22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois, S.C. », à Hensies

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code, modifié par le décret du 15 mai 2003 et par le décret du 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois, S.C. »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois, S.C. »;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois, S.C. » dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de trois mois reconductible;

Considérant qu'il y a lieu de procéder ou faire procéder au recrutement d'un directeur-gérant et d'accompagner sa formation;

Considérant qu'il y a lieu de présenter, dans un délai de trois mois, une proposition de fusion de la société « Le Foyer hensitois, S.C. » avec une ou plusieurs sociétés voisines;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois, S.C. », le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Stéphane Dierick en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois, S.C. », sise rue de Villers 6, Hensies, jusqu'à la date du 30 juin 2006, en vue, notamment, de procéder ou faire procéder au recrutement d'un directeur-gérant et d'accompagner sa formation, et de présenter, dans un délai de trois mois, une proposition de fusion de la société « Le Foyer hensitois, S.C. » avec une ou plusieurs sociétés voisines.

Art. 2.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer hensitois, S.C. », le mot « mensuellement » est remplacé par le mot « trimestriellement ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 novembre 2005. Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 22 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE