27 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs, SC", à Binche

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 144, 170 et 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs", SC, à Binche;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005, du 29 juin 2006 et du 21 décembre 2006 portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et environs", SC, à Binche;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2007;

Considérant l'avis rendu par le Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux en date du 24 mai 2007;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Immobilière sociale entre Sambre et Haine", SC;

Tenant compte du rapport rendu par le commissaire spécial en date du 11 mai 2007 et de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs", SC, à Binche, est complété par la disposition suivante : "- de définir et mettre en oeuvre la restructuration du personnel".

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Stéphane Dierick en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière sociale entre Sambre et Haine", SC, sise avenue Wanderpepen 52, 7130 Binche, pour une dernière période de trois mois à raison de deux jours par semaine.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 27 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE