publié le 24 juin 2004
Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice
- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2004201989
- pub.
- 24/06/2004
- prom.
- 22/04/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice
Le Gouvernement wallon, Vu l'article 6, § 1er, X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiées par la loi du 8 août 1988;
Vu le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice, notamment l'article 2;
Sur proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête :
Article 1er.Les fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions visées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice sont : - Sablon, Jean-Claude; - Stavaux, Marc; - Tossini, Gino; - Winand, Robert; - Fourneaux, Xavier; - Genot, Jean-Hugues; - Gerday, Pierre; - Kesenne, Yves; - Konat, Philippe; - Leduc, Jean-Pierre; - Lenglais, Franck; - Mors, José; - Blondeau, Guy; - Charlet, Thierry; - Coustry, Philippe; - Cucchiaro, Loris; - Dartienne, Murielle; - Debeaume, Daniel; - Delaunay, Eddy; - Doseray, Didier; - Dufrasne, Jean-Pol; - Albert, Franz; - Biard, Willy; - Bruneau, André; - Cantigneau, Sébastien; - Collinet, Francis; - Delmelle, Michel; - Ernoux, Claude; - Goffaux, Jean-Claude; - Hamiot, Stéphane; - Henin, Gaston; - Honorez, Eric; - Lapaille, Olivier; - Lejeune, Bernard; - Louis, Francis; - Marteleur, Claude; - Mathieu, Guy; - Missotten, Marcel; - Pigeon, Aimé; - Preyat, Jean-Marie; - Vandenhende, Pol.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 avril 2004.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN