27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire dirigeant de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu l'Accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et les moyennes entreprises, tel que modifié par l'avenant du 4 juin 2003, notamment l'article 38, alinéa 1er;

Considérant la délibération du jury de sélection des candidats, intervenue à l'issue des auditions des 17, 18 et 23 mars 2004;

Considérant que suite à cette délibération, M. Claude Wattiez a été classé premier et Mme Claudine Cornet deuxième;

Considérant qu'en date du 11 mai 2004, M. Claude Wattiez a informé par courrier le président de l'Institut du retrait de sa candidature;

Que dès lors, les membres du Collège de la Commission communautaire française et du Gouvernement wallon, ayant la formation permanente dans leurs attributions, proposent conjointement de désigner Mme Claudine Cornet en qualité de fonctionnaire dirigeant de l'Institut;

Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Claudine Cornet est désignée en qualité de fonctionnaire dirigeant de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

Art. 2.Mme Claudine Cornet, en ce qui concerne sa situation administrative et pécuniaire, est assimilée à un membre du personnel contractuel d'un organisme d'intérêt public relevant de la Région wallonne, bénéficiant de l'échelle de traitement A4.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2004.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD