publié le 20 août 2014
Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 2014 du Parlement wallon
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014204996
- pub.
- 20/08/2014
- prom.
- 24/07/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/07/24/2014204996/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 2014 du Parlement wallon
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, tel que modifié;
Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :
Article 1er.La session extraordinaire 2014 du Parlement wallon est close le 23 septembre 2014 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 juillet 2014.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE