l'accroissement global de celle-ci.

Le Gouvernement wallon n'a pas adopté de mesures spécifiques au niveau du plan de secteur en raison des garanties offertes par les règlementations en vigueur.

Incidences sur le sol et le sous-sol Le fait de déplacer la localisation du terminal du nord vers le sud conduit à des impacts ou des risques supplémentaires sur le sol ou le sous-sol.

Selon les données disponibles, la zone initiale est nettement moins exposée au risque des puits de phosphates que le périmètre de la nouvelle implantation du terminal.

La moitié du périmètre de réservation du nouveau raccordement ferroviaire rendu nécessaire par le déplacement vers le sud du terminal est également exposée à ce risque.

En conséquence, l'avant-projet de plan conduit à un risque majoré et à une augmentation sensible des coûts de mise en oeuvre du terminal même si ces terrains étaient destinés à l'urbanisation et donc soumis à des contraintes.

L'auteur d'étude a évalué que l'implantation en déblai du terminal va générer un volume de terres de déblais de l'ordre du million de m3 qui sont en principe limoneuses.

Il estime que des solutions pour la valorisation de cette quantité de limons devront être trouvées et que leur mise en décharge devrait être proscrite.

Indépendamment des essais de sol préalables à toutes constructions, des techniques particulières d'investigation notamment géophysiques devront être mises en oeuvre pour les parcelles listées dans l'étude d'incidences et un contact sera obligatoirement pris avec l'administration avant tout projet afin de consulter les plans disponibles et de prendre en compte les mesures indispensables pour minimiser le risque technique.

Le Gouvernement wallon n'a pas adopté de mesures spécifiques au niveau du plan de secteur en raison des garanties offertes par les règlementations en vigueur.

Incidences sur la faune et la flore Par rapport à la situation existante, l'impact sur le milieu biologique sera avant tout lié à la mise en oeuvre de terrains déjà destinés à l'urbanisation au plan de secteur et actuellement non construits.

L'avant-projet de plan n'apportera pas fondamentalement d'impacts supplémentaires et ne modifiera pas les possibilités d'aménager des zones d'activités économiques en favorisant le développement de la nature.

Cependant, l'auteur d'étude souligne que l'abrogation de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.10 » conduit à plus de flou pour l'aménagement de la zone tampon en bordure d'Awans là où la prescription précisait des modalités incontestablement favorables au maillage écologique (largeur minimum, composition...).

L'imposition d'un dispositif d'isolement entre les zones d'activité économique industrielle et les zones d'habitat à caractère rural de Bierset et d'Awans est cependant favorable pour la faune et la flore.

Le Gouvernement wallon y répond par l'inscription des prescriptions supplémentaires repérées par les sigles « *S.53 » et « *S.55 » sur le plan. Il estime par ailleurs qu'il n'est pas approprié de généraliser les autres mesures préconisées par l'auteur d'étude pour limiter les effets sur le milieu biologique. Il conviendra de les étudier au cas par cas lors de la mise en oeuvre du plan afin d'en assurer une efficacité optimale.

Incidences sur la santé et la sécurité de l'homme Le changement de localisation du terminal air-TGV/fret a pour effet de l'implanter dans une zone caractérisée par d'importantes contraintes liées à la sécurité aérienne. Ces contraintes ont un impact non seulement sur l'aménagement du terminal mais également sur le déroulement des travaux.

Au vu des contraintes aéroportuaires, Belgocontrol a émis une série de recommandation quant à la phase de chantier et la phase de fonctionnement du terminal air/TGV-fret.

Le recouvrement d'une partie du terminal (environ 3 000 m2 à l'est) est dans tous les cas le minimum à prévoir pour éviter les perturbations des radio-altimètres et respecter les aires de sécurité RESA. Les mesures de sécurité définitives devront cependant être précisées par Belgocontrol à la suite d'une étude réalisée par un bureau d'étude spécialisé.

Le Gouvernement wallon a pris en compte les contraintes aéroportuaires lors de la révision du plan de secteur. Elles ne remettent pas en cause la position du terminal et sa faisabilité mais il estime qu'elles devront être examinées plus en détail lors de la phase d'étude du terminal.

Incidences sur l'ambiance sonore Le changement de localisation du terminal n'est pas significatif pour l'exposition des riverains au bruit.

Le Gouvernement fait cependant sienne la recommandation de l'auteur d'étude de privilégier l'implantation des activités industrielles les plus bruyantes au plus près de l'échangeur autoroutier de Loncin et de la ligne de chemin de fer.

Quant à l'abrogation de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.10 », cela ouvre la possibilité d'accueillir un spectre plus large d'activités à caractère industriel.

Dans tous les cas, ces activités futures resteront soumises aux mêmes valeurs limites de bruit.

En revanche, l'abrogation de cette prescription enlève l'obligation d'implanter un dispositif antibruit adéquat dans la zone tampon bordant le village d'Awans et supprime du plan de secteur une mesure explicitement destinée à la protection de celui-ci contre le bruit.

C'est pourquoi, le Gouvernement wallon inscrit la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.53 » sur le plan en lieu et place de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.10 » sur le plan afin de maintenir la disposition adoptée en 2003 décrivant le type de périmètre ou de dispositif d'isolement à mettre en oeuvre.

Le Gouvernement wallon retient également la mesure visant la réalisation de contrôles acoustiques et vibratoires à proximité de la boucle de la voie ferrée de raccordement du terminal air/TGV-fret au réseau ferroviaire parmi les suggestions de l'auteur d'étude visant à assurer le suivi des incidences de la mise en oeuvre du plan.

Incidences sur l'ambiance visuelle Globalement, l'évolution de la perception visuelle de ces terrains déjà inscrits en zone destinée à l'urbanisation au plan de secteur ne sera pas fondamentalement modifiée.

La nouvelle localisation du terminal, impliquant son implantation en déblai, aura comme conséquence de réduire considérablement sa perception visuelle depuis les abords du site.

Les raccordements ferroviaires pourront quelque peu perturber les vues pour les riverains plus proches, en raison de l'implantation probable de caténaires et de pylônes. Ces impacts seront cependant atténués par la zone tampon de 50 mètres prescrites pour la zone d'activité économique en bordure du village de Bierset.

L'abrogation de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.10 » relative à la zone d'activité économique au nord de la voie ferrée permettra l'implantation d'une gamme plus large d'activités dans le futur parc ce qui pourrait faciliter l'émergence d'une plus grande variété dans les typologies bâties et les aménagements par rapport à une zone exclusivement logistique.

En revanche, l'auteur d'étude estime que l'abrogation de cette prescription conduit à plus de flou pour la zone tampon en bordure d'Awans alors qu'elle précisait des modalités favorables à la dissimulation du futur parc d'activités économiques.

L'imposition d'un dispositif d'isolement entre les zones d'activité économique industrielle et les zones d'habitat à caractère rural de Bierset et d'Awans permettra de limiter les effets sur le paysage.

Le Gouvernement wallon y répond par l'inscription des prescriptions supplémentaires repérées par les sigles « *S.53 » et « *S.55 » sur le plan qui décrivent le type de périmètre ou de dispositif d'isolement à mettre en oeuvre. Il estime par ailleurs qu'il n'est pas approprié de généraliser les autres mesures préconisées par l'auteur d'étude pour limiter les effets sur le paysage. Il conviendra de les étudier au cas par cas lors de la mise en oeuvre du plan afin d'en assurer une efficacité optimale.

Incidences sur les biens matériels et patrimoniaux L'implantation du terminal implique des déblais importants dans une zone archéologique sensible qui nécessitera des investigations préalables au chantier.

L'auteur d'étude préconise de procéder à des investigations préalables au chantier compte tenu de l'importance des travaux de déblaiement prévus.

Les travaux liés au terminal air/TGV-fret ainsi qu'aux raccordements ferroviaires impliqueront la démolition de la voirie d'accès à la caserne militaire et de la caserne elle-même. Toutefois, la Défense a déjà prévu la relocalisation des forces armées.

L'auteur d'étude estime que l'abrogation de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.10 » n'aura pas d'impact sur les biens matériels et patrimoniaux.

Incidences sur la mobilité, les réseaux et les infrastructures La nouvelle localisation du terminal prévue à l'avant-projet de plan est adéquate du point de vue de l'accessibilité et certainement plus opportune que la localisation initiale dans la configuration actuelle du réseau routier. Dans son nouvel emplacement, en comparaison au trafic observé actuellement, le terminal n'engendrera pas d'impact notable sur la circulation.

Par ailleurs, l'infrastructure de communication routière existante en périphérie est performante et tout à fait apte à accueillir du trafic supplémentaire.

En transformant une zone logistique en une zone industrielle généraliste, l'abrogation de la prescription supplémentaire assortissant la zone d'activité économique industrielle située au nord de la voie ferrée pourrait avoir un effet sur la composition du charroi, caractérisé par proportionnellement moins de camions (la zone ne sera plus exclusivement occupée pas des entreprises logistiques) mais plus de voitures individuelles (la zone industrielle « généraliste » présentera probablement une densité d'emplois plus importante qu'une zone exclusivement logistique).

Cependant, on peut raisonnablement penser que quantitativement, le charroi global de la zone sera du même ordre de grandeur que celui qui aurait été généré par la mise en oeuvre du plan de secteur dans sa configuration actuelle.

Le véritable enjeu de mobilité lié à cette zone est son accessibilité pour le charroi lourd. Le plan de secteur prévoit à cet égard une nouvelle connexion routière vers l'échangeur de Crisnée qui n'a pas été réalisée à ce jour.

En résumé, l'avant-projet de plan ne génère pas d'impacts significatifs sur la mobilité par rapport à l'évolution potentielle de la situation, si l'on tient compte des affectations actuelles du plan de secteur.

L'auteur d'étude signale également que certains endroits de la zone d'activité économique industrielle nord sont assez éloignés des arrêts de transports en commun existants et recommande de veiller à ce que les lignes de bus actuelles soient aménagées, de façon à pénétrer au sein de la zone et la desservir efficacement.

Il estime que la mise en oeuvre de la zone pourrait inclure la mise en place d'un réseau de circulation lente qui convergerait vers les arrêts de transports en commun et permettrait de rejoindre, le plus rapidement possible la gare de Bierset.

Il suggère également qu'un arrêt supplémentaire soit prévu sur la RN637, entre celui de Liège Logistics et de la rue en Bois. Il estime qu'à défaut, le début de la RN637 devait être aménagé pour que les trottoirs du nouveau tronçon se poursuivent jusqu'à l'arrêt de bus de Liège Logistics.

Le Gouvernement wallon fait sienne les propositions de l'auteur d'étude visant à limiter les effets sur la mobilité à l'exception de la proposition relative à l'arrêt de bus.

Le Gouvernement wallon estime en conclusion que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon, dans le respect des objectifs énoncés à l'article 1er du Code, consiste à retenir la révision de plan de secteur telle qu'exposée ci-dessus.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 adoptant définitivement la révision du plan de secteur Liège (planche 42/1) en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset.

Namur, le 28 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe 2 - Avis de la CRAT N° réf. CRAT/13/AV.344 BB Le 29 août 2013 Avis de la CRAT relatif au projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset (GRACE-HOLLOGNE) INTRODUCTION Saisine et réponse - Par son courrier reçu le 13 juin 2013, la Cellule de Développement territorial a sollicité l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) sur ledit projet. - Conformément à l'article 43, § 4 du CWATUPE, l'avis de la CRAT porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis émis durant l'enquête publique.

Description du projet Le projet de révision du plan de secteur de Liège vise : 1) L'inscription de : - une zone d'activité économique industrielle à Awans; - une zone de services publics et d'équipements communautaires à Grâce-Hollogne; - le tracé d'infrastructures de communication ferroviaires destinées au raccordement d'un terminal air/TGV-fret au réseau ferroviaire; - un périmètre de réservation en surimpression d'une partie des la zone d'activité économique industrielle inscrite à Grâce-Hollogne destiné à réserver les espaces nécessaires à la réalisation d'un terminal air/TGV-fret et des voies ferrées de raccordement au réseau ferroviaire; - le tracé existant d'une infrastructure de communication routière; - la prescription supplémentaire « *S.53 » sur la zone d'activité économique industrielle à Awans en précisant que cette zone comportera en bordure de la zone d'habitat à caractère rural d'Awans un périmètre d'isolement d'une largeur de minimum 50 mètres, constitué de merlons verdurés ou d'écrans végétaux denses selon la topographie du site, accompagné d'un dispositif antibruit adéquat lorsque l'activité projetée le requiert; - la prescription supplémentaire « *S.54 » dans la zone d'activité économique industrielle dite « Liège Logistics » à Grâce-Hollogne en précisant que cette zone est réservée à des entreprises relevant de la logistique; - la prescription supplémentaire « *S.55 » dans la zone d'activité économique industrielle dite « Plaine de Cubber » à Grâce-Hollogne en précisant que cette zone est réservée à des entreprises relevant de la logistique. cette zone comportera en bordure de la zone d'habitat à caractère rural de bierset un périmètre d'isolement d'une largeur de minimum 50 mètres, constitué de merlons verdurés ou d'écrans végétaux denses selon la topographie du site, accompagné d'un dispositif antibruit adéquat lorsque l'activité projetée le requiert. Là où les voies ferrées de raccordement du terminal air/TGV-fret au réseau ferroviaire empiètent sur le périmètre d'isolement, sa largeur et sa configuration seront adaptées de manière à le maintenir entre les voies ferrées de raccordement du terminal air/TGV-fret et la zone d'habitat à caractère rural de Bierset. Il sera dans ce cas constitué au minimum d'un dispositif antibruit adéquat adapté à la présence de la voie ferrée, des activités projetées dans la zone d'activité économique et à la situation des lieux. 2) L'abrogation de plusieurs prescriptions supplémentaires (*S.08, 09, 10 et 11) et du tracé projeté d'une infrastructure de communication routière et le périmètre de réservation inscrit en surimpression des zones traversées.

Rétroactes La CRAT a déjà formulé plusieurs avis sur ce projet : 1) Le 7 juillet 2009, la CRAT a remis un avis relatif à l'avant-projet et au contenu de l'étude d'incidences (Réf.: 09/CRAT A.822-AN). « Elle est favorable sur le contenu de l'étude d'incidences.

La CRAT estime que le contenu repris dans le dossier est satisfaisant en ce qu'il correspond au contenu général fixé dans l'article 42 du CWATUP ». 2) Le 10 février 2011, la CRAT a émis des considérations sur la première phase de l'étude d'incidences (Réf.: 11/CRAT A.960-AN). « La CRAT prend acte de la première phase de l'étude d'incidences et est favorable à la poursuite de la procédure.

Elle regrette toutefois que l'étude d'incidences fournisse peu d'informations sur les différentes possibilités de raccordement du projet de terminal air/TGV fret au réseau ferroviaire actuel, et plus particulièrement à la ligne 36A qui pourrait être utilisée en cas de problème sur la ligne 36. La CRAT souhaite dès lors qu'Infrabel viennent exposer, lors d'une prochaine réunion de la CRAT, sa vision stratégique du développement ferroviaire et l'intégration du projet sur son réseau.

La CRAT s'interroge également sur l'évolution du projet qui prévoyait initialement une activité nocturne au niveau du terminal air/TGV fret et qui est présenté actuellement comme un projet qui fonctionnera pendant la journée et utilisera des lignes non spécifiquement dédicacées au TGV ». 3) Le 29 septembre 2011, la CRAT a émis des considérations sur la deuxième phase de l'étude d'incidences (Réf.: 11/CRAT A.998-AN). « La CRAT prend acte du contenu de la deuxième phase de l'étude d'incidences.

Elle regrette toutefois que l'étude d'incidences fournisse peu d'informations techniques sur les différentes possibilités de raccordement du projet de terminal air/TGV fret au réseau ferroviaire actuel, et plus particulièrement aux lignes 36A, 36 et LGV 2, et sur le choix des raccordements. La CRAT souhaite dès lors obtenir des informations techniques complémentaires sur ces possibilités de raccordement et sur le schéma de circulation ferroviaire à proximité du site.

La CRAT souhaite également que l'étude d'incidences soit complétée en fournissant les informations suivantes : - S'assurer de la compatibilité de la zone *S.08 avec la présence de la balise de Belgocontrol; - Compléter le tableau sur les coûts d'aménagement par les surcoûts induits notamment par l'épuration des eaux usées et par l'évacuation des terres excavées; - S'assurer de la compatibilité de la zone d'isolement avec la zone prévue pour l'inscription du raccordement ferroviaire vers l'Allemagne; - Etablir un tableau qui reprendrait un comparatif précis entre le projet d'affectation d'une zone d'équipements communautaires et de services publics au droit du terminal air/TGV fret et l'alternative proposée par le bureau d'étude qui consisterait à maintenir une zone d'activité économique avec un périmètre de réservation ». 2. AVIS La CRAT est favorable à l'objectif de la révision du plan de secteur qui vise à soutenir le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset en localisant de manière optimale le terminal air/TGV fret à proximité de l'aéroport. 2.1. Sur l'inscription d'un périmètre de réservation en surimpression d'une partie de la zone d'activité économique industrielle inscrite à Grâce-Hollogne destiné à réserver les espaces nécessaires à la réalisation d'un terminal air/TGV-fret et des voies ferrées de raccordement au réseau ferroviaire La CRAT est favorable à l'inscription de ce périmètre.

Elle estime que l'inscription de ce périmètre offre les mêmes garanties en termes d'affectation du sol et de réservation des espaces nécessaires pour la construction du terminal. Ce périmètre permettra également de rapprocher le terminal de l'activité aéroportuaire et de libérer les espaces qui ne seraient pas occupés au terme de la réalisation du terminal sans devoir recourir à une nouvelle révision du plan de secteur.

Vu l'inscription de ce périmètre, la CRAT est dès lors favorable à l'abrogation de la prescription « *S.09 » qui réservait une zone pour l'implantation d'une plateforme multimodale air/TGV fret plus au nord. 2.2. Sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Awans La CRAT prend acte de la suppression de la prescription supplémentaire « *S.10 » qui entraînera une plus grande flexibilité en terme d'accueil de nouvelles entreprises du fait de l'abandon de la spécialisation de l'affectation (entreprises utilisant les équipements bimodaux rail-route).

Elle s'interroge toutefois sur le fait qu'une telle zone soit affectée en zone d'activité économique industrielle à caractère généraliste. Sa spécialisation à l'activité logistique aurait été plus compréhensible au vu de sa localisation, proche d'un échangeur autoroutier, d'un aéroport et d'une ligne de chemin de fer.

La CRAT émet également les différentes recommandations suivantes : - Assurer une accessibilité efficace à la zone; - Retirer de la zone d'activité économique une habitation située rue de Loncin; - S'assurer du maintien du chemin vicinal n° 5 qui est actuellement fréquenté par les riverains.

La CRAT s'interroge enfin sur le caractère redondant de la prescription supplémentaire « *S.53 » qui prévoit un périmètre d'isolement alors que l'article 30bis alinéa 4 du CWATUPE prévoit que « la zone d'activité économique industrielle comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement ». 2.3. Sur l'inscription de la prescription supplémentaire « *S.54 » dans la zone d'activité économique industrielle dite « Liège Logistics » à Grâce-Hollogne La CRAT est favorable à l'inscription de la prescription supplémentaire « *S.54 » en remplacement de la prescription « *S.11 ».

Sa spécialisation à l'activité logistique est pertinente au vu de sa localisation, proche d'un échangeur autoroutier, d'un aéroport et d'une ligne de chemin de fer, et des entreprises logistiques déjà installées dans la zone. 2.4. Sur l'inscription de la prescription supplémentaire « *S.55 » dans la zone d'activité économique industrielle dite « Plaine de Cubber » à Grâce-Hollogne La CRAT est favorable à l'inscription de la prescription supplémentaire « *S.55 » en remplacement de la prescription « *S.08 ».

Sa spécialisation à l'activité logistique est pertinente au vu de sa localisation, proche d'un échangeur autoroutier, d'un aéroport et d'une ligne de chemin de fer.

La CRAT s'interroge toutefois sur le caractère redondant de la prescription supplémentaire « *S.55 » qui prévoit un périmètre d'isolement alors que l'article 30bis alinéa 4 du CWATUPE prévoit que « la zone d'activité économique industrielle comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement ». 2.5. Sur l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires à Grâce-Hollogne La CRAT est favorable à l'inscription de cette zone de services publics et d'équipements communautaire.

Cette inscription vise en effet un ajustement cartographique à la situation existante. 2.6. Sur l'inscription de tracés d'infrastructures de communication ferroviaires et routières La CRAT est favorable à l'inscription de ces tracés. 2.7. Sur la suppression du tracé projeté d'une infrastructure de communication routière et du périmètre de réservation inscrit en surimpression des zones traversées La CRAT est favorable la suppression de ce tracé et de son périmètre de réservation vu que la voirie a été construite. 2.8. Sur la qualité de l'étude d'incidences La CRAT estime que l'étude est de bonne qualité.

Elle relève que l'étude d'incidences analyse de manière complète et détaillée les impacts du projet sur l'environnement.

Pour la CRAT : Pierre GOVAERTS, Président

Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 3 - Liste des réclamants

Nom

Prénom

n°

Rue

CP

Commune

Antoine

Brigitte

34

Rue Sergent Aviateur Bailly

4460

GRACE-HOLLOGNE

Beckers-Tondeur

Sabine

108

Rue de Loncin

4340

AWANS

Elia

19

Avenue Albert Ier

5000

NAMUR

Maes-Zocchi

32

Rue Sergent Aviateur Bailly

4460

GRACE-HOLLOGNE

Parisse

René

34

Rue Sergent Aviateur Bailly

4460

GRACE-HOLLOGNE

Tondeur

Patrick

108

Rue de Loncin

4340

AWANS

Tsingos

Béranger

11

Rue Paul Janson

4340

AWANS