MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant le paiement de trois avances de 112 150 000 BEF, à titre transitoire, sur l'article 43.01 du programme 03 de la division organique 14 du budget administratif de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Gouvernement wallon, Vu la Constitution belge et plus particulièrement l'article 5 du titre 1er ainsi que le titre IX précisant qu'à partir du 1er janvier 1995 la Région wallonne comprend une province supplémentaire à savoir celle du Brabant wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu le budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 43.01, programme 03, de la division organique 14;

Vu le décret du 7 décembre 1989 fixant les règles de financement général des provinces wallonnes;

Considérant que le décret susvisé du 7 décembre 1989 ne s'applique pas, strictement, à la province du Brabant wallon, aussi longtemps que celui-ci n'est pas modifié par l'incorporation de la nouvelle province;

Considérant que dans un esprit d'équité, il convient de liquider la dotation revenant à la province en cause selon les mêmes modalités que celles appliquées aux autres provinces de la Région wallonne et précisées à l'article 3 du décret précité du 7 décembre 1989;

Considérant qu'en 2000, le Brabant wallon a perçu une dotation globale de BEF 448,6 millions, que les trois premières avances doivent donc correspondre à 25 % de ce montant, soit BEF 112 150 000 (EUR 2 780 125,88);

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête : Article unique. Dans l'attente du nouveau décret qui intégrera le Brabant wallon dans le système de répartition du fonds des provinces, il est octroyé à ladite province, à titre transitoire, 3 avances comme suit : 1re tranche : BEF 112 150 000 fin février 2001; 2e tranche : BEF 112 150 000 fin mai 2001; 3e tranche : BEF 112 150 000 fin août 2001.

Ces montants seront versés à la société anonyme « DEXIA Banque » à charge pour cette société de porter ceux-ci au crédit du compte de la province du Brabant wallon.

Namur, le 23 mai 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL