27 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'attribution initiale des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour chaque exploitant concerné pour la période 2005-2007

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment ses articles 3, 4, 5 et 6;

Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre du 27 janvier 2005;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 octobre 2004 concernant le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Belgique conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'attribution initiale de quotas d'émission de gaz à effet de serre est, pour la période 2005-2007, fixée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Un recours est ouvert aux exploitants auprès du Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, secrétaire de la Commission d'avis.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 janvier 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN