28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 159;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir le plus rapidement possible une dérogation à la procédure de recrutement du directeur-gérant telle qu'elle est prévue dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 lors de cas exceptionnels pour lesquels cette procédure est inapplicable et empêche le recrutement du directeur-gérant;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions, Arrête : Article. 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public, il est inséré un article 6bis rédigé comme suit : "

Art. 6bis.Par dérogation à l'article 2, au paragraphe 3 de l'article 3 et à l'article 5, le Gouvernement peut, lorsque le Conseil d'administration de la société de logement de service public est dans l'impossibilité d'assurer l'organisation de la procédure ou de prendre une décision motivée de désignation, charger la Société wallonne du Logement de procéder au recrutement du directeur-gérant.

Dans ces cas, la procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées dans les alinéas suivants.

En vue de procéder à un appel public à candidatures, le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement établit un profil de la fonction à pourvoir ainsi que le montant de la rémunération y afférente correspondant au régime pécuniaire fixé par le Gouvernement en exécution des articles 158bis et 159 du Code.

Le jury est composé : - du président du Conseil d'administration de la société ou, à défaut, de deux administrateurs; - d'un membre représentant la Société wallonne du Logement; - d'un membre représentant une autre société; - d'un membre, expert extérieur au secteur des sociétés.

Les membres du Comité d'accompagnement des Commissaires spéciaux visés à l'article 174bis du Code ne peuvent être membres du jury.

Le classement du jury doit être transmis au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement qui prend une décision motivée de désignation, reprenant la rémunération à allouer."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 28 avril 2011.

Le Ministre-Président, R. **** **** Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. ****