24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon répartissant pour 1998 le crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment le 2°, modifié par la loi du 8 août 1998, de l'article 6, § 1er, VIII;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, telles que modifiées à ce jour;

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 43.07.03;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 fixant pour 1997 les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année bugétaire 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant que le mode de répartition adopté par l'arrêté du 27 novembre 1997 peut être maintenu pour l'exercice 1998, Arrête :

Article 1er.Le crédit inscrit à l'article 43.07.03 de la section 14 du budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est ainsi réparti : - province du Hainaut : FB 362 000 000 x 31,6 % = FB 114 392 000; - province de Liège : FB 362 000 000 x 9,3 % = FB 33 666 000; - province de Namur : FB 362 000 000 x 59,1 % = FB 213 942 000.

Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 septembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME