26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et les recours prévus par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 19;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Dans les articles 1er, 9, 11 et 14 ainsi que dans les annexes de l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, les mots "Ministre de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions".

Art. 2.Dans les articles 1er et 11 de l'arrêté royal du 29 novembre 1968 précité, le mot "Roi" est remplacé par les mots "Gouvernement wallon".

Art. 3.L'article 11, alinéa 3, de l'arrêté royal du 29 novembre 1968 précité est remplacé par l'alinéa suivant : "Il est statué sur le recours dans les quatre mois de sa réception par le Ministre qui a les cours d'eau non navigables dans ses attributions".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Resources naturelles et de l'Agriculture,