24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise s.c. »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 170 dudit Code;

Considérant le rapport final de la Société wallonne du Logement, adopté par son conseil d'administration en date du 13 octobre 2003 relatif à l'évaluation des sociétés de logement de service public mises sous plan d'assainissement;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 portant désignation sur la base de l'article 170 du Code wallon du Logement, d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise" dispose que la mission du commissaire spécial d'une durée initiale de deux ans peut être reconduite;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 portant désignation, sur la base de l'article 170 du Code wallon du Logement, d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise s.c. » , le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Claude Rochefort en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise s.c. », sise Parvis des Ecoliers, 1, à 4020 Liège en vue, principalement, de mettre en oeuvre une politique équilibrée des charges salariales en refondant l'organisation de la société dans une optique de gestion permettant d'atteindre les objectifs sociaux assignés à la société tout en étant financièrement efficiente.

Art. 2.La prolongation de la mission du commissaire spécial aura une durée maximale d'un an à dater de la fin de la mission initiale de deux ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2003.

Namur, le 24 octobre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN