22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres du Gouvernement, et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1999;

Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE);

Vu le contrat de gestion entre la Région et la SPGE, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 février 2000, entré en vigueur le 10 avril 2000;

Vu le décret du 8 novembre 2000 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des allocations de base du programme 05 de la division organique 13 du budget régional des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2001;

Attendu que la SPGE est appelée à couvrir de multiples "charges du passé" tels les soldes de subventions relatifs aux ouvrages qui font l'objet d'un droit de superficie, des soldes de subventions relatifs à l'encours sur lequel la SPGE n'acquiert aucun droit réel, ainsi que l'encours de l'allocation de base 51.02 du programme 05 de la division organique 13, ce qui obère à due concurrence les moyens qu'il était prévu d'affecter à l'accélération des investissements en matière d'épuration;

Attendu que la SPGE a pris en charge les frais de fonctionnement des stations d'épuration du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000;

Attendu qu'il est opportun de pallier cette diminution par un accroissement progressif des capitaux permanents de la SPGE;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Un montant de 357 (trois cent cinquante-sept) millions de FB est transféré à la SPGE au titre d'augmentation des capitaux permanents de la Société à charge de l'allocation de base 81.03 du programme 13.05 du budget général des dépenses de la Région pour l'année 2000.

Art. 2.Le présent arrêté remplace l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2000 visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau.

Namur, le 22 février 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET