28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) portant sur l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles)

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, modifié notamment par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 16 février 1989, 20 décembre 1990, 7 mars 1991, 21 mars 1991, 25 juillet 1991 et 1er octobre 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juillet 1993, 1er avril 1999, 26 juin 2003, 22 avril 2004 et 1er avril 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 (Moniteur belge du 24 juillet 2009) décidant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) et adoptant l'avant-projet de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 7 juin 2012) adoptant provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles);

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 juin 2012 au 10 septembre 2012 dans les communes de Péruwelz et de Beloeil et répertoriées en annexe au présent arrêté;

Vu les séances d'information qui se sont tenues le 26 juin 2012 à Beloeil (Basècles) et le 28 juin 2012 à Péruwelz;

Vu les procès-verbaux des séances de clôture de l'enquête publique qui se sont tenues à Beloeil et Péruwelz le 10 septembre 2012;

Vu les procès-verbaux des réunions de concertation qui se sont tenues à l'issue de l'enquête publique le 18 septembre 2012 à Beloeil (Basècles) et Péruwelz;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques, du conseil communal de Beloeil du 18 octobre 2012;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques, du conseil communal de Péruwelz du 22 octobre 2012;

Considérant que le conseil communal de la ville de Péruwelz a souhaité se prononcer sur les réclamations et observations émises durant l'enquête publique dans la délibération qui acte cette décision;

Considérant que le conseil communal de la ville de Péruwelz a également décidé de transmettre au Gouvernement wallon l'avis commun que les commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de Beloeil et Péruwelz ont remis sur le projet de plan; qu'il a également répondu aux remarques des CCATM dans sa délibération;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques, du CWEDD du 26 novembre 2012 et référencé CWEDD/12/AV.1430;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques, de la CRAT du 20 décembre 2012 et référencé CRAT/12AV.513;

Vu l'avis favorable, assorti de remarques, de la commission de gestion du Parc naturel des plaines de l'Escaut (PNPE) du 21 décembre 2012 et référencé DCG 20120041;

Réclamations et observations sur l'étude d'incidences Considérant que la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques a émis un avis dans le cadre de l'enquête publique qui remet en cause certaines conclusions de l'étude d'incidences concernant l'usage de la voie d'eau;

Considérant que la CRAT estime que l'étude est de qualité satisfaisante;

Considérant que le CWEDD estime que l'auteur a livré une étude de qualité satisfaisante; que l'autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision;

Considérant que la commission de gestion du PNPE émet une série de remarques sur l'étude d'incidences et plus particulièrement sur l'absence de référence aux exigences résultant de l'existence du Parc naturel des Plaines de l'Escaut, sur le manque de prise en compte des objectifs régionaux en terme de protection et de valorisation des espaces ruraux et agricoles et sur la faiblesse de l'analyse du volet agricole et des effets sur l'avifaune;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que l'étude d'incidences a été complétée, à la demande de la CRAT, par une analyse des possibilités de connexion du projet au canal Nimy-Blaton-Péronnes et leur compatibilité avec la zone d'habitat à caractère rural du hameau de La Boitrie;

Considérant que le CWEDD mentionne dans son avis qu'il apprécie qu'une analyse de l'opportunité d'installer une plateforme multimodale figure dans l'étude d'incidences;

Considérant que le Gouvernement wallon estime, au vu des avis de la CRAT et du CWEDD, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause les conclusions de l'étude d'incidences concernant l'utilisation du potentiel modal de la voie d'eau existante et qu'il y trouvera tous les éléments pour prendre sa décision;

Zones d'activité économique Considérant qu'un réclamant s'inquiète des conséquences du changement d'affectation de son bien au plan de secteur (de zone d'habitat à zone d'activité économique mixte) sur le maintien de son habitation;

Considérant qu'un réclamant, dont l'habitation est située dans le périmètre de la nouvelle zone d'activité économique mixte, demande que les responsables du futur parc d'activités économiques tiennent compte de sa présence;

Considérant qu'un réclamant estime que la création de zones d'activité économique va apporter une moins-value à sa propriété;

Considérant que plusieurs réclamants posent la question d'une expropriation éventuelle de leur bien; que certains d'entre eux pourraient être d'accord de déménager moyennant une juste indemnité alors que d'autres souhaiteraient pouvoir continuer à occuper leur bien;

Considérant que la société Elia a envoyé un courrier à la ville de Péruwelz rappelant les prescriptions légales en cas de travaux à proximité de ses installations;

Considérant que le conseil communal de la commune de Beloeil a émis un avis favorable sur le projet de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles);

Considérant que le conseil communal de la ville de Péruwelz a émis un avis favorable sur le projet de plan visant à inscrire la zone d'activité économique dite « POLARIS »; qu'il précise que les demandes d'expropriation sont, en ce qui le concerne, légitimes au vu du cadre de vie à venir, même si elles ne relèvent pas de la présente procédure de révision de plan de secteur;

Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription des zones d'activité économique industrielle et mixte moyennant la prise en considération des remarques suivantes : - la possibilité d'un accès à la voie d'eau doit être préservée sur les moyen et long termes; - la zone d'activité économique mixte devrait être assortie d'une prescription supplémentaire visant l'interdiction de commerces, peu compatibles avec les infrastructures potentielles d'accès au canal (pipeline, routes accueillant un charroi lourd, etc.) qui risquent de la traverser, du moins dans sa partie sud; - des mesures devraient être prises afin d'affecter réellement à l'activité économique la zone d'habitat modifiée par le projet de plan en zone d'activité économique mixte afin que des habitations isolées n'y subsistent pas;

Considérant que le CWEDD est favorable à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle;

Considérant que la commission de gestion du PNPE est favorable à l'inscription des zones d'activité économique mixte et industrielle moyennant la mise en oeuvre d'aménagements propices à la maîtrise de l'impact des futures installations par rapport à la perception de l'entrée de la ville de Péruwelz et du parc naturel;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon relève que les réclamations adressées par les habitants des deux maisons situées le long de la N60 en zone d'habitat ne remettent pas fondamentalement en cause l'option de développer de nouvelles zones d'activité économique mais s'attachent avant tout à éclairer les autorités publiques sur leurs effets sur les biens concernés et à leur demander de leur garantir un cadre de vie de qualité;

Considérant que les incidences acoustiques, olfactives et visuelles des nouvelles zones d'activité économique dénoncées par les réclamants ont également été relevées et analysées par l'auteur d'étude;

Considérant qu'en ce qui concerne les incidences acoustiques et olfactives des nouvelles zones d'activité économique, l'auteur d'étude estime que la réglementation existante relative aux activités classées qui sont soumises à permis d'environnement devrait prévenir toutes nuisances particulières;

Considérant qu'en ce qui concerne les incidences visuelles, l'auteur d'étude estime que les effets de la mise en oeuvre de l'avant-projet de plan sur le paysage seront plus importants à courte distance qu'à longue distance;

Considérant que l'auteur d'étude n'a cependant pas jugé nécessaire de modifier les options de l'avant-projet de plan pour les zones d'activité économique;

Considérant que le Gouvernement wallon décide néanmoins de s'écarter des conclusions de l'auteur d'étude et de l'avis de la CRAT sur ce point et de donner suite aux deux réclamations en maintenant d'une part la zone d'habitat existante afin d'y maintenir la résidence et d'autre part une partie de la zone agricole à l'arrière de celle-ci afin de diminuer les incidences visuelles des nouvelles zones d'activité économique à courte distance en réponse aux constats de l'auteur d'étude;

Considérant que le fait d'isoler la zone d'habitat et la zone agricole attenante sur le plan spatial ne porte en outre pas atteinte à la cohérence des aménagements proposés dans le dossier de base qui accompagnait la demande de l'IDETA au début de la procédure du fait de leur situation à l'extrême nord-ouest du futur parc d'activités économiques;

Considérant que les expropriations nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle zone d'activité économique dépendront des options que l'opérateur prendra à cet égard; qu'elles figureront au plan d'expropriation qui sera joint au dossier qu'il établira en vue de faire application des dispositions du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; que les réclamants pourront faire valoir leurs réclamations et observations lorsque le plan sera mis à enquête;

Considérant qu'il n'y a dès lors pas lieu de prendre en considération les réclamations portant sur les expropriations dans le cadre de la présente procédure;

Considérant qu'il apparaît que les biens situés le long de la N60, à l'entrée du futur parc d'activités économique et à proximité de l'amorce du projet de tracé du contournement est de Péruwelz, occupent une situation particulière où pourrait être aménagée la « porte de ville » imaginée par l'auteur d'étude au titre de mesure à mettre en oeuvre concernant l'urbanisation et le patrimoine bâti ou « l'entrée du parc naturel » selon l'avis de la commission de gestion du PNPE; qu'il conviendrait que leur aménagement prenne en compte cette spécificité;

Considérant que la nouvelle affectation des biens concernés n'interdit cependant pas certains développements du bâti existant; que des dérogations peuvent en effet être accordées, à titre exceptionnel, en vue d'autoriser les travaux de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction relatifs aux constructions, installations ou bâtiments existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, dont l'affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur;

Considérant qu'il n'existe pas dans la législation de dispositif permettant d'indemniser les riverains qui auraient à supporter les éventuelles moins-values immobilières résultant des effets de la modification de l'affectation d'une zone;

