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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 27 mars 2003
publié le 01 avril 2003

Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

source
ministere de la region wallonne
numac
2003200616
pub.
01/04/2003
prom.
27/03/2003
ELI
eli/arrete/2003/03/27/2003200616/moniteur
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27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Considérant que l'article 49 du décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi charge le Gouvernement wallon de fixer la date d'entrée en vigueur de celui-ci;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi entre en vigueur le 1er avril 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.

Art. 3.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mars 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA

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