22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le plan d'assainissement du sous-bassin hydrographique de la Senne

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les article D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 approuvant l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne;

Considérant que le premier acte préparatoire formel du présent plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique est la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 confiant à la S.P.G.E. son élaboration conformément à l'article R.285 du Code de l'Eau; considérant que ce premier acte préparatoire formel est antérieur au 21 juillet 2004;

Considérant les échéances fixées par la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et la Directive 91/271/CEE, du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que le Royaume de Belgique a déjà été condamné pour manquement à ses obligations en vertu de la Directive 91/271/CEE à deux reprises par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 25 mai 2000 dans l'affaire C-307/98 et dans un arrêt du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03; que les retards accumulés dans la transposition de cette directive peuvent conduire à une condamnation sous astreinte;

Considérant qu'il est indispensable de ne pas entraver les programmes d'assainissement des eaux urbaines résiduaires qui ont été établis afin de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts raisonnables et, ainsi, de répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit des programmes d'investissements en matière d'assainissement approuvés par le Gouvernement wallon, mais aussi à celui des Directives 2000/60/CE et 91/271/CEE;

Considérant qu'il n'est donc pas possible de procéder à l'évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'environnement;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne ci-annexé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe Ire - Plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique est composé d'une carte et d'un rapport relatif à ladite carte.

Ces deux éléments constitutifs du plan peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 adoptant le plan d'assainissement du sous-bassin hydrographique de la Senne.

Namur, le 22 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN