22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des planches 43/1 et 43/2 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'extension de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 30, 31, 35, 42 à 46;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen;

Vu l'arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 19 mars 1992 décidant la révision partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone industrielle au lieu-dit « Herbesthalerbaum » à Lontzen;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 adoptant provisoirement la révision des planches 43/1 et 43/2 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'extension de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt, qui visait à inscrire : a) sur le territoire de Baelen - l'inscription, au lieu-dit Garnstock, d'un périmètre de réservation, de part et d'autre de la route N 61, - la conversion d'une partie de zone d'activité économique industrielle en 7 Ha de zone d'activité économique mixte, - l'inscription, au lieu-dit Ferme Horren, de 8,5 Ha de zone d'activité économique industrielle, - l'inscription de 6 Ha de zone d'activité économique mixte, assortie d'une prescription supplémentaire n'autorisant pas les commerces de détail ni les services à la population, en bordure sud de l'autoroute E40, à l'ouest de la route N67, au nord de la zone d'activité économique mixte existante;b) sur le territoire d'Eupen - la conversion partielle d'une zone agricole et d'une zone d'aménagement différé, au lieu-dit Gemehret, en 9,5 Ha de zone d'activité économique industrielle spécialisée dans les activités liées au rail, en 29,5 Ha de zone d'activité économique mixte phasée, assortie d'une prescription supplémentaire n'autorisant pas les commerces de détail ni les services à la population, dont 6,5 Ha de zone d'activité économique mixte réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement, - la conversion de la zone d'aménagement différé à caractère industriel, au lieu-dit Lommerich, en 27 Ha de zone d'activité économique mixte, - la conversion de la zone d'activité économique industrielle et de la zone d'activité économique mixte, au lieu-dit Lommerich, en 10 Ha de zone d'activité économique mixte et en 9,5 Ha de zone d'activité économique spécifique avec la surimpression « GD », - la conversion de la zone d'habitat à caractère rural et d'une partie de la zone d'activité économique industrielle, situées le long de la bordure ouest de la route N67, en 14,5 Ha de zone d'activité économique mixte;c) sur le territoire de Lontzen - la conversion de 10,5 Ha de zone de services publics et d'équipements communautaires, au lieu-dit Herbesthal-Tivoli, en zone d'activité économique mixte, - l'inscription, au lieu-dit Herbesthaler Baum, de 6,5 Ha de zone d'activité économique industrielle spécialisée dans les activités liées au rail, de 33,5 Ha de zone d'activité économique mixte, assortie d'une prescription supplémentaire n'autorisant pas les commerces de détail ni les services à la population, dont 10,5 Ha phasés et 7,5 Ha de zone d'activité économique mixte réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement;d) sur le territoire de Welkenraedt - la conversion de la zone d'aménagement différé à caractère industriel, au lieu-dit Lançaumont, en 6,5 Ha de zone d'activité économique industrielle et en 32,5 Ha de zone agricole, - l'inscription au lieu-dit Hemesels de 34 Ha (dont 15,5 Ha phasés) de zone d'activité économique industrielle, principalement destinée aux activités de logistique routière et de 3 Ha de zone d'activité économique mixte; Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public ainsi que les autorités compétentes des régions voisines lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 septembre 2003 au 5 novembre 2003 inclus dans les communes de Welkenraedt et Lontzen et du 26 septembre 2003 au 9 novembre 2003 inclus dans les communes de Baelen et d'Eupen;

Vu les réunions de concertation qui se sont tenues les 6, 8, 12 et 13 novembre 2003 respectivement dans les communes de Welkenraedt, Lontzen, Baelen et Eupen;

Vu l'avis favorable assorti de remarques du conseil communal de Lontzen du 1er décembre 2003;

Vu l'avis favorable assorti de remarques du conseil communal de Welkenraedt du 9 décembre 2003;

Vu l'avis favorable assorti de remarques du conseil communal de la ville d'Eupen du 11 décembre 2003;

Vu l'avis favorable assorti de remarques du conseil communal de Baelen du 18 décembre 2003;

Vu l'avis favorable du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable du 8 mars 2004 et les recommandations qui y sont émises;

Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 1er avril 2004, les recommandations qu'il comporte et les réponses apportées aux réclamations formulées lors de l'enquête publique;

Considérant que le Gouvernement se rallie aux réponses apportées par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire;

Considérant que la demande de la ville d'Eupen, visant à inscrire une zone d'habitat à caractère rural dans la partie nord ouest de la zone d'activité économique mixte de Lommerich, conduirait à réduire de manière trop importante le dispositif d'isolement prévu par le schéma directeur, constitué non seulement d'un merlon, mais également d'un recul par rapport à la zone d'habitat à caractère rural de Gemehret;

Considérant que pour permettre l'extension d'entreprises, il y a lieu de convertir en 2,5 Ha de zone d'activité économique mixte le solde de l'actuelle zone d'activité économique industrielle d'Eupen, comprise entre l'extrémité sud de la nouvelle zone d'activité économique mixte sise à l'ouest de la route N67 et la zone d'activité économique mixte existante jouxtant la zone d'habitat de Hochstrasse;

Considérant qu'il s'indique de ramener la zone d'activité économique spécifique GD sur Eupen aux limites de l'occupation actuelle des implantations commerciales, ce qui correspond à 2,5 Ha;

Considérant que l'article 31bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine rend obligatoire, préalablement à la mise en oeuvre de toute nouvelle zone d'activité économique, l'approbation d'un cahier de charges urbanistique et environnemental;

Considérant que, pour autant que la constitution des périmètres d'isolement et le phasage de l'occupation des zones soient bien pris en compte dans le cahier des charges urbanistique et environnemental, il n'est plus nécessaire de maintenir ni la prescription *R.1.5 visant à définir planologiquement les terrains réservés à la constitution d'un périmètre d'isolement, ni la prescription *R.2.1 visant à définir planologiquement le phasage de la mise en oeuvre des zones d'activité économique;

Considérant que la carte accompagnant l'arrêté adoptant le projet de révision était entachée d'une erreur graphique en ce que la prescription *R1.1 attachée à la zone d'activité économique mixte inscrite sur le territoire d'Eupen au lieu-dit « Lommerich » portait indûment sur la zone d'activité économique industrielle préexistant au plan de secteur; qu'il s'indique de corriger cette erreur en limitant la portée de ladite prescription à la zone d'activité économique mixte qui résulte de la conversion de la zone d'aménagement différé à caractère industriel de Lommerich;

Considérant que l'article 46, § 1er, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;

Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement;

Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales;

Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle a des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement;

Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1er, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables);

Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1er, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part;

Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée;

Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Sprimont - Louveigné, Seraing - Liège, Soumagne - Blégny, Hannut, Geer et Visé - Navagne);

Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente;

Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement;

Considérant que, dans le cas présent, le CCUE sera complété par des mesures spécifiques, allant au delà du prescrit de l'article 31bis du CWATUP et de sa circulaire d'application du 29 janvier 2004, pour assurer une meilleure protection de l'environnement;

Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article;

Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004;

Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation;

Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004;

Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon arrête définitivement la révision du plan de secteur de VERVIERS-EUPEN, selon le plan ci-annexé (planches 43/1 et 43/2), qui comprend l'inscription : - sur Baelen, au lieu-dit Garnstock, d'un périmètre de réservation, - sur Baelen, au lieu-dit Ferme Horren, d'une zone d'activité économique industrielle, - sur Baelen, d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire *R1.1 en bordure sud de l'autoroute E40, à l'ouest de la route N67 et au nord de la zone d'activité économique mixte existante, - sur Eupen et Baelen le long de la bordure ouest de la route N 67, d'une zone d'activité économique mixte, s'étirant au sud jusqu'à l'actuelle zone d'activité économique mixte, - sur Eupen, au lieu dit Gemehret, d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire *R1.1 et d'une zone d'activité économique industrielle assortie de la prescription supplémentaire *R1.6, - sur Eupen, au lieu dit Lommerich, d'une zone d'activité économique mixte partiellement assortie de la prescription supplémentaire *R1.1 et d'une zone d'activité économique spécifique comportant la surimpression « GD », - sur Lontzen, au lieu-dit Herbesthal-Tivoli, d'une zone d'activité économique mixte, - sur Lontzen, au lieu-dit Herbesthaler Baum, d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire *R1.1 et d'une zone d'activité économique industrielle comportant la prescription supplémentaire *R1.6, - sur Welkenraedt, au lieu-dit Lançaumont, d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone agricole, - sur Welkenraedt, au lieu dit Hemesels, d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'activité économique mixte.

Art. 2.§ 1er. La prescription supplémentaire suivante est d'application dans les zones d'activité économique mixtes repérées *R1.1 inscrites par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'établir dans la zone d'activité économique, sauf s'ils constituent des services auxiliaires aux activités autorisées. » § 2. La prescription supplémentaire suivante est d'application dans les zones d'activité économique repérées *R1.6 inscrites par le présent arrêté : « Seules les entreprises dont l'acheminement des matières premières ou des produits finis se fait par le rail peuvent être autorisées à s'établir dans cette zone d'activité économique; il peut néanmoins être dérogé à cette prescription lorsque plus aucune zone inscrite par le présent arrêté ne dispose de superficies disponibles pour l'accueil de nouvelles implantations. »

Art. 3.§1er. Le cahier des charges urbanistique et environnemental prescrit par l'article 31bis du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine devra déterminer la configuration des nécessaires dispositifs d'isolement pour : - la zone d'activité économique mixte Gemehret sur Eupen; - la zone d'activité économique mixte et la zone d'activité économique industrielle Herbesthaler Baum sur Lontzen. § 2. Le cahier des charges urbanistique et environnemental prescrit par l'article 31bis du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine devra déterminer la programmation, tant dans l'espace que dans le temps, de l'occupation de : - la zone d'activité économique mixte Gemehret sur Eupen; - la zone d'activité économique mixte Herbesthaler Baum sur Lontzen; - la zone d'activité économique industrielle Hemesels, sur Welkenraedt.

Art. 4.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.

L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.

Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription de zones d'activité économique en extension des zones existantes sur le territoire des communes de Baelen-Eupen-Lontzen et Welkenraedt (planches 43/15 et 43/2S) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 30, 31, 35, 41 à 46 et 115;

Vu l'Arrêté royal du 23 janvier 1978 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 19 mars 1992 décidant la révision partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone industrielle au lieu-dit « Herbesthalerbaun » à Lontzen;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 adoptant la révision des planches 43/15 et 43/25 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription de zones d'activité en extension de zones existantes sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes et les organismes d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Eupen du 26 septembre 2003 au 9 novembre 2003, à Lontzen du 22 septembre 2003 au 5 novembre 2003, à Baelen du 26 septembre 2003 au 9 novembre 2003, à Welkenraedt du 22 septembre 2003 au 5 novembre 2003 et répertoriées comme suit : A. Baelen 1. Hanotte - Crutzen rue d'eupen 77 4837 Baelen 2.Scleck-Ulz rue d'eupen 71 4837 Baelen 3. Bourseaux Herbert & Roger rue des tilleuls 2 4837 Baelen 4.Teller Bernard route d'eupen 175 4837 Baelen 5. Teller-Halleux route d'eupen 177 4837 Baelen 6.Gofart Werner route d'eupen 142 4837 Baelen 7. Harrings Erich route d'eupen 75 4837 Baelen 8.Teller Jean-Marie route d'eupen 177 4837 Baelen 9. Lecouturier route d'eupen 167 4837 Baelen 10.Destiné-Seker Elisabeth route d'eupen 200 4837 Baelen 11. Tempels de Naeyer Mme roereken 10 4837 Baelen 12.Rappe Martine route d'eupen 180 4837 Baelen 13. Teller Frédéric route d'eupen 175 4837 Baelen 14.Bours Jean-Paul Overath 1 4837 Baelen 15. Cavaux Marcel route d'eupen 159 4837 Baelen 16.Teller Philippe route d'eupen 175 4837 Baelen 17. Hick Ferdinand route d'eupen 171 4837 Baelen 18.Rademacker Rudolph route d'eupen 163 4837 Baelen 19. Sohyns Sophie route d'eupen 192a 4837 Baelen 20.Goffart Christiane route d'eupen 142 4837 Baelen 21. Schyns Rudi route d'eupen 192 4837 Baelen 22.Davaux Georges roereken 4 4837 Baelen 23. Schmitz Joseph route d'eupen 224 4837 Baelen 24.Hoen Philippe rue de la Source 4 4837 Baelen 25. Houben - Plaire route d'Eupen 202 4837 Baelen 26.Meubles Zimmermann - Illisible, Signature rue Mitoyenne 23 4837 Baelen 27. Locht Patrick rue de limbourg 240 4710 Lontzen 28.Geromboux Sabrina route d'eupen 224 4837 Baelen 29. Dededicks J. route d'eupen 210 4837 Baelen 30. Loo Bernard route d'eupen 198 4738 31.Parmentier P. roereken 6 4837 Baelen 32. Van der Veer G. roereken 10 4837 Baelen 33. Zimmermann Ursulla roereken 16 4837 Baelen 34.Cormann Alfred route d'eupen 188 4837 Baelen 35. Noirfalise Jean-François route d'eupen 101 4837 Baelen 36.Barosco Virginio route d'eupen 174 4837 Baelen 37. Locht Nicole route d'eupen 175 4837 Baelen 38.Dereessen R. Eupenerstrasse 178 4837 Baelen 39. Famille Steinbear Eupenerstrasse 179 4837 Baelen 40.Kreuset Maria Eupenerstrasse 193 4837 Baelen 41. Verheyen Eupenerstrasse 206 4837 Baelen 42.Laskak Eupenerstrasse 191 4837 Baelen 43. Crott Edgar Eupenerstrasse 216 4837 Baelen 44.Ernst Rudolf Eupenerstrasse 165 4837 Baelen 45. Herbrand - Thielen Eupenerstrasse 182 4837 Baelen 46.Henkes Irène Eupenerstrasse 170 4837 Baelen 47. Klein - Roehl Hélène Eupenerstrasse 191 4837 Baelen 48.Keutgen Maria Eupenerstrasse 194 4837 Baelen 49. Ortmann Marc Limburgerweg 37 4700 Eupen 50.SPI+ - Lacroix André - Tassiaux Nicole rue du Vertbois 11 4000 Liège B. Lontzen 1. Commission locale de développement rural - R.FRANSSEN 4710 Lontzen 2. Commune d'Eupen - Keutgen E.- Xhonneux W. Rathausplatz 14 4700 Eupen 3. Ossemann Herbert - Bongartz Maria Gemehret 79 4701 Eupen 4.SPI+ - Lacroix André - Tassiaux Nicole rue du Vertbois 11 4000 Liège C. Eupen 1. Liege Truck Service-L.T.S.Ag/sa - Scheen, G. Route de Herbesthal 132 4700 Eupen 2. Borderland, G.m.b.H - Edgar Niederau Zur Nohn 103 A 4701 Eupen 3. Capaul-Quality ISO 9002 - Henkes, Ludwig pas mentionnée 4.Niederau Eupen s.a-Import Export - Niederau Edgar Route de Herbesthal 134 4700 Eupen 5. BW Eupen (Atelier protégé Eupen et ses environs-AS - pas mentionnée 6.Chambre de Commerce et d'Industrie a.s.b.l - Klinges, Volker et Mockel, Robert Route d'Herbesthal 1A 4700 Eupen 7. Mercedes-Benz - Katscheuer, M. pas mentionnée 8. Klein-Cormann Brigitte Zur Nohn 6 4701 Eupen 9.Nols Christa Route d'Herbesthal 259 4701 Eupen 10. Meyer Paul Gemehert 65 4701 Eupen 11.Klinkenberg Edgar Gemehert 25 4701 Eupen 12. Pohen-Cormann Marita heidberg 9 4700 Eupen 13.GARAGE JOSEPH JONAS S.A. - Jonas J. neutralstrasse 296 4710 Lontzen 14. Groteclaes Dieter Gemehret 41 4701 Eupen 15.Ossemann, Herbert Gemehret 79 4701 Eupen 16. Commission locale de développement rural 4710 Lontzen 17.Corman Alexandra & Mossay Bruno Herbesthaler Strasse 247 4700 Eupen 18. BRICOMA S.A. Superbois - Mathieu Michel herbesthaler strasse 142 4700 Eupen 19. Cormann Hubert, Joseph & August hochstrasse 168 4700 Eupen 20.Koonen S.A. - herbesthaler starsse 152 4700 Eupen 21. Fliesen Naturstein Center / Pomeco - Rinck J. Route de Herbesthal 150 4700 Eupen 22. Garage Peugeot Schyns Route de Herbesthal 265 4700 Eupen 23.Goin - Laublin Râfentrâgersweg 1 4701 Eupen 24. Deruisseau Herbesthaler StraBe 261 4700 Eupen 25.Piron - Nols Herbesthaler StraBe 249b 4700 Eupen 26. Nols Leo Herbesthaler Strasse 249a 4700 Eupen 27.Nols Robert Birkenweg 4 4700 Eupen 28. Nols Marc Herbesthaler StraBe 249 b 4700 Eupen 29.Verviers Pneus SA Herbesthaler StraBe 160 4700 Eupen 30. Ohn Pierre Herbesthaler StraBe 120 4700 Eupen 31.Weykmans Heinz Rue des fusilleus 33 4837 Baelen 32. Bosten Ernst Herbesthaler StraBe 251 a 4700 Eupen 33.Radermacher Yvonne Route d'Eupen 172 4787 34. Radermacher A Herbesthaler StraBe 255 4700 Eupen 35.Radermacher Günter Grasbenden 19 4701 Eupen 36. Bosten - Radermacher Herbesthaler Strasse 257 4700 Eupen 37.Radermacher L Joseph Herbesthaler Strasse 253 4700 Eupen 38. Radermacher Richard Herbesthaler Strasse 255 4700 Eupen 39.CENTRACAR A.G. Herbesthaler Strasse 132 4700 Eupen 40. IVGE - Nerether Strasse 28 4837 Baelen 41.SOBATEM Am Kiesel 11 4700 Eupen 42. HEMA A.G. St. Vither Strasse 86 4760 Büllingen 43. SPI+ - Lacroix André - Tassiaux Nicole rue du Vertbois 11 4000 Liège D.Welkenraedt 1. Comité de Quartier - voie de Liège - Trois Bourdons - X.Lonneux M. G. Wautelet 2. Lambertz Suzanne Rue de Baelen 77 4840 Welkenraedt 3.Lambertz - Nyssen Léonie Rue de Baelen 75 4840 Welkenraedt 4. SPI+ - Lacroix André rue du Vertbois 11 4000 Liège Vu l'avis favorable assorti de remarques du conseil communal de Baelen du 18 décembre 2003; Vu l'avis favorable assorti de remarques du conseil communal de la ville d'Eupen du 18 décembre 2003;

Vu l'avis favorable assorti de remarques du conseil communal de la commune de Lontzen du 1er décembre 2003;

Vu l'avis favorable assorti de remarques du conseil communal de la commune de Welkenraedt du 9 décembre 2003;

Vu le dossier d'enquête publique transmis en mars 2004 par Monsieur le Ministre M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et l'Environnement à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

Vu l'avis de la ville d'Aachen du 16 décembre 2003;

Vu l'avis de l'arrondissement d'Aachen du 12 décembre 2003;

Vu l'avis de Tuc Rail SA - I. Couchard du 6 novembre 2003;

Vu l'avis de la province de Limbourg néerlandais du 2 décembre 2003;

Vu l'avis de la DGA - Division de la Gestion de l'Espace Rural - G. Bollen du 12 novembre 2003;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 1er avril 2004, un avis favorable à l'inscription de zones d'activité économique de quelque 141 ha sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt confirmant en cela ses avis favorables rendus sur la première et la seconde partie de l'étude d'incidences du plan les 28 janvier 2000 et 1er juillet 2002. Ces 141 ha se répartissent comme suit : 1° Sur le territoire de Baelen : ? Une zone d'activité économique mixte de 7 ha en bordure ouest de la route N67 (rue de Herbesthal); ? Une zone d'activité économique industrielle de 8,5 ha au lieu-dit Ferme Horren; ? Une zone d'activité économique mixte de 6 ha en bordure sud de l'autoroute E40, à l'ouest de la RN67 et au nord de la zone d'activité économique existante. Dans cette zone, la prescription supplémentaire repérée * R1.1 est d'application. Elle exclut les commerces de détail et les services à la population; ? Une zone de réservation de part et d'autre de la route N61, au lieu-dit Garnostock; 2° Sur le territoire d'Eupen : ? Une zone d'activité économique industrielle de 9,5 ha au lieu-dit Gemehret.Dans cette zone, la prescription supplémentaire repérée * R1.6 réservant la zone à des activités liées au rail est d'application; ? Une zone d'activité économique mixte de 29, 5 ha dont la mise en oeuvre est phasée (prescription supplémentaire repérée * R2.1), assortie de la prescription supplémentaire repérée * R1.1 excluant les commerces de détail et les services à la population au lieu-dit Gemehret et dont 6, 5 ha situés en bordure sud de la zone sont réservés à la constitution d'un périmètre d'isolement (prescription supplémentaire * R1.5); ? Une zone d'activité économique mixte de 27 ha au lieu-dit Lommerich.

Cette zone est limitée au NO par la zone d'habitat rural de Gemehret, au NE par la voie de chemin de fer, au SE par la zone d'habitat d'Eupen et au S.O. par l'actuelle zone d'activité industrielle. Dans cette zone, la prescription supplémentaire repérée *R1.1 excluant les commerces de détail et les services à la population est d'application; ? Une zone d'activité économique mixte de 10 ha en bordure est de la route N67 et une zone d'activité économique spécifique avec la suppression « GD » de 9, 5 ha au lieu-dit Lommerich; ? Une zone d'activité économique mixte de 14, 5 ha en bordure ouest de la route N67. 3° Sur le territoire de Lontzen ? Une zone d'activité économique mixte de 10,5 ha au lieu-dit Herbesthal-Tivoli; ? Une zone d'activité économique industrielle de 6,5 ha limitée au NE par la voie de chemin de fer et au sud par l'autoroute E40. La prescription supplémentaire repérée * R1.6 la spécialisant dans les activités liées au rail y est d'application; ? Une zone d'activité économique mixte de 33,5 ha dont 7,5 ha situés en bordure NO et jouxtant la zone d'habitat et la zone d'habitat rural d'Herbesthal sont réservés à la constitution d'un périmètre d'isolement. Ce zonage est assorti de la prescription supplémentaire repérée * R1.1 excluant les commerces de détail et les services à la population ainsi que de la prescription supplémentaire repérée *R2.1 sur la partie est de la zone, impliquant un phasage de la mise en oeuvre de la zone; 4° Sur le territoire de Welkenraedt : ? Une zone d'activité économique industrielle de 6,5 ha et une zone agricole de 32,5 ha au lieu-dit Lançaumont; ? Une zone d'activité économique industrielle de 34 ha, principalement destinée aux activités de logistique routière, dont la partie ouest est assortie de la prescription supplémentaire repérée *R2.1 impliquant une mise en oeuvre en deux phases de la zone, et située au nord de l'autoroute E40; ? Une zone d'activité économique mixte de 3 ha en bordure est du chemin des Tilleuls longe la zone d'activité économique industrielle.

La CRAT se prononce également pour les modifications suivantes sur le territoire d'Eupen : ? La conversion en zone d'activité économique mixte du solde de la zone d'activité économique industrielle comprise entre l'extrémité sud de la zone d'activité économique mixte sise à l'ouest de la route N67 et la zone d'activité économique mixte existante jouxtant la zone d'habitat de la Hochstrasse; ? Répondant aux demandes de réclamants et du conseil communal, la CRAT propose de ramener la zone d'activité économique spécifique GD aux limites de son occupation actuelle.

La CRAT justifie son avis par les considérations suivantes : I. Considérations générales 1. Planification 1.1. Affectation -> * Des réclamants demandent d'approfondir la zone d'activité mixte située à l'ouest de la route N 67 de manière à leur garantir une extension future de leur entreprise.

Ils constatent en effet qu'au-delà des 150 m convertis en zone d'activité économique mixte, le zonage est blanc. * Un réclamant, propriétaire d'un terrain situé dans la zone d'activité économique spécifique avec la surimpression « GD » propose de réduire celle-ci à la situation existante pour construire un garage et un show-room dans la zone d'activité économique mixte. Il est relayé en cela par le Conseil communal d'Eupen. * Des réclamants relayés par les conseils communaux de Lontzen et Eupen demandent d'inscrire une zone d'activité économique mixte sur Baelen, en extension de la zone d'activité économique industrielle au lieu-dit « Ferme Congo ». * Des réclamants, habitants du hameau de Lommerich situé en zone d'activité économique mixte, demandent la reconnaissance du hameau en zone d'habitat à caractère rural comme les maisons situées Siebenponysweg. Ils regrettent que l'étude d'incidences les ignore totalement alors que leur hameau est très connu dans l'histoire d'Eupen. Ils font état de ce que la vingtaine de maisons qui s'y trouvent existaient déjà lors de l'adoption définitive du plan de secteur en 1979.

L'un d'eux demande que la régularisation se fasse soit par l'inscription d'une zone d'habitat rural, soit par l'adoption d'une prescription supplémentaire autorisant l'habitat à caractère rural en zone d'activité économique mixte. -> La CRAT prend acte de ces demandes dont certaines sont rencontrées.

Quant au zonage « blanc », il s'agit en réalité d'une zone d'activité économique industrielle qui n'est pas reprise dans le plan modificatif puisque inchangée.

La CRAT rappelle également qu'en cas d'extension d'un bâtiment existant dans une zone non adéquate, il peut être fait application de l'article 111 du CWATUP. Quant à la demande des habitants du hameau de Lommerich, la CRAT ne peut y souscrire. Elle estime que c'est à l'adoption du plan de secteur que les habitants auraient dû réagir. Elle fait également remarquer que la petite zone d'habitat à caractère rural située à l'ouest de la route N67 est également convertie en zone d'activité économique mixte. 1.2. Prescriptions supplémentaires D'une manière générale, les prescriptions supplémentaires adjointes aux zonages sont critiquées, les conseils communaux se joignant aux réclamants qui demandent : 1° -> La suppression de la prescription supplémentaire repérée * R1.1 pour les zones d'activité économique mixtes situées de part et d'autre de la route N67 à Eupen au motif que la très grande majorité des établissements situés en bordure de la rue d'Herbesthal ont une vocation commerciale et que dès lors, ils ne pourront plus s'étendre.

Selon d'autres, cela occasionnerait une baisse de valeur des terrains achetés fort cher. -> La CRAT prend acte de ces remarques et considère qu'il y a eu une erreur au niveau de la planologie.

En effet, la prescription supplémentaire repérée * R1.1 ne s'applique qu'à la zone d'activité économique mixte qui résulte de la conversion de la zone d'aménagement différé à caractère industriel. Si cette prescription était d'application sur le côté est de la rue de Herbesthal, elle le serait logiquement également sur le côté ouest; or, là, il n'y a aucune surimpression.

Il manque donc une limite sud-ouest à la zone où la prescription est d'application.

De plus, il paraît juridiquement peu concevable d'imposer des restrictions à une situation de fait et de droit comme l'est la rue de Herbesthal. La CRAT considère donc que la prescription supplémentaire repérée * R1.1 ne s'applique qu'à la zone correspondant à l'ancienne ZADI 2° -> La prescription supplémentaire repérée *R1.5 relatif à la création d'une zone d'isolement n'est pas critiquée sur le fond mais sur la forme dans la mesure où elle est considérée comme trop largement dimensionnée (6,5 ha à Eupen et 7,5 ha à Lontzen) par des réclamants et par les Conseils communaux d'Eupen et de Lontzen.

Lontzen met en évidence l'accord des riverains et les problèmes liés à l'entretien de telles zones. -> La CRAT prend acte de ces demandes. Elle estime qu'il appartiendra à l'auteur de projet du cahier des charges urbanistique et environnemental prescrit par l'article 31bis du CWATUP de déterminer dans le volet « aménagement paysager » de la zone tant la superficie que la forme que devra prendre le dispositif d'isolement. 3° -> La prescription supplémentaire repérée *R1.6 réservant les zones auxquelles elle s'applique aux entreprises dont l'acheminement des matières premières ou des produits finis se fait par le rail est également mise en cause. On leur préférerait des zones d'activité économique industrielle « polyvalente ».

Il est également demandé d'en exclure les entreprises de type SEVESO ainsi que les entreprises polluantes. -> La CRAT prend acte de ces remarques auxquelles elle ne peut se rallier. En effet, on ne peut à la fois constater que la route N67 est déjà saturée et que les zones d'activités nouvelles vont encore générer un trafic supplémentaire et se positionner en faveur d'une zone « polyvalente » donc axée essentiellement sur la route alors que les deux zones en projet sont idéalement localisées en bordure du chemin de fer.

Ces demandes vont à l'encontre des principes défendus par le SDER en matière de mobilité, de l'article 1er du CWATUP et des principes de développement durable. 4° -> Il est également demandé de supprimer la prescription supplémentaire repérée *R2.1 imposant un phasage dans la mise en oeuvre de zones d'activité projetées à Eupen, Lontzen et Welkenraedt.

Les réclamants estiment qu'il faudra équiper la zone dans sa totalité et n'en occuper qu'une partie; -> La CRAT se prononce en faveur du phasage dans un souci de gestion parcimonieuse du sol. Elle demande que l'arrêté d'adoption définitive du projet prévoie le principe du phasage sans en fixer les limites sur le plan. Cette délimitation devra être étudiée dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges urbanistique et environnemental.

Elle estime en outre que chaque phase devra être conçue de manière autonome.

Le phasage a également l'avantage de permettre à l'opérateur économique et aux autorités communales de trouver des solutions alternatives pour les exploitants agricoles qui seraient expropriés. 2. Agriculture -> * Des exploitants agricoles font part de leur opposition au projet étant donné les pertes qu'il occasionne pour l'agriculture en général et pour eux en particulier. C'est ainsi qu'il est rappelé que si les zones d'activité économique amènent des emplois, le secteur agricole ne se limite pas aux seuls emplois « agriculteurs ».

De même, pour répondre aux besoins du marché et satisfaire aux normes QFL (Qualité Filière Lait), il faut consentir à d'énormes investissements et il faut plus de terres. Certains craignent de ne plus avoir de prairies en suffisance pour la production du fourrage de leur bétail.

L'un d'eux a des terrains dans la zone de GEMEHRET;

Pour lui, les terrains qui lui resteront dans le périmètre d'isolement seront trop petits et ceux qui sont situés en zone d'habitat rural perdent leur valeur du fait de l'extension de la zone d'activité.

Un autre perd 22,5 ha dans la zone d'activité économique et le périmètre d'isolement vient jusqu'au siège d'exploitation.

Un autre encore perdra 30 % de son exploitation. * Dans son avis sur le projet, la Division de la Gestion de l'Espace Rural de la DGA déplore l'impact important du projet et de ses effets sur les exploitations agricoles.

Les emprises sur les exploitations agricoles vont de 2 à 100 %.

Le projet va faire disparaître 5 exploitations. Pour deux d'entre elles, l'exploitant est proche de la pension.

La viabilité des deux autres exploitations est compromise.

Ce sont les emprises situées le long de la ligne de chemin de fer qui sont les plus dommageables. Si un phasage est envisagé, il serait bon de mettre la zone de Lontzen en zone d'aménagement différé à caractère industriel. -> La CRAT prend acte de ces considérations.

Elle insiste pour que des solutions puissent être recherchées et trouvées pour les agriculteurs, par l'opérateur économique et les autorités locales tout en sachant que, comme il s'agit d'une agriculture axée principalement sur une production laitière, ce qui implique un cheptel important, les terres de substitution ne peuvent être très éloignées du siège des exploitations.

Elle rappelle à ce propos son avis du 1er juillet 2002 : « La CRAT a particulièrement apprécié dans l'étude d'incidences le chapitre consacré à l'impact du projet sur le secteur agricole.

La CRAT tient cependant à souligner que les répercussions du projet ne se limiteront pas au seul niveau des exploitations agricoles par la mise en péril de la viabilité de certaines voire la disparition pure et simple de bon nombre d'entre-elles - (en effet « 2/3 des agriculteurs présents dans les projets de zones d'extension verront leur domaine réduit de 20 à 100 %) - mais auront également une incidence significative sur l'équilibre de l'activité agricole de la sous-région voire de la Région wallonne. Il s'agit d'une sous-région vouée principalement à la production laitière qui dispose d'un cheptel important.

Chaque ha de terre enlevé à l'agriculture a des effets sur la charge en cheptel et donc sur le potentiel de production laitière de la Région wallonne. La CRAT demande donc qu'à l'avenir, il soit tenu compte dans les études d'incidences de l'impact des projets sur l'équilibre de l'activité agricole de la sous-région. » 3. Mobilité -> * De nombreux réclamants se déclarent opposés au projet à cause du trafic que les nouvelles zones d'activité vont générer pour les habitants de la route N61.Cette route est actuellement dépourvue de toute mesure de sécurité (pas de passage pour piéton, ni de chemins pour les vélos et les piétons). Ils réclament une sécurisation de cette voirie.

Par ailleurs, la création d'un rond-point au lieu dit « Garnstock », endroit extrêmement dangereux, ne constitue qu'une manoeuvre de diversion qui ne résoudra en rien la problématique de la circulation à cet endroit. * Des réclamants attirent l'attention sur la situation de la route N67 complètement saturée aux heures de pointe. Dès lors, de nombreuses rues secondaires sont utilisées pour l'éviter, ce qui entraîne des problèmes de circulation dans les centres des villages. Ces problèmes vont encore s'accentuer avec la construction de la ligne TGV et les nouvelles zones d'activité. Il faudrait saisir l'opportunité pour trouver des solutions pour décongestionner cette route N67.

Parmi les solutions avancées, il y a : - la nouvelle sortie autoroutière, - la création de voiries parallèles, l'une partant de Garnstock vers l'autoroute et ensuite vers Welkenraedt et l'autre, le long de la voie de chemin de fer partant d'Herbesthal en direction de Gemehret en utilisant un point existant.

D'autres soutiennent la proposition de voirie envisagée par le MET et la SPI+ pour éviter le transit par la voie de Liège sur le territoire de Welkenraedt et demandent que les travaux soient réalisés rapidement. -> La CRAT prend acte de ces remarques et propositions.

Elle constate que la proposition de création des deux voiries parallèles émane de l'étude d'incidences. Une telle proposition doit être étudiée entre l'opérateur économique et le MET. Toutefois, vu la situation actuelle, elle estime qu'un raccordement ferroviaire à la ligne 49 constitue une alternative non négligeable à l'exclusivité du transport routier. Elle est d'autant plus intéressante que le projet réaffecte à l'activité économique le site de Tivoli-Herbesthal en vue d'y créer une plate-forme mutimodale.

La CRAT rappelle par ailleurs que le cahier des charges urbanistique et environnemental prescrit par l'article 31bis du CWATUP qui devra être élaboré pour la mise en oeuvre des zones d'activité projetées comporte un volet mobilité. 4. Impact foncier -> Des réclamants justifient leur opposition au projet par le fait que la proximité de zones d'activité économique conjuguée à l'augmentation du trafic a une incidence sur la valeur vénale des immeubles. -> La CRAT prend acte de ce point de vue qui n'est pas du ressort direct de l'enquête publique. 5. Nuisances environnementales -> * Des réclamants situés à quelque 6m de la ligne de chemin de fer Welkenraedt-Eupen souhaitent conserver la quiétude de cet endroit. Ils ne se réjouissent pas de voir proliférer une multitude d'entreprises dans cet espace vert et refusent que leur demeure serve de « conciergerie » à d'éventuels arrêts pour chargements ou déchargements diurnes et nocturnes.

D'autres regrettent la perte du caractère rural des lieux. -> La CRAT prend acte de ces remarques.

II Considérations Particulières A. Baelen 1. Hanotte - Crutzen (2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 2 à 23 dans la réclamation n° 1 2. Scleck-Ulz (2 signataires) 3.Bourseaux Herbert & Roger (2 signataires) 4. Teller Bernard 5.Teller-Halleux (2 signataires) 6. Gofart Werner 7.Harrings Erich 8. Teller Jean-Marie 9.Lecouturier 10. Destiné-Seker Elisabeth 11.Tempels de Naeyer Mme 12. Rappe Martine 13.Teller Frédéric 14. Bours Jean-Paul 15.Cavaux Marcel 16. Teller Philippe 17.Hick Ferdinand 18. Rademacker Rudolph 19.Sohyns Sophie 20. Goffart Christiane 21.Schyns Rudi 22. Davaux Georges 23.Schmitz Joseph 24. Hoen Philippe Il est pris acte des remarques négatives à l'égard du projet.Il y est fait référence dans les considérations générales. 25. Houben - Plaire Il est pris acte des objections à l'égard du projet.Il y est fait référence dans les considérations générales. 26. Meubles Zimmermann - Illisible, Signature Il est prix acte de la demande.Il y est fait référence dans les considérations générales. 27. Locht Patrick Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 28. Geromboux Sabrina Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 29 à 48 dans la réclamation n° 28 29. Dededicks J.30. Loo Bernard 31.Parmentier P. 32. Van der Veer G.33. Zimmermann Ursulla 34.Cormann Alfred 35. Noirfalise Jean-François 36.Barosco Virginio 37. Locht Nicole 38.Dereessen R. 39. Famille Steinbear 40.Kreuset Maria 41. Verheyen 42.Laskak 43. Crott Edgar 44.Ernst Rudolf 45. Herbrand - Thielen 46.Henkes Irène 47. Klein - Roehl Hélène 48.Keutgen Maria 49. Ortmann Marc Il est pris acte des remarques et demandes.Il y est fait référence dans les considérations générales. 50. SPI+ - Lacroix André - Tassiaux Nicole Il est pris acte des remarques et demandes.Il y est fait référence dans les considérations générales.

B. Lontzen 1. Commission locale de développement rural - R.FRANSSEN Il est pris acte de la position de la commission et des problèmes qu'elle soulève. Il y est fait référence dans les considérations générales. 2. Commune d'Eupen - Keutgen E.- Xhonneux W. Il s'agit d'un courrier relatif à une réunion de travail entre les quatre communes et la Direction des Routes. 3. Ossemann Herbert - Bongartz Maria Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la motivent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 4. SPI+ - Lacroix André - Tassiaux Nicole Il est pris acte des remarques.Il y est fait référence dans les considérations générales.

C. Eupen 1. Liege Truck Service-L.T.S.Ag/sa - Scheen, G. Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 2. Borderland, G.m.b.H - Edgar Niederau Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. Capaul-Quality ISO 9002 - Henkes, Ludwig Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 4. Niederau Eupen s.a-Import Export - Niederau Edgar Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 5. BW Eupen (Atelier protégé Eupen et ses environs-AS - Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 6. Chambre de Commerce et d'Industrie a.s.b.l - Klinges, Volker et Mockel, Robert Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 7. Mercedes-Benz - Katscheuer, M. Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. Klein-Cormann Brigitte Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. Nols Christa Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 10. Meyer Paul Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 11. Klinkenberg Edgar Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 12. Pohen-Cormann Marita Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 13. GARAGE JOSEPH JONAS S.A. - Jonas J. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 14. Groteclaes Dieter Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 15. Ossemann, Herbert (2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 16. Non attribué 17.Corman Alexandra & Mossay Bruno Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 18. BRICOMA S.A. Superbois - Mathieu Michel Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 19. Cormann Hubert, Joseph & August Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 20. Koonen S.A. - Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 21. Fliesen Naturstein Center / Pomeco - Rinck J.(2 signataires) Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 22. Garage Peugeot Schyns Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 23. Goin - Laublin (2 signataires) Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 24. Deruisseau Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 25. Piron - Nols (2 signataires) Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 26. Nols Leo Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 27. Nols Robert Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 28. Nols Marc Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 29. Verviers Pneus SA Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 30. Ohn Pierre Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 31. Weykmans Heinz Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 32. Bosten Ernst Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 33. Radermacher Yvonne Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 34. Radermacher A Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 35. Radermacher Günter Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 36. Bosten - Radermacher Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 37. Radermacher L Joseph Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 38. Radermacher Richard Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 39. CENTRACAR A.G. Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 40. IVGE - Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 41. SOBATEM Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales. 42. HEMA A.G. Il est pris acte des remarques et observations. Il y est fait référence dans les considérations générales. 43. SPI+ - Lacroix André - Tassiaux Nicole Il est pris acte des remarques et observations.Il y est fait référence dans les considérations générales.

D. Welkenraedt 1. Comité de quartier - voie de Liège - Trois Bourdons - X.Lonneux M.G. Wautelet Il est pris acte du soutien au projet ainsi qu'à la solution envisagée par le MET et la SPI+ pour éviter le transit par la Voie de Liège. 2. Lambertz Suzanne Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. Lambertz - Nyssen Léonie Il est pris acte des remarques formulées.Il y est fait référence dans les considérations générales. 4. SPI+ - Lacroix André - Tassiaux Nicole Il est pris acte des remarques formulées.Il y est fait référence dans les considérations générales.