22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries, en abrégé : « Financière wallonne des P.M.I. »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement en son article unique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001 portant approbation des statuts de la Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries, en abrégé : « Financière wallonne des P.M.I. »;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 novembre 2001 relative à la souscription par la Région wallonne d'une augmentation du capital de la Financière wallonne des P.M.I. à concurrence de 10.000.000 EUR;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve la modification des articles 5 et 6 des statuts de la S.A. « Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries », en abrégé : « Financière wallonne des P.M.I. » , filiale spécialisée de la S.R.I.W. ci -après : MODIFICATION DES STATUTS « Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries » en abrégé : « Financière wallonne des P.M.I. », siège social à 4000 Liège, avenue Maurice Destenay 13, R.C. Liège n° 162459.

Art. 5.Le capital social est fixé à la somme de trente-cinq millions d'euros (35.000.000 EUR).

Il est représenté par un million trois cent quatre-vingt mille huit cent quatre-vingt-six (1 380 886) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un million trois cent quatre-vingt mille huit cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Le capital peut être ultérieurement augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification de statuts.

Art. 6.Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société, dont le procès-verbal a été dressé par Maître Henri Loge notaire à Namur, le six juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, le capital social a été augmenté une première fois et porté à trois cent millions de francs belges (300 000 000 BEF) par apport en espèces avec création de deux cent nonante huit mille sept cent cinquante actions nouvelles sans désignation de valeur nominale. Cette augmentation a été entièrement souscrite et libérée.

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société, dont le procès-verbal a été dressé par Me Henri Loge notaire à Namur le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, le capital social a été augmenté une deuxième fois et porté à neuf cent millions de francs belges (900 000 000 BEF) par apports en espèces avec création de six cent mille actions nouvelles sans désignation de valeur nominale. Cette augmentation a été entièrement souscrite et libérée.

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société, dont le procès-verbal a été dressé par Me Philippe de Ville, notaire à Liège, le cinq avril mil neuf cent nonante-six, le capital social a été augmenté une troisième fois et porté à un milliard de francs belges (1 000 000 000 BEF) par apports en espèces avec création de cent mille actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.

Cette augmentation a été entièrement souscrite et libérée.

L'assemblée générale de la société en date du quinze mai deux mil un, après avoir exprimé en euros le capital a porté celui-ci, par prélèvement sur le bénéfice reporté, sans création de parts sociales nouvelles, à vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 EUR).

Le capital social doit être porté à trente-cinq millions d'euros (35.000.000 EUR) par décision d'une assemblée générale à convoquer en janvier 2002, moyennant création de trois cent quatre-vingt mille huit cent quatre-vingt-six (380 886) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale et semblables aux actions existantes. »

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'acte authentique constatant l'adoption par l'assemblée générale de la S.A. Financière wallonne des P.M.I. de l'augmentation de capital.

Namur, le 22 novembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA