23 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le schéma communal de développement commercial (SCDC) applicable sur le territoire de la commune de Hannut

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, les articles 16 et suivants;

Vu la décision du conseil communal de Hannut du 21 janvier 2016 de procéder à l'élaboration d'un schéma communal de développement commercial (SCDC) au sens des articles 16 et suivants du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et approuvant les conditions d'un marché de services ayant pour objet la désignation d'une personne morale agréée au sens du même décret chargée de l'élaboration du projet de schéma et du rapport sur les incidences environnementales conformément aux articles D.52 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu la décision du conseil communal de Hannut, datée du 25 mars 2016, dans laquelle il confie à l'asbl AMCV (Association du Management du Centre-Ville asbl, sis rue Samson, 27, à 7000 Mons) l'élaboration du schéma communal de développement commercial (SCDC) et du Rapport sur les Incidences environnementales (RIE) y afférent;

Vu l'arrêté ministériel daté du 21 septembre 2015 relatif à l'octroi de l'agrément en qualité d'auteur de projet de Schéma de Développement commercial à l'asbl AMCV (Association du Management du Centre-Ville asbl, sis rue Samson 27, à 7000 Mons);

Vu la décision du conseil communal de Hannut datée du 18 mai 2017 par laquelle il adopte provisoirement le projet schéma communal de développement commercial et le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 mars 2018 par laquelle il détermine provisoirement le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales;

Vu l'avis du collège communal de Hannut daté du 18 mai 2018 relatif au contenu minimal du RIE;

Vu l'absence d'avis du pôle « Environnement » du CESW relatif au contenu minimal du RIE;

Vu la décision du Gouvernement wallon datée du 20 août 2018 par laquelle il détermine définitivement le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales;

Vu la décision conseil communal de Hannut en date du 26.03.2019 adoptant provisoirement le projet schéma communal de développement commercial (SCDC) et le Rapport sur les Incidences environnementales (RIE) y afférent;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 déterminant, en exécution de l'article D.29-4 du Livre Ier du Code de l'Environnement, les communes sur le territoire desquelles une enquête publique doit être réalisée dans le cadre de ce dossier, en l'occurrence les communes de Hannut, Braives, Burdinne, Geer, Lincent, Orp-Jauche et Wasseiges;

Vu que ces enquêtes publiques se sont déroulées du 19 août 2019 au 4 octobre 2019 dans les communes précitées;

Considérant que les mesures de publicité réalisées dans le cadre de ces enquêtes publiques ont été réalisées conformément aux dispositions du Livre Ier du Code de l'Environnement, et particulièrement les articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6;

Considérant que deux lettres de réclamations/observations ont été déposées dans le cadre de l'enquête publique; que celles-ci, portent essentiellement sur des aspects Mobilité", et plus particulièrement sur l'accessibilité des différents pôles commerciaux pour les usagers lents (cyclistes), ont été prises en compte et intégrées dans le projet de schéma communal de développement commercial;

Vu qu'en date du 6 août 2019, le collège communal de Hannut a soumis le projet de schéma communal de développement commercial et le Rapport sur les Incidences environnementales à l'avis des instances suivantes : -l'Observatoire du Commerce (CESW); - le pôle « Environnement » (CESW); - le Fonctionnaire délégué; - le Fonctionnaire des Implantations Commerciales; - la CCATM de Hannut; - les collèges communaux de Braives, Burdinne, Geer, Lincent, Orp-Jauche et Wasseiges;

Considérant que le collège communal de Hannut n'a pas jugé opportun de solliciter l'avis d'autres personnes ou instances;

Vu qu'une réunion d'information citoyenne s'est tenue le 3 septembre 2019;

Vu l'avis favorable émis par l'Observatoire du Commerce en date du 19 septembre 2019;

Vu l'avis favorable émis par le collège communal de la commune de Geer en sa séance du 9 septembre 2019;

Vu les avis favorables par défaut des instances suivantes : le pôle « Environnement », le Fonctionnaire délégué, le Fonctionnaire des Implantations commerciales, la CCATM de Hannut et les collèges communaux des communes de Braives, Burdinne, Lincent, Orp-Jauche et Wasseiges;

Considérant que le projet de schéma communal de développement commercial et son Rapport sur les Incidences environnementales ont été amendés en ce sens;

Vu l'avis favorable émis par la Commission communale de l'Urbanisme et de la Mobilité de Hannut réunie le 20 novembre 2019;

Vu la décision prise par le conseil communal de Hannut en sa séance du 28 novembre 2019 par laquelle il adopte le schéma communal de développement commercial, accompagné de la déclaration environnementale visée à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Considérant qu'en vertu de l'article 19, § 7, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, il revient au Gouvernement wallon d'approuver ou de refuser d'approuver le Schéma;

Considérant que la procédure d'adoption du schéma a été respectée; que la procédure est régulière;

Considérant que le schéma communal de développement commercial de Hannut est conforme au Schéma régional de développement commercial;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve le schéma communal de développement commercial de Hannut et le Rapport sur les Incidences environnementales (RIE) y afférent, annexés au présent arrêté, et accompagnés de la déclaration environnementale visée à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Art. 2.Le Gouvernement wallon transmet le présent arrêté au collège communal de Hannut.

Art. 3.Le présent schéma communal de développement commercial devra faire l'objet des mesures de publicités visées aux articles D.29-21 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Namur, le 23 janvier 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image