Considérant que l'article 70 du Code fixe en revanche les conditions de l'indemnité qui serait éventuellement à charge de la Région dans le cas où l'interdiction de bâtir ou de lotir résulte d'un plan revêtu de la force obligatoire mettant fin à l'affectation donnée au bien par le plan d'aménagement en vigueur au jour précédant l'entrée en vigueur dudit plan; que les personnes qui y satisferont pourront alors faire valoir leurs droits;

Considérant que le Gouvernement wallon prend acte du courrier d'Elia; que les prescriptions concernées ne relèvent cependant pas du plan de secteur mais de la mise en oeuvre des zones; qu'il appartiendra à l'opérateur de s'y conformer;

Considérant que le Gouvernement wallon relève que la modification du projet de tracé du contournement est de Péruwelz ménage la possibilité d'accéder à la voie d'eau pour les entreprises installées dans les zones d'activité économique; qu'il est en revanche contraire aux options visant à protéger le cadre de vie des habitants du hameau de la Boitrie d'autoriser un accès direct à la voie d'eau via des installations ou des infrastructures telles que des pipelines, bandes transporteuses, etc.;

Considérant que la question soulevée par la CRAT sur la compatibilité de l'activité commerciale avec ce type d'équipements dans la nouvelle zone d'activité économique mixte ne se pose dès lors pas;

Considérant que l'auteur d'étude ne fait en outre aucune recommandation quant à l'opportunité d'exclure l'activité commerciale dans la zone d'activité économique mixte;

Considérant que le Gouvernement wallon ne rejoint dès lors pas la recommandation de la CRAT sur l'interdiction des commerces dans la partie sud de la zone d'activité économique mixte;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conclusion l'inscription des zones d'activité économique mixte et industrielle en accord avec les avis des conseils communaux, de la CRAT, du CWEDD et de la commission de gestion du PNPE;

Zones d'espaces verts situées au nord du canal Considérant que plusieurs réclamants estiment que la « zone tampon » ou que la « zone paysagère » est insuffisante pour leur maintenir un cadre de vie agréable et demandent, en conséquence, d'augmenter sa profondeur;

Considérant que le conseil communal de Beloeil souhaite qu'une vigilance soit apportée en termes d'aménagement du territoire afin qu'une possibilité de connexion au canal soit conservée et ce, pour éviter de compromettre l'avenir du point de vue du développement économique;

Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription des trois zones d'espaces verts moyennant la possibilité d'un raccord entre la zone d'activité économique et la voie d'eau; qu'elle estime que ces zones d'espaces verts serviront de tampon pour les habitants du hameau de la Boitrie; que dans l'objectif de conserver la possibilité d'aménager un accès à la voie d'eau, la CRAT suggère de privilégier l'affectation en zone d'activité économique mixte de la partie ouest de la zone d'espaces verts localisée le plus à l'ouest;

Considérant que le CWEDD est favorable à l'inscription de trois zones d'espaces verts;

Considérant que la commission de gestion du PNPE estime que les zones d'espaces verts projetées ne doivent pas être de simples zones tampon destinées à cacher les activités mais être utilisées en vue d'optimaliser l'aménagement des zones d'activité économique sur les plans paysager et environnemental;

Considérant que la commission de gestion du PNPE recommande d'éviter toute urbanisation des zones d'espaces verts et de la zone d'habitat à caractère rural situées au sud des zones d'activité économique afin de préserver une connexion directe au canal;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que les dispositifs souhaités par les réclamants visent essentiellement à dissimuler les futurs bâtiments qui seront bâtis dans le parc d'activités économiques à leur vue et à atténuer les éventuelles nuisances sonores liées aux activités; que le risque que leurs biens soient affectés par leur ombre peut est en revanche être écarté du fait de l'implantation du futur parc d'activités économique au nord;

Considérant que l'auteur d'étude estime que l'inscription de zones d'espaces verts contiguës aux zones d'activité économique entraînera à terme la mise en place d'écrans visuels végétaux entre celles-ci, les voiries et les lieux de vie voisins; que ces écrans visuels auront un impact positif en ce qu'ils masqueront les vues vers les zones d'activité économique;

Considérant que la vocation de la zone d'espaces verts au plan de secteur est de contribuer à la formation du paysage et de constituer une transition végétale adéquate entre des zones dont les destinations sont incompatibles; que les zones d'espaces verts que le Gouvernement wallon projette au sud de la nouvelle zone d'activité économique mixte répondent parfaitement à cette définition;

Considérant que leur efficacité dépend néanmoins, dans ce cas précis, de la continuité du dispositif végétal et de sa profondeur; qu'il n'est dès lors pas admissible qu'il soit interrompu pour aménager une connexion à la voie d'eau ainsi que le demandent le conseil communal de Beloeil, la CRAT et la commission de gestion du PNPE;

Considérant que le Gouvernement wallon entend rappeler à cet égard que l'aménagement d'une liaison directe au canal à travers la zone d'espaces verts et la zone d'habitat à caractère rural du hameau de la Boitrie ne se justifie pas selon l'auteur d'étude, dès lors que l'accès à la voie d'eau peut être assuré via le futur contournement routier de Péruwelz, et qu'elle serait, dans son principe, incompatible avec l'option de préserver le cadre de vie des habitants du hameau;

Considérant que le Gouvernement wallon décide pour ces motifs de maintenir une zone d'espaces verts continue au sud de la nouvelle zone d'activité économique mixte et de porter sa profondeur à cent mètres mesurés à partir de l'axe de la rue Ponchau en réponse aux réclamations des riverains;

Considérant que le Gouvernement wallon relève enfin que la zone d'activité économique devra elle-même comporter un périmètre ou un dispositif d'isolement, ce qui devrait avoir pour effet d'augmenter encore le niveau de protection des riverains;

Considérant que cette décision a pour effet de réduire la superficie de la zone d'activité économique mixte d'environ un hectare;

Zones de services publics et d'équipements communautaires Considérant que la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques suggère d'interroger le port autonome du centre et de l'ouest (PACO) sur l'opportunité de conserver ou non des possibilités de transbordements au niveau du quai « Bataille » (quai situé dans la zone de services publics et d'équipements communautaires inscrite à l'est, entre le pont SNCB et le port de plaisance);

Considérant que la CRAT est défavorable à l'inscription de deux zones de services publics et d'équipements communautaires;

Considérant que la CRAT estime qu'il est davantage opportun de maintenir les deux zones d'activité économique industrielle existantes afin de s'assurer de la connexion au canal sur le long terme en permettant de développer des infrastructures légères sur le quai de la Boitrie, d'autant que l'inscription des zones d'espaces verts projetées en face ne permettra plus de développer ce type d'équipements au sud;

Considérant que la CRAT estime, contrairement à l'auteur d'étude, que l'inscription de deux zones de services publics et d'équipements communautaires ne permet pas de maîtriser de manière optimale le développement des activités à proximité des berges du canal;

Considérant que le CWEDD est favorable à l'inscription de deux zones de services publics et d'équipements communautaires;

Considérant que la commission de gestion du PNPE a émis un avis favorable assorti de remarques sur le projet de plan; que ces remarques ne remettent pas en cause l'inscription des deux zones de services publics et d'équipements communautaires;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon entend rappeler que l'option qu'il a prise de modifier les deux zones d'activité économique industrielles situées au nord du canal en zones de services publics et d'équipements communautaires n'a pas pour effet d'interdire toute utilisation du potentiel modal de la voie d'eau par les entreprises qui seront implantées dans le futur parc d'activités économiques mais vise avant tout à promouvoir l'intérêt général à travers les constructions et les aménagements qui pourront y être autorisés;

Considérant que l'auteur d'étude a en effet démontré d'une part que plusieurs solutions peuvent être imaginées pour l'utilisation des quais existants le long de la voie d'eau en fonction des besoins des entreprises, principalement dans le domaine du transbordement irrégulier et à basse fréquence de vrac et, d'autre part, l'intérêt de réserver de l'espace pour l'extension des équipements récréatifs existants et l'aménagement d'équipements à destination des usagers du RAVeL et de services à destination de la population et des personnes fréquentant les zones d'activité économique;

Considérant que la CRAT ne justifie pas pourquoi elle estime que l'inscription de deux zones de services publics et d'équipements communautaires ne permet pas de maîtriser de manière optimale le développement des activités à proximité des berges du canal;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conclusion de maintenir l'inscription des deux zones de services publics et d'équipements communautaires qu'il projetait en rive nord du canal;

Zones d'habitat et d'habitat à caractère rural situées à Cerfontaine Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription des zones d'habitat et d'habitat à caractère rural à Cerfontaine; qu'elle relève que les affectations projetées correspondent à des situations de fait;

Considérant que le CWEDD est favorable à l'inscription de trois zones d'habitat et d'une zone d'habitat à caractère rural;

Considérant que la commission de gestion du PNPE a émis un avis favorable assorti de remarques sur le projet de plan; que ces remarques ne remettent pas en cause l'inscription des zones d'habitat et d'habitat à caractère rural;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon confirme l'inscription des zones d'habitat et d'habitat à caractère rural en accord avec les avis des conseils communaux, de la CRAT, du CWEDD et de la commission de gestion du PNPE;

Tracé projeté de deux sections du contournement est de Péruwelz, de leurs périmètres de réservation et tracé de la section déjà réalisée Considérant que des réclamations portent sur la réalisation du rond-point entre la N60 et le futur contournement routier de Péruwelz ainsi que sur les nuisances olfactives et sonores de ce dernier;

Considérant qu'un réclamant regrette le peu d'attention qui a été apportée à ses réclamations jusqu'à présent (notamment pour le rond-point) et espère que l'on veillera au bon déroulement des travaux et que les responsables de la zone respecteront leurs engagements;

Considérant qu'un réclamant souhaite être fixé quant au tracé définitif du futur contournement routier de Péruwelz (le périmètre de réservation touchant sa propriété);

Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription du tracé projeté de deux sections du contournement est de Péruwelz et des périmètres de réservation destinés à réserver l'espace nécessaire pour les réaliser en surimpression des zones traversées et à l'inscription du tracé de la section déjà réalisée;

Considérant que le CWEDD est favorable à l'inscription du tracé projeté de deux sections du contournement est de Péruwelz, de leurs périmètres de réservation en surimpression des zones traversées, et du tracé de la section déjà réalisée;

Considérant que la commission de gestion du PNPE a émis un avis favorable assorti de remarques sur le projet de plan; que ces remarques ne remettent pas en cause l'inscription des tracés, tracés projetés et périmètres de réservation en surimpression des zones traversées;

Considérant que la commission de gestion du PNPE émet une série de recommandations sur la conception de la nouvelle infrastructure de communication en relation avec la perception de l'entrée de la ville de Péruwelz et du parc naturel;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon prend acte de la réclamation concernant la mise en oeuvre du rond-point projeté sur la N60; que le permis d'urbanisme relatif à cet équipement a été délivré le 8 avril 2011; que la réclamation ne relève plus de la présente procédure;

Considérant qu'en ce qui concerne les incidences sonores liées au futur contournement routier de Péruwelz, l'auteur d'étude estime que l'avant-projet de plan va générer des variations du niveau sonore de l'ordre de 1 à 1,5 dB(A) au droit de certaines habitations riveraines; que cette augmentation est à peine perceptible par l'oreille humaine;

Considérant que la modification du tracé de la section du contournement de Péruwelz située au nord du canal projetée par le Gouvernement wallon a pour effet d'écarter encore celui-ci des habitations implantées le long de la N60;

Considérant que le contournement routier de Péruwelz devra être inscrit dans le périmètre de réservation projeté; que sa largeur a été fixée à 75 mètres de part et d'autre de l'axe du projet de tracé; que le périmètre de réservation projeté impacte moins la propriété du réclamant que le périmètre de réservation actuellement inscrit au plan de secteur;

Considérant que le tracé de la nouvelle infrastructure de communication ne sera cependant connu que lorsque son projet aura été établi et soumis à enquête publique; qu'il appartiendra alors au réclamant de faire valoir ses réclamations et observations;

Considérant que la conception de la nouvelle infrastructure de communication ne relève pas du plan de secteur; qu'il a par ailleurs été répondu à l'avis de la commission de gestion du PNPE dans la partie du présent arrêté consacrée aux réclamations et observations sur les zones d'activité économique projetées;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme l'inscription du tracé projeté de deux sections du contournement est de Péruwelz et des périmètres de réservation destinés à réserver l'espace nécessaire pour les réaliser en surimpression des zones traversées et du tracé de la section de ce dernier déjà réalisée ainsi que la suppression du tracé projeté de deux sections du contournement est de Péruwelz et des périmètres de réservation inscrits en surimpression des zones traversées sur le territoire de la commune de Péruwelz en accord avec les avis des conseils communaux, de la CRAT, du CWEDD et de la commission de gestion du PNPE;

Compensations planologiques Réclamations et observations générales Considérant que le CWEDD regrette un échange à priori peu équitable, tant en terme de quantité que de qualité, des terres agricoles;

Considérant que le CWEDD insiste pour que la compensation planologique soit prioritaire et que d'autres alternatives planologiques soient recherchées afin d'équilibrer le bilan, particulièrement en ce qui concerne la zone agricole;

Considérant que la commission de gestion du PNPE propose de retenir également la modification en zone agricole de la zone d'aménagement communal concerté de Casse-Cailloux qui présenterait l'avantage de rendre à l'activité agricole une zone qui ne se trouve pas en jonction directe avec le centre urbain et participe actuellement à la composition du paysage caractéristique local, et d'affecter en zone naturelle une parcelle actuellement affectée en zone d'habitat située à Blaton, au sud de la réserve naturelle domaniale de la Grande Bruyère;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le mécanisme de la compensation planologique impose d'établir un équilibre entre zones destinées à l'urbanisation et zones non destinées à l'urbanisation et non un équilibre zone pour zone; que le Gouvernement wallon n'est juridiquement pas tenu de rendre à l'activité agricole un potentiel équivalent à celui qu'il projette de modifier;

Considérant que le Gouvernement wallon a justifié les options qu'il a prises pour les compensations qu'il impose dans l'arrêté qui approuvait provisoirement le projet de plan; que les avis du CWEDD et de la commission de gestion du PNPE n'apportent aucun élément nouveau qui lui permettrait de justifier de s'en écarter;

Considérant que le Gouvernement wallon a justifié dans l'arrêté qui approuvait provisoirement le projet de plan les raisons pour lesquelles il n'a pas retenu la modification en zone agricole de la zone d'aménagement communal concerté de Casse-Cailloux; que les motivations de la commission de gestion du PNPE ne sont pas de nature à modifier son appréciation;

Considérant que le Gouvernement wallon estime que les compensations qu'il retient après son analyse des avis rendus par les différentes instances qu'il a consultées ne justifient pas de donner suite à l'alternative proposée par la commission de gestion du PNPE située sur le territoire de la commune de Bernissart;

Zones agricoles et forestière situées à Cerfontaine, Bon-Secours et Thumaide Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription de zones agricoles et d'une zone forestière à Cerfontaine, Bon-Secours et Thumaide;

Considérant que la CRAT estime que les affectations projetées correspondent à des situations de fait et que les modifications apportées à l'affectation des zones d'aménagement communal concerté concernées se justifient au vu de leur éloignement vis-à-vis du centre de Péruwelz;

Considérant que le CWEDD est favorable à l'inscription de deux zones agricoles à Cerfontaine, d'une zone agricole comportant un périmètre d'intérêt paysager à Bon-Secours, d'une zone forestière comportant un périmètre d'intérêt paysager à Cerfontaine et d'une zone agricole à Thumaide;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conclusion l'inscription : - d'une zone agricole à Thumaide; - d'une zone agricole à Bon-Secours comportant un périmètre d'intérêt paysager; - de deux zones agricoles à Cerfontaine; - d'une zone forestière à Cerfontaine comportant un périmètre d'intérêt paysager; en accord avec les avis des conseils communaux, de la CRAT, du CWEDD et de la commission de gestion du PNPE;

Zones forestières situées à La Bruyère (Beloeil) Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription de deux zones forestières à La Bruyère et rappelle qu'au vu de la rareté de la ressource en grès rouge en Wallonie il reste possible d'autoriser, pour une durée limitée, l'extraction ou la valorisation de ce matériau dans la carrière des Roches rouges, en dérogation au plan de secteur, aux conditions fixées à l'article 110 du Code;

Considérant que le CWEDD est favorable au périmètre des compensations planologiques situées à La Bruyère et défavorable à l'affectation proposée par le Gouvernement wallon (zones forestières comportant un périmètre d'intérêt paysager);

Considérant que le CWEDD recommande d'affecter les parcelles des trois anciennes carrières en zone naturelle comportant un périmètre d'intérêt paysager étant donné que l'auteur d'étude a mis en évidence la grande valeur biologique de ces terrains;

Considérant que la commission de gestion du PNPE estime plus adapté d'affecter en zone naturelle les terrains actuellement affectés en zones d'extraction situés à La Bruyère;

Considérant que cet avis est fondé sur un avis du Département de la Nature et Forêts du Service public de Wallonie, sollicité par la commission de gestion du PNPE, qui estime qu'il conviendrait d'éviter le boisement de la carrière des Rouges, de la grande Sablière Brouillard et de la petite sablière Brouillard afin de conserver leur intérêt sur le plan biologique;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon décide de donner suite à ces recommandations pour les anciennes sablières et de les inscrire en zone naturelle afin de maintenir, protéger et régénérer les milieux naturels existants de grande valeur biologique ou abritant des espèces dont la conservation s'impose;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en revanche d'inscrire la carrière des Roches rouges en zone d'espaces verts afin d'éviter son boisement et de donner suite à la recommandation de la CRAT de conserver la possibilité d'exploiter à titre exceptionnel le grès rouge encore existant; que ce type de dérogation au plan de secteur serait en effet difficile à autoriser si cette dernière était modifiée en zone naturelle;

Considérant que le Gouvernement wallon maintient pour le solde la zone forestière qu'il projetait d'inscrire en remplacement de la partie de la zone de loisirs non couverte par un permis de camping;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en outre le périmètre d'intérêt paysager qu'il projetait d'inscrire en surimpression des zones susvisées;

Zones d'espaces verts situées au sud du canal Considérant que la CRAT est favorable à la modification de la zone d'activité économique industrielle située à La Buissière en zone d'espaces verts; que, vu les contraintes qui pèsent sur le site et son enclavement, il est inopportun d'y maintenir une zone d'activité économique industrielle; que l'affectation en zone d'espaces verts permet de plus de garantir un cadre de vie de qualité aux habitants des hameaux de la Hurtrie et de la Boitrie;

Considérant que le CWEDD est favorable à l'inscription de la zone d'espaces verts projetée au sud du canal, comportant un périmètre d'intérêt paysager sur la partie située entre le contournement est et la voie de chemin de fer;

Considérant que la commission de gestion du PNPE a émis un avis favorable assorti de remarques sur le projet de plan; que ces remarques ne remettent pas en cause l'inscription des zones d'espaces verts au sud du canal et du périmètre d'intérêt paysager en surimpression de ces dernières, de la zone d'espaces verts déjà inscrite le long du canal et du canal lui-même;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conclusion l'inscription à La Buissière : - d'une zone d'espaces verts comportant un périmètre d'intérêt paysager; - d'une zone d'espaces verts; - d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression de la zone d'espaces verts existante et du canal lui-même; en accord avec les avis des conseils communaux, de la CRAT, du CWEDD et de la commission de gestion du PNPE;

Zone de parc située au centre de Péruwelz Considérant que le conseil communal de la ville de Péruwelz estime que la zone actuellement inscrite en zone de services publics et d'équipements communautaires est judicieusement localisée par rapport au complexe sportif comprenant actuellement la piscine et le terrain de foot ainsi que l'école du centre proche et souhaite donc la conserver en tant que réserve foncière pour le développement de ses projets;

Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription de la zone de parc au centre de Péruwelz; que l'affectation projetée correspond à une situation de fait;

Considérant que le CWEDD est favorable à l'inscription d'une zone de parc à Péruwelz;

Considérant que la commission de gestion du PNPE ne remet pas en cause les compensations planologiques proposées par le Gouvernement wallon à l'exception de l'affectation en zone de parc des terrains actuellement affectés en zone de services publics et d'équipements communautaires dans le centre de Péruwelz, cette zone étant située dans un périmètre rénovation urbaine où des projets de développement sont prévus;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon prend acte du souhait du conseil communal de Péruwelz;

Considérant qu'une partie de la zone de services publics et d'équipements communautaires existante au plan de secteur est située dans le périmètre de rénovation urbaine du « Quartier du centre » de Péruwelz, adopté par arrêté ministériel du 4 décembre 1990, qui y projette la création d'un véritable pôle sportif accessible aux habitants, touristes et élèves des écoles de la commune et des communes voisines;

Considérant que le Gouvernement wallon décide de rencontrer la demande du conseil communal de Péruwelz pour la partie de la zone de services publics et d'équipements communautaires située dans le périmètre susvisé afin de ne pas remettre en question les projets envisagés dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine en cours et de maintenir la zone de parc projetée sur le solde;

Considérant que même amputée, la nouvelle zone de parc reste contiguë à une zone de parc existante, qu'elle viendra judicieusement compléter;

Considérant que cette décision a pour effet de réduire la superficie de la zone de parc projetée d'environ un hectare;

Compensations alternatives Considérant qu'un réclamant ne comprend pas en quoi l'épuration collective de la Boitrie constitue une compensation alternative, alors que le placement de stations d'épuration individuelles lui semble être une solution plus réaliste, et déplore que la station d'épuration des nouvelles zones d'activité économique soit projetée face au hameau de la Boitrie;

Considérant que le GRACQ a émis un avis dans le cadre de l'enquête publique; qu'il se dit favorable à la compensation alternative « mode doux » et développe une série de conditions qui devraient, selon lui, être remplies pour que la liaison soit efficace;

Considérant que le conseil communal de Beloeil se réjouit également de la compensation alternative sur le plan de la mobilité afin d'offrir un accès parfaitement sécurisé à destination des piétons et cyclistes aux nouvelles zones d'activité économique et de services publics et d'équipements communautaires à partir du centre de Basècles;

Considérant que la CRAT valide les compensations alternatives mais se trouve démunie, en l'absence de grille générale en matière de compensations alternatives, pour évaluer si elles sont suffisantes;

Considérant que le CWEDD a émis un avis favorable sur les compensations alternatives proposées par le Gouvernement wallon et précise que « l'étude d'incidences démontre bien la pertinence de ces deux mesures »;

Considérant que le CWEDD recommande en outre qu'un suivi des trois carrières dont le Gouvernement wallon propose de modifier l'affectation au titre de compensations planologiques soit assuré par l'IDETA et des spécialistes au titre de compensation alternative;

Considérant qu'au vu de la dégradation urbanistique continue de l'entrée de Péruwelz (N60), la commission de gestion du PNPE soutient la compensation alternative proposée par l'auteur d'étude relative à la requalification et au réaménagement de la N60 entre le nouveau rond-point et le pont du canal;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant que l'implantation de la station d'épuration des nouvelles zones d'activité économique figure dans le dossier de base joint à la demande de l'IDETA en début de procédure et ne relève pas de la révision du plan de secteur; qu'elle fera l'objet d'une demande de permis unique qui sera soumise à enquête publique; que le réclamant pourra faire valoir ses observations lorsque son implantation aura été fixée après les études techniques nécessaires;

Considérant que l'auteur d'étude estime que la compensation alternative qui vise à réaliser l'égouttage du hameau de La Boitrie est positive puisqu'elle évitera l'installation de systèmes individuels d'épuration pour chaque habitation; que de tels systèmes rendent difficile le contrôle sur le fonctionnement des installations et génèrent un coût de pose et de fonctionnement plus élevé pour l'individu;

Considérant qu'au vu des conclusions de l'étude d'incidences et des avis émis par les instances qu'il a consultées, le Gouvernement wallon n'a pas de raison de remettre en cause l'opportunité de la compensation alternative qu'il impose en terme opérationnel consistant en l'égouttage du hameau de la Boitrie et son raccordement à la station d'épuration des nouvelles zones d'activité économique;

Considérant que le Gouvernement wallon prend acte des recommandations du GRACQ et précise que le programme et le financement de la compensation alternative qu'il impose en termes de mobilité ont fait l'objet d'une convention entre les communes de Beloeil et Péruwelz, d'une part, et le gestionnaire du futur parc d'activité, d'autre part;

Considérant que le Gouvernement wallon estime en revanche qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la recommandation du CWEDD d'imposer un suivi environnemental des trois anciennes carrières au titre de compensation alternative du fait de leur situation dans le périmètre du site candidat Natura 2000 BE32012 « Bord nord du bassin de la Haine » qui bénéficie déjà comme tel de mesures de suivi spécifiques;

Considérant que le Gouvernement wallon a justifié dans l'arrêté adoptant provisoirement le projet de plan les raisons pour lesquelles il n'a pas retenu la proposition de l'auteur d'étude quant au réaménagement de la N60; que la recommandation de la commission de gestion du PNPE n'apporte aucun élément particulier qui lui permettrait de s'en écarter;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conclusion de confirmer les compensations alternatives qu'il avait proposées en adoptant le projet de plan;

Conformité du plan, tel que modifié avec l'article 46, § 1er, 3°, du Code (compensations) Considérant que les modifications apportées au projet de plan ne sont pas de nature à affecter de manière significative le bilan des superficies destinées respectivement à la zone destinée à l'urbanisation et à la zone non destinée à l'urbanisation dans le plan de secteur qui résultait à ce stade des projets du Gouvernement wallon; qu'il n'y a donc pas lieu de compléter les compensations retenues;

Considérant que le Gouvernement wallon estime en conclusion que la combinaison des compensations planologiques et alternatives qu'il retient afin de compenser les nouvelles zones destinées à l'urbanisation qu'il décide d'inscrire au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz respecte le principe de proportionnalité visé à l'article 46, § 1er, 3°, du Code;

Réclamations et observations particulières Considérant qu'un réclamant demande que le chemin de Sainte-Brigitte ne soit pas utilisé comme accès à la zone d'activité économique mais soit uniquement réservé aux riverains et aux modes doux;

Considérant qu'un réclamant souhaite que les bâtiments les moins hauts soient implantés en bordure de la nouvelle zone d'activité économique afin de s'harmoniser au mieux avec les bâtiments existants;

Considérant qu'un réclamant souhaite que des arbres à haute tige soient plantés afin d'occulter la vue, depuis son bien, sur les bâtiments qui seront construits dans le futur parc d'activités économiques;

Considérant qu'un réclamant s'inquiète de savoir ce qui est prévu pour l'égouttage de la Neuve-Chaussée et qui sera responsable de l'aménagement et de l'entretien des futurs aménagements paysagers et anti bruit autour de son bien;

Considérant qu'un réclamant regrette que l'on mette en difficulté des agriculteurs de Péruwelz pour donner du travail à des gens dont on ne connait pas la provenance;

Réponses du Gouvernement wallon Considérant qu'en ce qui concerne les incidences visuelles, l'auteur d'étude estime que les lieux les plus impactés sont les quartiers habités proches de La Buissière et de La Boitrie; que la mise en oeuvre d'écrans végétaux dans les zones d'espaces verts projetées devrait constituer une réponse adaptée;

Considérant que cette analyse n'a été remise en cause par les avis du CWEDD et de la CRAT;

Considérant que les réponses aux réclamations et observations formulées peuvent être apportées soit à travers la conception du plan de secteur, soit à travers les documents d'aménagement ou les décisions qui le mettront en oeuvre;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle tout d'abord que le futur parc d'activités économiques impacte peu de riverains du fait de sa localisation par rapport à la zone agglomérée de Péruwelz qui concentre l'essentiel de la population au sud du canal et que la répartition spatiale des activités qu'il permettra d'accueillir a été conçue de manière à éloigner les activités ayant à priori les effets les plus importants des zones habitées concentrées le long de la N60;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne également que le plan qu'il projette a été conçu de manière à préserver le cadre de vie des habitants des hameaux de la Boitrie et de la Hurtrie et que les modifications qu'il a décidé d'y apporter en reconfigurant les zones d'espaces verts projetées au nord du hameau de la Boitrie contribuent encore à renforcer cette option;

Considérant que les caractéristiques des principaux aménagements du futur parc d'activités économiques seront d'abord précisées à travers les renseignements qui seront joints au dossier que l'opérateur établira en vue de faire application du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; qu'il appartiendra alors aux réclamants d'évaluer les mesures qui seront concrètement proposées pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs qu'ils dénoncent, notamment en termes de localisation des accès aux nouvelles zones d'activité économique, de gabarit des bâtiments autorisés ou de constitution des écrans végétaux à proximité des biens situés dans son périmètre ou à proximité de celui-ci;

Considérant que le régime d'assainissement de la Neuve-Chaussée est fixé par le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Escaut-Lys; qu'il relève de l'assainissement autonome;

Considérant que si l'auteur d'étude d'incidences a néanmoins proposé l'égouttage de la Neuve-Chaussée comme compensation alternative, cette proposition n'a cependant pas été retenue par le Gouvernement wallon au stade de l'adoption du projet de plan; que le plan n'aura, en conséquence, aucune influence sur le régime d'assainissement de la Neuve-chaussée;

Considérant que le Gouvernement wallon a procédé à une balance des intérêts entre le développement de l'agriculture wallonne et la création d'emplois dans d'autres secteurs au moment de décider de réviser le plan de secteur; que les incidences de l'avant-projet de plan sur l'activité agricole que l'auteur d'étude a relevées n'ont pas entamé sa conviction; que la réclamation n'est pas de nature à remettre en cause l'option du Gouvernement wallon;

Incidences archéologiques Considérant que le Gouvernement wallon estime devoir faire procéder à une évaluation archéologique des nouvelles zones d'activité économique préalablement à leur mise en oeuvre;

Considérant que cette disposition figurait en conclusion de son arrêté approuvant le projet de plan de secteur; qu'elle n'a fait l'objet d'aucune réclamation ou observation à l'issue de l'enquête publique;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conclusion de la maintenir;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon adopte définitivement la révision du plan de secteur Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) conformément à la carte annexée au présent arrêté, en vue de : - la suppression du tracé projeté de deux sections du contournement est de Péruwelz et des périmètres de réservation inscrits en surimpression des zones traversées sur le territoire de la commune de Péruwelz; - l'inscription : * de trois zones d'habitat sur le territoire de la commune de Péruwelz; * d'une zone d'habitat à caractère rural sur le territoire de la commune de Péruwelz; * de deux zones de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune de Péruwelz; * d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Beloeil et Péruwelz; * d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire des communes de Beloeil et Péruwelz; * d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Péruwelz; * de deux zones d'espaces verts sur le territoire des communes de Beloeil et Péruwelz; * du tracé projeté de deux sections du contournement est de Péruwelz et des périmètres de réservation destinés à réserver l'espace nécessaire pour les réaliser; * du tracé de la section du contournement est de Péruwelz déjà réalisé; * d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'espaces verts située au sud du canal, entre le contournement est de Péruwelz et la voie de chemin de fer, et du canal lui-même, sur le territoire de la commune de Péruwelz; et au titre de compensations planologiques : * de deux zones agricoles sur le territoire de la commune de Péruwelz; * d'une zone agricole, comportant un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Péruwelz; * d'une zone agricole sur le territoire de la commune de Beloeil; * d'une zone forestière, comportant un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Péruwelz; * de deux zones forestières, comportant un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Beloeil; * d'une zone d'espaces verts, comportant un périmètre d'intérêt paysager sur la partie située entre le contournement est de Péruwelz et la voie de chemin de fer, sur le territoire de la commune de Péruwelz; * d'une zone d'espaces verts, au sud de la voie de chemin de fer, sur le territoire de la commune de Péruwelz; * d'une zone d'espaces verts, comportant un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Beloeil; * d'une zone naturelle, comportant un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Beloeil; * d'une zone de parc sur le territoire de la commune de Péruwelz.

Il impose au titre de compensations alternatives : - sur le plan opérationnel : * l'égouttage du hameau de La Boitrie et son raccordement à la station d'épuration des nouvelles zones d'activité économique; - sur le plan de la mobilité : * l'aménagement d'un accès, parfaitement sécurisé à destination des piétons et des cyclistes, aux nouvelles zones d'activité économique et de services publics et d'équipements communautaires à partir du centre de Péruwelz et de Basècles.

Art. 2.Le Gouvernement wallon approuve les conventions signées entre les communes de Beloeil et Péruwelz, d'une part, et l'IDETA, d'autre part, relatives au programme et au financement des travaux visant à réaliser les compensations alternatives et décide de les annexer au présent arrêté.

Art. 3.Une évaluation archéologique des nouvelles zones d'activité économique est réalisée préalablement à la mise en oeuvre des zones.

Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre le gestionnaire du futur parc d'activité économique et la Direction de l'Archéologie du Service public de Wallonie, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Art. 4.La déclaration environnementale produite par le Gouvernement wallon en application de l'article 44 du Code est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 mars 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Liste des réclamants

Identification des réclamants

N° réclamation

N° réclamant

Nom

Prénom

N°

Rue

Code postal

Ville

Pays

PER

1

GRACQ

Goffinet Luc

1

Place de la Station

5000

NAMUR

B

PER

2

DELEUZE

Michel

25

Rue de la Boiterie

7600

PERUWELZ

B

PER

3

LEROY-LECAT

1

Chemin Sainte Brigitte

7600

PERUWELZ

B

PER

4

CRETTEUR-MASSIN

F.

118

Rue Neuve Chaussée

7600

PERUWELZ

B

PER

5

THIERY LEKEUCHE

120

Rue Neuve Chaussée

7600

PERUWELZ

B

PER

6

Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des voies hydrauliques - ir. C. VANMUYSEN

BEL1

GRACQ

Goffinet Luc

1

Place de Station

5000

NAMUR

B

BEL2

LEROY

M.

1

Chemin Sainte-Brigitte

7600

PERUWELZ

B

BEL2

LECAT

Madame

1

Chemin Sainte-Brigitte

7600

PERUWELZ

B

Annexe 1re Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) portant sur l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles) I. Introduction La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article 44, alinéa 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (ci-après, le Code).

Elle accompagne l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) portant sur l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles). Elle est publiée au Moniteur belge en même temps que ledit arrêté.

La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans la révision du plan de secteur et dont l'étude d'incidences, les avis, les réclamations et les observations ont été pris en considération.

Cette déclaration environnementale résume également les raisons des choix de la révision du plan de secteur, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.

Etant, par hypothèse, de nature synthétique, la présente déclaration environnementale renvoie pour le détail au texte de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Dans un souci de lisibilité, la déclaration environnementale se subdivise en trois chapitres : le premier est consacré à l'objet de la révision du plan de secteur, le second à la chronologie de la révision du plan de secteur et le troisième aux considérations environnementales.

II. Objet de la révision du plan de secteur.

La révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) porte sur l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles).

Elle prévoit : - la suppression du tracé projeté de deux sections du contournement est de Péruwelz et des périmètres de réservation inscrits en surimpression des zones traversées sur le territoire de la commune de Péruwelz; - l'inscription : o de trois zones d'habitat sur le territoire de la commune de Péruwelz; o d'une zone d'habitat à caractère rural sur le territoire de la commune de Péruwelz; o de deux zones de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune de Péruwelz; o d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Beloeil et Péruwelz; o d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire des communes de Beloeil et Péruwelz; o d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Péruwelz; o de deux zones d'espaces verts sur le territoire des communes de Beloeil et Péruwelz; o du tracé projeté de deux sections du contournement est de Péruwelz et des périmètres de réservation destinés à réserver l'espace nécessaire pour les réaliser; o du tracé de la section du contournement est de Péruwelz déjà réalisé; o d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'espaces verts située au sud du canal, entre le contournement est de Péruwelz et la voie de chemin de fer, et du canal lui-même, sur le territoire de la commune de Péruwelz; et, au titre de compensations planologiques : o de deux zones agricoles sur le territoire de la commune de Péruwelz; o d'une zone agricole, comportant un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Péruwelz; o d'une zone agricole sur le territoire de la commune de Beloeil; o d'une zone forestière, comportant un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Péruwelz; o de deux zones forestières, comportant un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Beloeil; o d'une zone d'espaces verts, comportant un périmètre d'intérêt paysager sur la partie située entre le contournement est de Péruwelz et la voie de chemin de fer, sur le territoire de la commune de Péruwelz; o d'une zone d'espaces verts, au sud de la voie de chemin de fer, sur le territoire de la commune de Péruwelz; o d'une zone d'espaces verts, comportant un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Beloeil; o d'une zone naturelle, comportant un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Beloeil; o d'une zone de parc sur le territoire de la commune de Péruwelz.

Elle impose au titre de compensations alternatives : - sur le plan opérationnel : o l'égouttage du hameau de La Boitrie et son raccordement à la station d'épuration des nouvelles zones d'activité économique; - sur le plan de la mobilité : o l'aménagement d'un accès, parfaitement sécurisé à destination des piétons et des cyclistes, aux nouvelles zones d'activité économique et de services publics et d'équipements communautaires à partir du centre de Péruwelz et de Basècles.

III. Chronologie de la révision du plan de secteur 21 avril 2009 - l'IDETA adresse au Gouvernement wallon une demande portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle de 51,5 ha et d'une zone d'activité économique mixte de 43,5 ha sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil en application de l'article 42bis du Code.

La demande de l'IDETA s'inscrit dans un plan de restockage à l'horizon 2025 qui vise à rencontrer trois objectifs : 1. une consolidation autour de pôles de développement existants;2. une offre de terrains équilibrée et diversifiée à l'échelle de son territoire;3. une mise en oeuvre d'espaces de qualité, attractifs et créateurs d'emplois. Elle vise à faire émerger un pôle de développement au sud du territoire qu'elle a baptisé « Polaris ». Celui-ci s'appuie sur un pôle bimodal existant (route-eau) largement dominé par de l'activité économique (La Hurtrie et Champ Lionne) pour accueillir de nouvelles activités économiques mixtes et industrielles à vocation généraliste. 27 mai 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) et adoptant l'avant-projet de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles).

Le Gouvernement wallon projette d'inscrire une zone d'activité économique industrielle et une zone d'activité économique mixte sur les territoires de Péruwelz et Beloeil pour une superficie totale de 93,94 ha dont 93,45 ha actuellement inscrits en zone non destinée à l'urbanisation au plan de secteur.

L'avant-projet de plan compense planologiquement 76,78 ha des nouvelles zones destinées à l'urbanisation et est complété par deux compensations alternatives opérationnelles : - l'égouttage du hameau de la Boitrie et son raccordement à la station d'épuration de la nouvelle zone d'activité économique; - la construction d'un équipement collectif dans la nouvelle zone de services publics et d'équipements communautaires; et une compensation alternative relative à la mobilité : - l'aménagement d'un accès parfaitement sécurisé à destination des piétons et des cyclistes aux nouvelles zones d'activité économique et de services publics et d'équipements communautaires à partir du centre de Péruwelz et de Basècles.

Le programme et le financement de ces travaux devront faire l'objet d'une convention entre les communes de Beloeil et Péruwelz, d'une part, et le gestionnaire du futur parc d'activité, d'autre part. 29 septembre 2009 - Le demandeur notifie au Gouvernement wallon le choix du bureau agréé Aménagement SC pour réaliser l'étude d'incidences relative à l'avant-projet de plan. 19 novembre 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles).

Le contenu de l'étude d'incidences a été complété, à la demande de la CRAT, par une analyse des possibilités de connexion du projet au canal Nimy-Blaton-Péronnes et leur compatibilité avec la zone d'habitat à caractère rural du hameau de La Boitrie. 20 janvier 2012 - Dépôt de la version finale de l'étude. 29 mars 2012 - Adoption provisoire du projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/3, 44/4 et 45/1) en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles).

Le projet de plan compense planologiquement 70,55 ha des nouvelles zones destinées à l'urbanisation et retient la compensation alternative opérationnelle relative à l'égouttage du hameau de la Boitrie et son raccordement à la station d'épuration de la nouvelle zone d'activité économique et la compensation alternative de mobilité relative à l'aménagement d'un accès parfaitement sécurisé à destination des piétons et des cyclistes aux nouvelles zones d'activité économique et de services publics et d'équipements communautaires à partir du centre de Péruwelz et de Basècles.

Le Gouvernement wallon impose en outre la réalisation d'une évaluation archéologique des nouvelles zones d'activité économique préalablement à leur mise en oeuvre. 25 juin 2012 au 10 septembre 2012 - Enquête publique dans les communes de Péruwelz et de Beloeil. 26 juin 2012 - Séance d'information à Beloeil (Basècles). 28 juin 2012 - Séance d'information à Péruwelz. 10 septembre 2012 - Séances de clôture de l'enquête publique à Beloeil et Péruwelz. 18 septembre 2012 - Réunions de concertation à Beloeil (Basècles) et Péruwelz. 18 octobre 2012 - Avis favorable du conseil communal de Beloeil. 22 octobre 2012 - Avis favorable du conseil communal de Péruwelz. 26 novembre 2012 - Avis favorable assorti de remarques du CWEDD. 20 décembre 2012 - Avis favorable assorti de remarques de la CRAT. 21 décembre 2012 - Avis favorable assorti de remarques de la commission de gestion du Parc naturel des plaines de l'Escaut (PNPE).

IV. Considérations environnementales A l'issue de la phase de consultation et de concertation le Gouvernement wallon a procédé aux adaptations du projet de plan soumis à enquête publique afin de rencontrer les réclamations et observations et les avis, dès lors que ces derniers étaient justifiés et contribuaient à optimiser la prise en compte des enjeux environnementaux. La présente déclaration établit la synthèse de la manière dont l'arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur les a prises en considération, renvoyant pour le détail au texte de l'arrêté et à l'avis de la CRAT. Le Gouvernement wallon a ainsi pris les décisions exposées ci-après : Protection du cadre de vie des riverains des zones d'activité économique L'auteur d'étude a proposé une variante de délimitation et d'affectation destinée à préserver le cadre de vie des habitants des hameaux de La Boitrie et de La Hurtrie, proches des nouvelles zones d'activité économique.

Le Gouvernement wallon a donné suite à cette proposition et a décidé : - de modifier la zone d'activité économique mixte située à La Buissière, dans le triangle formé par le contournement, le chemin de fer et le canal, en zone d'espaces verts et d'inscrire un périmètre d'intérêt paysager en surimpression de cette dernière, de la zone d'espaces verts inscrite le long du canal et du canal lui-même; - de modifier une partie de la zone d'activité économique industrielle située aux abords nord-est du hameau de La Hurtrie, en bordure de la ligne de chemin de fer, en zone d'espaces verts.

Le Gouvernement wallon a décidé de ne pas donner suite aux recommandations de la CRAT visant à préserver la possibilité d'un accès à la voie d'eau sur les moyen et long termes qui affecteraient le cadre de vie des habitants de la Boitrie.

Le Gouvernement wallon a non seulement choisi de maintenir son option d'inscrire des zones d'espaces verts au sud de la zone d'activité économique mixte mais de leur donner une profondeur continue de cent mètres mesurés à partir de l'axe de la rue Ponchau afin d'assurer la préservation du cadre de vie des riverains et en particulier de l'habitation existante implantée au début du chemin Sainte-Brigitte.

Le Gouvernement wallon a décidé de ne pas donner suite à l'avis de la CRAT de maintenir les deux zones d'activité industrielles inscrites en rive nord du canal. La modification de ces dernières en zone de services publics et d'équipements communautaires a été validée par l'auteur d'étude et vise avant tout à promouvoir l'intérêt général à travers les constructions et les aménagements qui pourront y être autorisés.

L'auteur d'étude a en effet démontré d'une part que plusieurs solutions peuvent être imaginées pour l'utilisation des quais existants le long de la voie d'eau en fonction des besoins des entreprises, principalement dans le domaine du transbordement irrégulier et à basse fréquence de vrac et, d'autre part, l'intérêt de réserver de l'espace pour l'extension des équipements récréatifs existants et l'aménagement d'équipements à destination des usagers du RAVeL et de services à destination de la population et des personnes fréquentant les zones d'activité économique.

Plusieurs habitations sont situées dans les nouvelles zones d'activité économique. Les biens situés le long de la N60, à l'entrée du futur parc d'activités économique et à proximité de l'amorce du projet de tracé du contournement est de Péruwelz, occupent une situation particulière où pourrait être aménagée la « porte de ville » imaginée par l'auteur d'étude au titre de mesure à mettre en oeuvre concernant l'urbanisation et le patrimoine bâti ou « l'entrée du parc naturel » selon l'avis de la commission de gestion du PNPE. Il conviendrait que leur aménagement prenne en compte cette spécificité.

Les effets négatifs que les riverains des nouvelles zones d'activité économique dénoncent, notamment en termes de localisation des accès au parc d'activités économiques, de gabarit des bâtiments autorisés ou de constitution des écrans végétaux à proximité des biens situés dans son périmètre ou à proximité de celui-ci, ne relèvent pas du plan de secteur. Ils pourront être pris en compte à travers les renseignements qui seront joints au périmètre de reconnaissance de zone que l'IDETA devra établir en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.

Le Gouvernement wallon a néanmoins décidé de maintenir la zone d'habitat inscrite au plan de secteur à l'extrême nord-ouest du futur parc d'activités économiques afin d'y maintenir la résidence ainsi qu'une partie de la zone agricole attenante afin de diminuer les incidences visuelles des nouvelles zones d'activité économique à courte distance, en réponse aux constats de l'auteur d'étude.

Activités autorisées dans la zone d'activité économique mixte Le Gouvernement wallon a décidé de ne pas donner suite à la recommandation de la CRAT d'assortir la zone d'activité économique mixte d'une prescription supplémentaire visant l'interdiction de commerces.

La question soulevée par la CRAT sur la compatibilité de l'activité commerciale avec des installations ou des infrastructures permettant d'accéder à la voie d'eau, telles que des pipelines, bandes transporteuses, etc., dans la nouvelle zone d'activité économique mixte ne se pose pas dès lors qu'elles sont contraires aux options visant à protéger le cadre de vie des habitants du hameau de la Boitrie. L'auteur d'étude ne fait en outre aucune recommandation quant à l'opportunité d'exclure l'activité commerciale dans la zone d'activité économique mixte.

Zone de parc projetée au centre de Péruwelz Le conseil communal de Péruwelz souhaite conserver la zone de services publics et d'équipements communautaires située au centre en tant que réserve foncière pour le développement de ses projets.

Le Gouvernement wallon décide de donner suite à la demande afin de ne pas remettre en question les projets envisagés dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine en cours.

Zones d'extraction et de loisir modifiées en zones forestières à La Bruyère L'auteur d'étude estime que l'affectation retenue par le Gouvernement wallon pour les compensations planologiques proposées à La Bruyère est peu judicieuse car le boisement de la carrière des Rouges, de la grande Sablière Brouillard et de la petite sablière Brouillard pourrait nuire à leur intérêt sur le plan biologique. Il propose de les affecter en zone naturelle.

Le Gouvernement wallon n'a pas retenu cette alternative au moment d'approuver le projet de plan.

La CRAT partage cette option tout en estimant qu'une exploitation du grès rouge devrait rester possible pour la carrière des Roches rouges, aux conditions fixées à l'article 110 du Code.

La commission de gestion du PNPE, relayant une analyse du département nature et forêts du Service public de Wallonie, estime qu'une reforestation de ces sites nuirait à leur intérêt biologique.

Le Gouvernement wallon a décidé de modifier l'affectation des deux sablières en zone naturelle, de la carrière des Roches rouges en zone d'espaces verts (afin de préserver la possibilité d'exploiter le grès rouge à des fins ornementales) et de maintenir l'affectation en zone forestière des terrains aujourd'hui affectés en zone de loisirs qui ne présentent pas le même intérêt biologique.

Bilan des compensations Le plan adopté par le Gouvernement wallon compense planologiquement 69,3 ha des nouvelles zones destinées à l'urbanisation. Les compensations alternatives retenues au projet de plan ont été maintenues.

Effets sur le patrimoine archéologique L'auteur d'étude a relevé six sites archéologiques dans le périmètre d'étude, dont trois sont situés dans le périmètre des nouvelles zones d'activité économique.

Le Gouvernement wallon a décidé de faire réaliser une évaluation archéologique des nouvelles zones d'activité économique préalablement à leur mise en oeuvre.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) portant sur l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles).

Namur, le 28 mars 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe 2 Nos réf. CRAT/12/AV.513 AB Le 20 décembre 2012 Avis de la CRAT relatif au projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de Peruwelz et Beloeil INTRODUCTION Saisine et réponse - Par son courrier reçu le 30 octobre 2012, la Cellule de Développement territorial a sollicité l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) sur ledit projet. - Conformément à l'article 43 § 4 du CWATUPE, l'avis de la CRAT porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis émis durant l'enquête publique. - La CRAT a pris connaissance et analysé l'ensemble des éléments du dossier énumérés ci-dessus.

Rétroactes La CRAT a déjà formulé plusieurs avis sur ce projet : 1) Le 26 juin 2009, la CRAT a remis un avis relatif à l'avant-projet et au contenu de l'étude d'incidences (réf.: 09/CRAT A.816-AN). « Elle est favorable sur le contenu de l'étude d'incidences.

Elle estime que l'étude d'incidences doit fournir tous les éléments permettant de développer la multimodalité au sein de la future zone d'activité économique. Pour ce faire, la CRAT propose que l'étude analyse notamment les possibilités de connexion du projet au canal Nimy-Blaton-Péronnes et leur compatibilité avec la zone d'habitat à caractère rural du hameau de Boitrie.

La CRAT insiste également pour que l'étude analyse la pertinence des compensations alternatives ». 2) Le 29 avril 2010, la CRAT a émis des remarques relatives à la première phase de l'étude d'incidences de l'avant-projet de révision de plan de secteur (réf.: 10/CRAT A.900-AN). « Elle est défavorable à la poursuite de l'étude.

La CRAT estime que, outre le fait que la phase I de l'étude d'incidences ne comprend pas l'analyse de l'impact des compensations, celle-ci présente une série de lacunes et/ou interrogations qu'il conviendrait de compléter avant de poursuivre l'étude.

D'une façon générale, la CRAT regrette que les propositions du bureau d'étude ne mettent pas en valeur le potentiel d'utilisation de la voie d'eau. Si elle juge que la création d'une plate-forme multimodale à Péruwelz n'est effectivement pas opportune, elle estime cependant que le canal Nimy-Blaton-Péronnes constitue un potentiel pour des péniches de gabarit moyen.

Par conséquent, elle estime qu'il n'est pas pertinent de compromettre l'accessibilité à la voie d'eau à proximité immédiate du projet.

Concernant les variantes de localisation, la CRAT relève que la justification du choix de la future ZAE telle qu'adoptée dans l'avant-projet est la proximité de la voie d'eau. Or, l'étude relève que la non-contiguïté de la zone avec le canal entrainera automatiquement une rupture de charge et que le chargement pourrait par conséquent être réalisé sur d'autres quais que celui de la Boiterie, le plus proche. Dès lors, la CRAT recommande que la comparaison entre l'avant-projet et les variantes, particulièrement l'alternative n° 2 soit d'avantage étayée.

D'une manière plus générale, la CRAT s'interroge sur : - La pertinence de la désaffectation de la zone d'activité économique mixte localisée au Sud du canal. En effet, l'étude a démontré dans sa première partie un besoin en zone d'activités, qui justifie le présent projet. La désaffectation de la ZAEM parait donc peu motivée. En outre, cette option diminue le potentiel de valorisation de la voie d'eau en supprimant toute possibilité de développement économique au sud du canal; - La pertinence de réaffecter une partie de cette zone d'une part, en zone d'aménagement communal concerté dont l'affectation sera à préciser ultérieurement par le conseil communal et d'autre part, en zones naturelle et agricole; - L'opportunité de l'affectation en zone de loisirs du quai de la Boitrie au vu, d'une part, du potentiel de recours au transport fluvial lié à la zone d'activité économique visée par le présent projet et au vu, d'autre part, de la révision de plan de secteur en cours visant à inscrire une importante zone de loisirs jouxtant le canal Nimy-Blaton-Péronnes à Antoing.

Par ailleurs, la CRAT souhaiterait que la localisation de la ZAEI et ZAEM au sein du projet soit analysée. Si le projet vise le recours à la voie d'eau, ne serait-il pas plus opportun d'envisager une ZAEI au Sud de la zone d'activité économique proposée ? Au vu de ces remarques, la CRAT suggère que l'auteur complète la première phase de l'étude d'incidences et qu'il vienne lui représenter les compléments d'informations qui y sont relatives avant d'entamer la seconde phase de l'étude.

La CRAT estime également que l'examen approfondi des compensations proposées dans l'avant-projet pourrait également faire l'objet de ce complément ». 3) Le 28 juin 2010, la CRAT a émis des remarques relatives à la première phase de l'étude d'incidences de l'avant-projet de révision de plan de secteur (deuxième passage - réf.: 10/CRAT A912-AN). « Elle est favorable à la poursuite de l'étude.

La Commission tient à souligner qu'elle ne valide pas, à ce stade de l'étude, les différentes options d'affectation proposées.

Dans la seconde phase de l'étude, la CRAT souhaite qu'un examen approfondi des potentialités de connexion entre la future zone d'activité économique et la voie d'eau soit réalisé. Cette analyse devrait permettre de déterminer le quai le plus adéquat pour les opérations de transbordement, ainsi que l'affectation la plus opportune pour la zone située entre la zone d'activité économique projetée et le canal et les éventuels moyens techniques à mettre en oeuvre pour la réalisation de la connexion de la future zone et la voie d'eau (bande transporteuse etc.).

Par ailleurs, la CRAT demande que des contacts soient pris avec les différents opérateurs économiques concernés par la révision de plan de secteur tels que le Port Autonome du Centre et de l'Ouest et les exploitants des carrières sur lesquelles portent les compensations afin de prendre connaissance de leurs intentions de développement et d'examiner leur compatibilité avec le projet. Elle s'étonne d'ailleurs que la première phase de l'étude n'ait pas évalué les impacts économiques des compensations sur les différentes exploitations ». 4) Le 7 octobre 2010 la CRAT a émis des remarques relatives à la seconde phase de l'étude d'incidences de l'avant-projet de révision de plan de secteur (réf.: 10/CRAT A.943-AN). « Elle est favorable à la poursuite de la procédure.

La CRAT réitère toutefois ses interrogations quant aux garanties de connexion entre la future zone d'activité économique et la voie d'eau à moyen et long termes (pour des chargements d'entreprises situées dans la zone ainsi que pour une éventuelle plate-forme bimodale). Elle suggère de s'assurer auprès du PACO des potentialités de développement de la voie d'eau à plus long terme.

Par ailleurs, la CRAT attire l'attention sur les compensations telles qu'elles ont été proposées : - En ce qui concerne la « Sablière de Bury », la Commission estime qu'il est inopportun de modifier l'affectation de la zone qui accueille deux activités avec permis en cours de validité (extraction de sable par la société « Sablière de Bury » et stockage et tri de matériaux de construction par la société « SA Jonniaux entreprises); - La CRAT estime également que, malgré leur localisation en zone NATURA 2000, la carrière des Roches rouges et la Grande sablière Brouillard présentent encore de réels potentiels d'exploitation qu'il convient de préserver. Elle souligne en outre que l'activité extractive n'empêche pas la préservation de la biodiversité ». 5) Le 22 décembre 2011, la CRAT a émis des remarques relatives à la seconde phase de l'étude d'incidences de l'avant-projet de révision de plan de secteur en vue de l'inscription d'une zone d'extraction (second passage - réf.: 11/CRAT A.1016-AN). « Elle est favorable à la poursuite de la procédure et prend acte du projet et des propositions de compensations planologiques et alternatives émises dans la phase 1 de l'étude d'incidences.

Néanmoins, la CRAT réitère ses interrogations quant aux garanties de connexion entre la future zone d'activité économique et la voies d'eau à moyen et long termes (pour des chargements d'entreprises situées dans la zone ainsi que pour une éventuelle plateforme bimodale).

La CRAT estime cependant que l'étude fournit suffisamment d'éléments permettant d'arbitrer les choix d'affectation valorisant la voie d'eau à cet endroit (inscription d'une zone d'équipements communautaires et de services publics le long du canal en vue d'accueillir des activités utilisant la voie d'eau, conservation du quai de la Hurtrie).

Sur les nouvelles compensations planologiques proposées, la CRAT émet les remarques suivantes : - Concernant la ZACCI de Callenelle et de la ZAE de La Buissière, la CRAT s'interroge sur le principe de désaffecter des zones initialement destinées à l'activité économique en vue de compenser l'affectation d'une nouvelle zone d'activité économique; - Concernant la ZACC de Basècles, la CRAT s'interroge également sur le principe de sa désaffectation au vu de sa proximité avec la ligne de chemin de fer et l'ancienne halte de Basècles de même que ses éventuelles potentialités en termes de développement urbain.

Enfin, au vu des besoins urgents en zones d'activité économique dans cette partie de la Wallonie, la CRAT relève des délais particulièrement longs (14 mois) pris pour compléter la phase 2 de l'étude des incidences ».

Description du projet Le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz vise : - La suppression du tracé projeté de deux sections du contournement routier est de Péruwelz et des périmètres de réservation inscrits en surimpression des zones traversées; - L'inscription de : o une zone d'activité économique industrielle (ZAEI) de 52,54 hectares à Beloeil et à Péruwelz o une zone d'activité économique mixte (ZAEM) de 41,34 hectares à Beloeil et à Péruwelz o deux zones de services publics et d'équipements communautaires de 3,2 hectares à Péruwelz o trois zones d'habitat à Péruwelz o une zone d'habitat à caractère rural à Péruwelz o trois zones d'espaces verts de 4,64 hectares à Beloeil et à Péruwelz o le tracé projeté de deux sections du contournement routier est de Péruwelz et les périmètres de réservation destinés à réserver l'espace nécessaire pour les réaliser o le tracé de la section du contournement est de Péruwelz déjà réalisé o un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'espaces verts situé au sud du canal, entre le contournement est de Péruwelz et la voie de chemin de fer, et du canal lui-même, sur le territoire de la commune de Péruwelz. - L'inscription de plusieurs compensations planologiques : o De deux zones agricoles à Péruwelz o D'une zone agricole, comportant un périmètre d'intérêt paysager, à Péruwelz o D'une zone forestière, comportant un périmètre d'intérêt paysager à Péruwelz o D'une zone de parc à Péruwelz o D'une zone d'espaces verts, comprenant un périmètre d'intérêt paysager à Péruwelz o De deux zones d'espaces verts, comportant un périmètre d'intérêt paysager, à Beloeil o D'une zone agricole à Beloeil. - L'imposition de plusieurs compensations alternatives : o égouttage du hameau de Boitrie et son raccordement à la station d'épuration de la nouvelle zone d'activité économique o aménagement pour les modes doux entre les nouvelles zones d'activité économique et de services publics et équipements communautaires et les centres de Péruwelz et Basècles.

AVIS Sur l'inscription des zones d'activité économique industrielle et mixte La CRAT est favorable à l'inscription des zones d'activité économique industrielle et mixte moyennant la prise en considération des remarques émises ci-après.

La Commission estime que le projet est opportun dans la mesure où qu'il répond au besoin manifeste de terrains destinés à l'accueil d'activités économiques identifié dans la sous-zone sud du territoire géré par IDETA. Toutefois, elle émet des remarques sur les modalités de mise en oeuvre de la zone.

Elle insiste pour que la possibilité d'un accès à la voie d'eau (canal de Nimy-Blaton-Péronnes) soit préservé sur les moyen et long termes.

Elle relève qu'un des critères de justification du projet se basait sur le positionnement par rapport à la voie d'eau. Or, le présent projet ne repose nullement sur les potentialités de transport fluvial.

La CRAT estime que les développements prévus à cet endroit ne doivent pas hypothéquer le potentiel d'utilisation de la voie d'eau.

A cet égard, la CRAT suggère que la ZAEM soit, du moins dans sa partie Sud, assortie d'une prescription visant l'interdiction de commerces dans la zone, ceux-ci s'avérant peu compatibles avec les infrastructures potentielles d'accès au canal (pipeline, routes accueillant un charroi lourd).

En ce qui concerne la zone d'habitat nouvellement affectée en zone d'activité économique mixte, la CRAT encourage vivement que, nonobstant les limites précisées dans le CWATUPE, des mesures soit prises en vue de rendre cette destination effective et que ne subsistent pas des habitations isolées au sein de la zone.

Sur l'inscription de trois zones d'espaces verts au nord du Canal La CRAT est favorable à l'inscription des trois zones d'espaces verts moyennant la possibilité d'un raccord entre la zone d'activité économique et la voie d'eau.

Elle estime que ces zones d'espaces verts serviront de tampon pour les habitants du hameau de la Boiterie.

Dans l'objectif de conserver la possibilité d'un accès à la voie d'eau, la CRAT suggère de privilégier l'affectation en zone d'activité économique mixte de la partie ouest de la zone d'espace vert localisée le plus à l'ouest.

Sur l'inscription de deux zones de services publics et d'équipements communautaires au nord du canal La CRAT est défavorable à l'inscription de deux zones de services publics et d'équipements communautaires.

Elle estime en effet qu'il est davantage opportun de conserver ces deux zones en zones d'activité économique industrielle afin de s'assurer de la connexion au canal sur le long terme en permettant de développer des infrastructures légères sur le quai de la Boiterie.

Contrairement à l'auteur d'étude, elle ne considère pas que la zone de services publics et d'équipements communautaires permettrait de maîtriser de manière optimale le développement des activités à proximité des berges du canal.

Sur l'inscription d'une zone d'espaces verts à La Buissière La CRAT est favorable à l'inscription de la zone d'espaces verts.

Elle estime en effet que, vu les contraintes qui pèsent sur le site et son enclavement, il est inopportun de maintenir la zone en zone d'activité économique. De plus, l'affectation en zone d'espaces verts permet de garantir un cadre de vie de qualité aux habitants des hameaux de la Hurtrie et de la Boiterie.

Vu la modification d'affectation de cette zone, et par conséquent l'impossibilité de développer un quai de ce côté du canal, la Commission insiste pour ne pas compromettre un tel développement de l'autre côté du canal.

Sur l'inscription de zones agricoles, de zones forestière, d'habitat, d'habitat à caractère rural, de parc à Cerfontaine, Bon-Secours, Thumaide et au centre de Péruwelz La CRAT est favorable à l'inscription de ces différentes zones.

Elle relève que les nouvelles affectations correspondent à des situations de fait. De plus, les modifications des zones d'aménagement communal concerté se justifient au vu de l'éloignement du centre de Péruwelz.

Sur l'inscription de deux zones forestières à la Bruyère La CRAT est favorable à l'inscription de deux zones forestières à titre de compensations planologiques.

Toutefois, elle relève que les informations relatives aux réserves de gisement encore potentiellement exploitable sont peu claires.

En ce qui concerne la carrière des Roches Rouges et au vu de la rareté de la ressource en grès rouge en Wallonie, la CRAT rappelle la possibilité d'avoir recours à l'article 110 du CWATUPE qui permet, pour une durée limitée, l'extraction ou la valorisation de roches ornementales à partir d'une carrière ayant été exploitée et nécessaire à un chantier de rénovation, de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un immeuble dans le respect du cadre bâti.

Sur l'inscription du tracé projeté de deux sections du contournement routier Est de Péruwelz et des périmètres de réservation destinés à réserver l'espace nécessaire pour les réaliser et sur l'inscription du tracé de la section du contournement routier est de Péruwelz déjà réalisé La CRAT est favorable à ces modifications.

Sur les compensations alternatives La CRAT valide les compensations alternatives proposées.

La Commission constate que l'inscription de la zone d'activité économique se fait entièrement au détriment de la zone agricole. Elle relève que le projet de révision du plan de secteur se solde par un déficit de 22,9 ha de zone non urbanisable. En l'absence de toute grille d'évaluation générale en matière de compensations alternatives, elle se trouve démunie pour évaluer la suffisance des compensations alternatives proposées dans le présent projet.

Sur la qualité de l'étude d'incidences La CRAT estime que l'étude est de qualité satisfaisante.

Elle estime que si la Commission a été consultée à plusieurs reprises, l'étude ne formule pas de retour par rapport à l'ensemble des considérations formulées dans ses précédents avis, notamment en ce qui concerne la connexion au canal ou les compensations planologiques alternatives suggérées par l'auteur d'étude.

Par ailleurs, elle regrette le manque de proactivité et de dialogue avec les différentes parties concernées par le projet (PACO, carriers).

Elle déplore également l'absence d'un bilan chiffré des surfaces concernées.

Pierre GOVAERTS, Président.

Pour la consultation du tableau, voir image