23 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Sainte-Ode

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 septembre 2009 portant sur l'approbation du programme communal de développement rural de Sainte-Ode pour une période prenant fin le 10 septembre 2014;

Vu la délibération du conseil communal de Sainte-Ode du 31 octobre 2014 adoptant l'avant-projet de l'actualisation du programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 29 janvier 2015;

Considérant que la commune de Sainte-Ode ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Arrête :

Article 1er.La validité du programme communal de développement rural de la commune de Sainte-Ode est prolongée pour une période de cinq ans prenant fin le 10 septembre 2019.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 23 avril 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN